lundi, décembre 5, 2022
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« Nous commençons à entrer dans le cadre d’une exception judiciaire » – Me Henri Leclerc

Me Henri LeclercCNRI – « Il s’agit d’une manipulation politique de grande envergure et qu’en réalité nous savons parfaitement que cette poursuite s’inscrit dans le cadre des relations commercialo-diplomatiques avec l’Iran. Nous savons qu’il y a eu une diffusion publique dans certains livres de ce qui a été la préparation en définitive diplomatique de l’intervention à Auvers-sur-Oise le 17 juin 2003. Mais nous savons que les choses continuent. Seulement elles continuent dans un contexte tragique », a déclaré Me Henri Leclerc dans une conférence le 17 juin au siège de la Ligue des droits de l’Homme dont il est le président d’honneur.

« Le 17 juin 2003, une rafle de la police française est lancée contre le Conseil national de la Résistance iranienne et débouche sur la garde à vue puis la mise en examens de ses dirigeants et le blocage de ses avoirs. Il a été dénoncé plus tard que l’attaque contre ces opposants avait été décidée lors du voyage à Téhéran du ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin. Depuis sept ans, tout a été fait pour éviter le non lieu-général qui s’impose. Aucune complaisance ne peut être de mise aujourd’hui vis-à-vis du régime de Téhéran. Le temps est venu pour la justice française de démontrer son indépendance en clôturant ce dossier enlisé ». Tel est le thème de la conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin 2010 à la Ligue des droits de l’homme. Sous la houlette de Jean-Pierre Dubois, président de la LDH, étaient réunis Me Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH, Me Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH, Me Mario Stasi, ancien bâtonnier de Paris, Me Joseph Cohen-Sabban, Jean-Michel Belorgey, ancien président de l’intergroupe parlementaire de la LDH, François Colcombet, ancien juge-conseil à la cour de cassation, et Mohammad Mohaddessine, président de la commission des Affaires étrangères du CNRI.

Voici des extraits de l’intervention de Me Henri Leclerc :

Ce n’est pas la première fois que l’on vient ici, et ce n’est pas nouveau que nous alertons sur un dossier aussi invraisemblable. Nous commençons à entrer dans le cadre d’une exception judiciaire, car cela fait maintenant sept ans, en 2003. Le souvenir que j’ai en est assez effrayant. C’est-à-dire après des arrestations musclées et l’invasion par des milliers de policiers des locaux dans lesquels résidaient les membres du CNRI, une garde à vue de plusieurs jours dans des conditions mouvementées. Des gens transférés le soir au juge Bruguière, lequel devait en mettre sept ou huit, je ne sais plus, en détention provisoire, qui était relâchés, chose exceptionnelle tout de même moins de quinze jours après par la Cour d’Appel de Paris, tous. Là-dessus, ce dossier dans lequel je dois dire par exemple que Mme Maryam Radjavi, dont j’ai l’honneur d’assurer la défense, a été entendue une fois, au mois de juillet, un mois après son arrestation et sa mise en liberté, et elle a été entendue sur ce qu’auraient été ses activités au temps du chah (…) Tout cela me parait invraisemblable. Pas un mot n’a été dit bien entendu sur les actes « terroristes » actuels.

Et je peux dire tranquillement, en regardant le dossier, qu’il n’y a pas dans cette affaire d’actes terroristes, sauf à considérer un certains nombre d’actes qui ont été commis en Iran avant l’année 2000 et même encore avant, comme des actes terroristes, alors qu’il s’agit d’actes de résistance. Ça nous pouvons en discuter. Mais en tout cas il n’y a rien contrairement à ce qui a été dit. Je rappelle que la charge principale sur la préparation d’activités terroristes à Paris était un plan du quartier de l’ambassade des Etats-Unis avec quelques flèches rouges et nous n’avons aucun mal à établir qu’il s’agissait en réalité d’un plan sur l’organisation de manifestation déclarée à la préfecture de police et que donc le plan avait été indexé pour montrer l’itinéraire de la manifestation. Voilà la seule charge qui avait été relevée sur des activités terroristes. Alors le dossier traîne. Certes on a découvert de nouvelles incriminations, et on a essayé de se dégager sur des incriminations de type financier (…)

Dans une inculpation de terrorisme, tout cela est absolument absurde, et depuis quelques mois tout est arrêté. Alors tous les ans l’ensemble des avocats déposent une requête dans laquelle nous exposons tout simplement que nous demandons à ce qu’un non lieu intervienne, ce qui paraît évident. Mais que s’ils ne veulent pas faire intervenir un non-lieu, ils fassent un procès et que nous ayons un procès équitable, qui viendra devant une juridiction parisienne.

Et nous conduirons un procès comme nous saurons et nous voudrons le conduire pour démontrer d’une part que les représentants du CNRI qui sont impliqués dans cette affaire sont innocents ; d’autre part qu’il s’agit d’une manipulation politique de grande envergure et qu’en réalité nous savons parfaitement que cette poursuite s’inscrit dans le cadre des relations commercialo-diplomatiques avec l’Iran. Nous savons qu’il y a eu une diffusion publique dans certains livres de ce qui a été la préparation en définitive diplomatique de l’intervention à Auvers-sur-Oise le 17 juin 2003. Mais nous savons que les choses continuent. Seulement elles continuent dans un contexte tragique.

Trois choses pour terminer : en liaison avec cette affaire, parce qu’on ne peut pas couper cette affaire de la réalité. Nous savons ce qui se passe aujourd’hui en Iran. Nous savons les dizaines exécutions, les chiffres ont peut-être un peu de retard, le nombre d’exécutions considérables en Iran, d’hommes et de femmes dont beaucoup sont accusés d’appartenir à l’OMPI, beaucoup.

Nous savons, deuxième problème tragique, ce qu’est la situation très aléatoire et très difficile des Iraniens exilés à Achraf en Irak, dont nous avons réussi que le statut de réfugiés protégé par la 4e convention de Genève soit reconnu, mais qui sont toujours menacés actuellement. Qui sont non plus sous l’emprise des Américains qui ‘une certaine façon les protégeaient, mais directement sous la pression des troupes irakiennes qui ont investi le camp d’Achraf, et dont nous ignorons quel peut être l’avenir, avec bien entendu la menace terrible d’un retour en Iran par un accord entre le gouvernement irakien et le gouvernement iranien. Ce qui serait pour la plupart de ces personnes signe de mort probable.

Troisième point, c’est ce qui se passe dans les relations internationales et dans l’angoisse que nous avons. Il est certain que l’échange entre Clotilde Reiss et Ali Vakilirad est quelque chose qui est absolument insupportable. Alors certes M. Kouchner nous a dit que ce n’était pas vrai et qu’il n’y avait eu aucun contact. Enfin, nous savons quand même qu’il y a une concordance de temps qui est très étonnante dans la simultanéité entre la décision de M. Hortefeux d’expulser cet homme qui a assassiné au couteau, quand même, M. Chapour Bakhtiar – ce n’est quand même pas rien. Je n’ai rien à dire sur le fait qu’il soit mis en libération conditionnelle au bout de vingt ans, là n’est pas la question. La question c’est qu’il est manifestement l’objet d’un échange en raison de la simultanéité des dates. C’est-à-dire l’audience du tribunal de l’application des peines, l’expulsion par M. Hortefeux, l’avion d’Iran Air et le retour triomphal en Iran pendant que nous accueillions ici Clotilde Reiss. Je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait à l’honneur de la France de procéder à de tels échanges. Ceci étant, on a peut-être été obligé de le faire pour obtenir qu’une de ses ressortissantes soit libérée.

Mais que simultanément, on voit que la justice a été instrumentalisée dans cette affaire, en raison des dates, et que l’on nous refuse et le non-lieu et le procès et que l’on continue à dire qu’un certain nombre de personnes sont mises en examen en France, elles sont poursuivies en France pour des activités terroristes, simplement parce qu’il y a cette mise en examen et qu’on ne va pas fermer ce dossier, est absolument inadmissible. Je pense que sur ce sujet le silence médiatique est trop grand.

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