dimanche, janvier 29, 2023
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«Le parquet anti-terroriste n’a cessé de stigmatiser la résistance iranienne» Me Cohen-Sabban

Me Joseph Cohen-SabbanCNRI – « Le danger que faisait peser cette poursuite et une éventuelle condamnation était surtout de stigmatiser la résistance iranienne comme étant quelque part une secte. Et qui dit secte dit toujours et très vite derrière une dimension terroriste et une dimension tout à fait désagréable », a déclaré Me Joseph Cohen-Sabban dans une conférence le 17 juin au siège de la Ligue des droits de l’Homme.

« Le 17 juin 2003, une rafle de la police française est lancée contre le Conseil national de la Résistance iranienne et débouche sur la garde à vue puis la mise en examens de ses dirigeants et le blocage de ses avoirs. Il a été dénoncé plus tard que l’attaque contre ces opposants avait été décidée lors du voyage à Téhéran du ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin. Depuis sept ans, tout a été fait pour éviter le non lieu-général qui s’impose. Aucune complaisance ne peut être de mise aujourd’hui vis-à-vis du régime de Téhéran. Le temps est venu pour la justice française de démontrer son indépendance en clôturant ce dossier enlisé ». Tel est le thème de la conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin 2010 à la Ligue des droits de l’homme. Sous la houlette de Jean-Pierre Dubois, président de la LDH, étaient réunis Me Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH, Me Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH, Me Mario Stasi, ancien bâtonnier de Paris, Me Joseph Cohen-Sabban, Jean-Michel Belorgey, ancien président de l’intergroupe parlementaire de la LDH, François Colcombet, ancien juge-conseil à la cour de cassation, et Mohammad Mohaddessine, président de la commission des Affaires étrangères du CNRI.

Me Cohen-Sabban vient de remporter une sorte de victoire judiciaire intéressante parce qu’il y a eu confirmation en appel d’un jugement sur une partie assez médiatisée de l’affaire qui concernait les prétendues incitations au suicide.

Voici des extraits de l’intervention de Me Joseph Cohen-Sabban :

L’intérêt selon moi de cette procédure à l’origine était d’accélérer un processus de poursuite dont on savait par ailleurs qu’il durerait très longtemps. C’est-à-dire qu’on pouvait juger très vite et d’ailleurs les deux mis en cause avec M. Aalami et M. Amini avait été incarcérés. Ils ont été détenus dans des conditions assez inacceptables d’ailleurs. L’objectif étant de symboliser l’actualité d’une poursuite qui par ailleurs s’est s’installée dans la durée.

Cette poursuite était fondée sur une aide au suicide, une préparation, une conception collective tendant à faciliter le suicide par immolation d’un certain nombre de personnes. Le danger que faisait peser cette poursuite et une éventuelle condamnation était surtout de stigmatiser la résistance iranienne comme étant quelque part une secte. Et qui dit secte dit toujours et très vite derrière une dimension terroriste et une dimension tout à fait désagréable. Il est clair que l’incrimination qui avait été retenue était une incrimination qui implique effectivement la mainmise et même la domination mentale de la personne qui prenait l’initiative ou qui était instrumentalisée pour se suicider (…) J’ai bien compris dans ce dossier l’utilisation qui pouvait être faite de cette poursuite et à fortiori bien sûr d’une condamnation.

Le point que je voudrais souligner c’est l’attitude d’une certaine fraction de l’institution judiciaire dans ce dossier, puisque tout n’est pas uniforme. Nous avons ainsi un parquet de Paris, section anti-terroriste, qui poursuit ces messieurs. Nous avons un juge d’instruction qui rend une ordonnance de non-lieu. Nous avons le même parquet qui interjette appel. Nous avons le parquet général qui conclut au non-lieu. Nous avons une chambre de l’instruction qui ne suit pas. Cela démontre la manière totalement anarchique dans laquelle cette poursuite s’est passée, avec toujours le fil conducteur du parquet anti-terroriste de Paris qui n’a cessé de vouloir stigmatiser le mouvement de résistance iranienne sur ce terrain là pour arriver finalement au tribunal de Paris une première fois à une décision de relaxe. Evidemment le parquet n’en reste pas là. Il fait encore une fois appel. Nous arrivons devant une cour d’appel de Paris avec un magistrat du parquet général qui était en train de faire un grand écart et doit encore souffrir aujourd’hui des conséquences physiques de ce grand écart, car il fallait qu’il vienne dire qu’il sollicitait une condamnation alors que son parquet général avait écrit quelques années plus tôt qu’il confirmait le non-lieu.

Ça a donné lieu pour ceux qui étaient là à un exercice assez surréaliste où après 40 minutes de discours, jusqu’à ce jour je n’ai toujours pas bien compris ce que voulait dire l’avocat général. La cour d’Appel semble l’avoir compris elle, puisqu’elle a écrit que c’était des sottises. Elle a donc confirmé la relaxe qui avait été prise à l’origine avec des attendus qui se passent de tout commentaire, non seulement sur les fait eux-mêmes et leurs analyses juridiques, mais également sur la manière dont les différents témoins qui étaient venus au premier procès et un peu moins nombreux au second procès.

Un acte de résistance ne peut pas devenir un acte de quelqu’un qui a sa volonté altérée, voir sa volonté abolie et il faut avoir le respect de ce qu’est un acte de courage et de résistance. C’est judiciairement certainement un petit succès, parce que c’était tellement évident, que je ne tire aucune gloire personnelle de cette décision. Mais symboliquement je crois que c’est très, très lourd et très important, que d’avoir permis de faire juger cela. En ce qui me concerne j’ai été très fier de pouvoir assurer cette défense.

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