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Le risque de crime contre l’humanité continue pour le camp d’Achraf (ONG)

 Déclaration écrite au secrétaire général de l’ONU: La situation à Achraf en Irak, qui abrite 3.400 membres de l’opposition iranienne, se détériore. Le départ des forces américaines de la base opérationnelle avancée (FOB) Grizzly le 2 juillet 2010, qui était située à l’intérieur d’Achraf, a renforcé les craintes concernant la sécurité du camp d’Achraf et de ses habitants. Les autorités irakiennes, qui seraient soutenues par les responsables iraniens, ont intensifié la pression sur les résidents.

 Conseil des Droits de l’Homme
Quinzième session
Point 4
Situations droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Puiblié le 6 septembre

Déclaration* écrite présentée conjointement par France Libertés, Fondation Danielle Mitterrand, Women’s Human Rights International (WHRIA), organisation non gouvernementale dotées du statut consultatif spécial, et le Mouvement Contre le Racisme et pour l’Amitié Entre les Peuples (MRAP), organisation non gouvernementale figurant sur la liste

Le Secrétaire général a reçu l’exposé écrit suivant, qui est distribué conformément à la résolution 1996/31 du conseil économique et social. [23 août 2010]

Le risque de crime contre l’humanité continue pour le camp d’Achraf

Introduction
La situation à Achraf en Irak, qui abrite 3.400 membres de l’opposition iranienne, se détériore. Le départ des forces américaines de la base opérationnelle avancée (FOB) Grizzly le 2 juillet 2010, qui était située à l’intérieur d’Achraf, a renforcé les craintes concernant la sécurité du camp d’Achraf et de ses habitants. Les autorités irakiennes, qui seraient soutenues par les responsables iraniens, ont intensifié la pression sur les résidents. Les restrictions sévères sur les livraisons de biens de première nécessité se poursuivent. A plusieurs reprises ces dernières semaines les autorités irakiennes ont permis à un groupe d’agents du gouvernement iranien à la porte d’Achraf d’entrer dans le camp. Ces agents, postés à la porte depuis les six derniers mois, menacent constamment les résidents d’Achraf de mort et de destruction du camp par l’armée irakienne. Il s’agit d’une torture psychologique continue des résidents.

Les familles des résidents d’Achraf confrontées à la peine de mort en Iran
Les autorités iraniennes considèrent les membres de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) comme Mohareb. Depuis le début de l’année 2009, les responsables iraniens ont à plusieurs reprises déclaré que tout lien ou affiliation avec l’OMPI est, selon la loi, considéré comme Moharebeh (guerre contre Dieu).

Ebrahim Raïssi, n°2 du judiciaire, a déclaré dans un entretien télévisé: « Moharebeh est la qualification utilisée pour quiconque se dresse contre Dieu (…) En réalité, cela signifie mener une guerre contre Dieu et le Prophète de Dieu, mener une guerre contre le régime islamique, qui est basé sur les commandements religieux. Mais, Moharebeh concerne parfois aussi une organisation. Une organisation peut devenir une organisation Mohareb, comme l’OMPI. Quiconque aide l’OMPI de n’importe quelle façon ou dans n’importe quelle circonstance mérite le titre de Mohareb » (1).

Le procureur de Téhéran a annoncé le 15 mai que la condamnation à mort de Ja’far Kazemi, Mohammad Ali Haj Agha’i, Mohammad Ali Saremi, Abdolreza Ghanbari, et le père et le fils, Ahmad et Mohsen Daneshpour Moghaddam, ont été confirmées par la Cour d’appel après avoir été reconnus coupables d ‘«hostilité contre Dieu » par rapport à leurs liens présumés avec l’OMPI (2). En effet, certains ont été seulement accusés d’avoir participé à des manifestations anti-gouvernementales en 2009 ou rendu visite à des membres de leur famille au camp d’Achraf. Plusieurs dizaines d’autres ont été arrêtés pour s’être rendus au camp d’Achraf et condamnés à plusieurs années de d’emprisonnement.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a écrit dans son dernier rapport (3) sur Ali Saremi : « M. Ali Saremi (ou Sarami), âgé de 62 ans, a été arrêté par le ministère du Renseignement en septembre 2007 après avoir parlé lors d’une cérémonie le 29 août 2007 au cimetière de Khavaran à Téhéran pour commémorer les victimes des exécutions présumées de milliers de prisonniers, pour la plupart des partisans de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI), en 1988. Son arrestation pourrait également être liée à une visite au Camp d’Achraf en Irak qu’il a entrepris en avril 2007 (les membres de sa famille vivent au camp d’Achraf). Il a ensuite été détenu dans la section 209 de la prison d’Evine. Il est actuellement détenu à la prison de Gohardacht. Le 29 décembre 2009, il a été condamné à mort pour Moharebeh après avoir été reconnu coupable d’appartenance à l’OMPI. »

Il est également signalé que Javad Lari et Farah Vazehan ont été condamnés à mort. Mme Vazehan a été arrêtée il y a 8 mois pour avoir des liens avec l’OMPI et avoir participé à des manifestations anti-gouvernementales.

Contexte : Le massacre oublié
Depuis le début des années 1980, le gouvernement iranien a exécuté 120.000 de ses adversaires principalement de l’OMPI. En 1988, l’ayatollah Khomeiny a émis une fatwa religieuse (décret), condamnant à mort tous les partisans de l’OMPI. En outre, conformément à l’article 186 de la Loi sur les châtiments islamiques iraniens qui est entrée en vigueur en 1991, tous ceux qui sont affiliés à l’OMPI sont considérés comme des ennemis de Dieu.

En 1988, 30.000 prisonniers politiques ont été exécutés en l’espace de quelques mois entre l’été et l’automne de 1988, suite à la fatwa émise par l’ayatollah Khomeiny. Le décret religieux déclarait : «… considérant que les Monafeghines [Moudjahidine] sont des traîtres qui ne croient pas en l’Islam, il est décrété que toutes les personnes emprisonnées à travers le pays qui persistent dans leur hypocrisie sont condamnées à mort pour être en guerre contre Dieu (…) Que les responsables devant prendre les décisions ne vacillent pas, ne doutent pas, ni ne procèdent à des subterfuges. Ils doivent s’efforcer de réprimer les mécréants avec la plus grande violence (…) » Khomeiny a en outre déclaré: « Dans tous les cas ci-dessus, n’importe qui et à n’importe quel stade persiste sur ses positions d’hypocrites, est condamné à mort. Éliminez les ennemis de l’Islam sur le champ. »

Selon l’ayatollah Hossein-Ali Montazeri, successeur désigné de Khomeiny et numéro deux du régime à l’époque, « plusieurs milliers de personnes ont été pendues en l’espace de quelques jours ».

De nombreux observateurs, y compris des juristes, croient que ces exécutions constituent un « crime contre l’humanité ».

Le Rapporteur spécial sur les exécutions arbitraires ou sommaires à la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme (M. Amos Wako) déclarait dans son rapport (4) de 1989 que « les 14, 15 et 16 août 1988, 860 cadavres ont été transférés de la prison d’Evine au cimetière de Behecht-e-Zahra ».

Lors du massacre des prisonniers politiques affiliés à l’OMPI en 1988, tous les prisonniers avaient le choix. Dans un premier temps, ils étaient interrogés sur le mouvement auxquels ils étaient affiliés. Quiconque répondait en utilisant le terme de «Moudjahidine» (OMPI) était pendu sans la moindre question. Toutefois, si la personne répondait « Monafeghine » (qui signifie littéralement «hypocrites», un terme péjoratif utilisé par le régime pour désigner l’OMPI), d’autres questions lui étaient posées.

Ali Khamenei, l’actuel guide suprême, était président de la République islamique d’Iran au moment du massacre. Les membres de « la Commission de la mort » tels que Ebrahim Raïssi et Hosseinali Nayyeri qui ont envoyé les 30.000 prisonniers à la mort sont actuellement des autorités judiciaires iraniennes.

Aujourd’hui : empêcher une catastrophe humaine
Depuis qu’au début de 2009, la protection du camp d’Achraf a été transférée à l’autorité irakienne, les résidents sont sous une menace constante. Le gouvernement irakien a jusqu’à présent refusé de respecter les droits des résidents du camp d’Achraf, qui sont reconnus comme personnes protégées en vertu de la IVe Convention de Genève. Le gouvernement irakien qui considère tous les résidents d’Achraf comme des ennemis de Dieu, a attaqué le camp en juillet 2009, tuant 11 habitants et en blessant 500.

Il ne fait aucun doute que le gouvernement irakien ne veut ni ne peut assurer la protection des résidents d’Achraf. Les autorités irakiennes ont indiqué clairement leur intention de fermer le camp d’Achraf et de faire expulser les résidents. Les Nations unies et les États-Unis ont la responsabilité de la protection des résidents d’Achraf. Les États-Unis ont signé un accord individuel avec chacun des résidents d’Achraf pour les protéger jusqu’au règlement final de leur situation.

Dans ces circonstances, nous demandons:
1. Au gouvernement irakien de respecter les droits des résidents d’Achraf dans le cadre de la quatrième Convention de Genève, de lever immédiatement le siège d’Achraf, et de permettre aux familles, avocats, parlementaires, défenseurs des droits humains et au personnel médical d’entrer librement dans le camp comme c’était le cas de 2003 à 2008, et de cesser d’imposer des restrictions sur l’entrée du carburant et des médicaments dans le camp ;

2. Au gouvernement américain de prendre ses responsabilités morales et juridiques en garantissant la protection physique et psychologique complète des résidents d’Achraf, d’empêcher la violence à leur égard et leur déplacement forcé en Irak, et de rétablir leur équipe de surveillance à Achraf ;

3. A la MANUI d’envoyer son équipe de surveillance à Achraf, de faire des efforts pour lever le siège du camp et de mettre fin à la torture psychologique des résidents ; la MANUI devrait améliorer ses ressources actuelles au camp d’Achraf et assumer davantage de responsabilités pour assurer la sécurité des résidents protégés par la IVe Convention de Genève.

4. Au Haut Commissaire aux droits de l’homme, ainsi qu’au Rapporteur spécial sur la torture, au Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, et au Groupe de travail sur la détention arbitraire, d’enquêter sur les violations des droits humains se produisant dans et autour du camp d’Achraf en vue d’informer le Conseil des droits l’homme et les autres organismes des Nations Unies sur la situation actuelle dans le camp d’Achraf et de prendre les mesures appropriées pour protéger ses résidents.

1- http://deathpenaltynews.blogspot.com/2010/05/iran-six-men-facing-execution-for.html
2 – http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE13/047/2010/en/9b80b1d5-0a06-4eaf-b980
d219adf26db4/mde130472010en.html
3 – A/HRC/14/24/Add.1
4 – E/CN.4/1989/25

(TRADUCTION DE L’ORIGINAL EN ANGLAIS, NDLR)

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