samedi, février 4, 2023
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Une résolution du Parlement danois appelle à la justice pour les Moudjahidine du peuple d’Iran

CNRI – Dans une résolution contraignante, la Commission des Affaires européennes du parlement danois a appelé à la pleine mise en oeuvre du jugement de la Cour européenne de Justice, qui a annulé l’étiquette de terrorisme contre les Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI). La commission reproche au gouvernement danois de ne pas l’avoir consulté avant la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier.

Évoquant les décisions qui ont mené à l’inscription d’entités dans la liste du terrorisme de l’UE, la Résolution souligne que “le 12 décembre 2006, le Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice a annulé dans un verdict la décision d’inscrire l’OMPI sur la liste du terrorisme. Selon le verdict, qui de l’avis de la majorité doit être suivi mot à mot, des raisons suffisantes n’ont pas été présentées et l’OMPI n’a pas eu possibilité d’être entendue.”

La Résolution stipule qu’une autorité indépendante doit être établie dans le but de savoir comment se déroule le travail de la « Clearing House » de l’UE, où les services secrets des Etats membres prennent les décisions finales sur la liste du terrorisme. La Résolution déclare particulièrement : “Naturellement, les services secrets doivent jouer un rôle central et le travail doit nécessairement être effectué de manière confidentielle. Cependant, une autorité indépendante doit être établie dans le but de savoir comment se déroule le travail de la Clearing House. L’autorité indépendante devra aussi traiter des plaintes de ceux qui estiment que leur inscription dans la liste est injuste, compte tenu de la possibilité d’être effacé de la liste.”

Se rapportant au Service Légal d’interprétation du Conseil de l’Union européenne comme quoi le jugement du 12 décembre 2006 contestait le contenu matériel de la décision sur le terrorisme, et la base légale réelle (la résolution du Conseil de l’Union européenne 2006/379/EC) pour mettre l’OMPI (MEK) sur la liste du terrorisme de l’UE, la Résolution note que la majorité de la Commission des Affaires européennes croit que la Décision de justice européenne concernant l’OMPI doit être appliquée dans sa totalité. La résolution regrette aussi que la Commission n’ait pas été impliquée après le jugement du 12 décembre 2006, en notant que la majorité s’estime satisfaite des excuses du ministre à cet égard.

La résolution a été adoptée à la majorité des voix.

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