samedi, décembre 3, 2022
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La position juridique de l’état de droit européen c’est que l’OMPI ne figure plus sur la liste noire

CNRI – « Aujourd’hui, la position juridique de l’état de droit européen consiste à dire que l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran ne figure plus sur les listes et non pas de continuer à soutenir que cette organisation était inscrite sur la liste. Parce que c’est toute l’ambiguïté. Les Etats, le Conseil, continuent à dire que l’OMPI était inscrite sur la liste. Mais cette décision d’annulation qui est rétroactive, est radicalement en contradiction avec ce qu’on essaye de dire aujourd’hui»,  a affirmé Jean-Pierre Spitzer, avocat de l’OMPI, qui a gagné avec son équipe le procès devant la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg.

CNRI – « Aujourd’hui, la position juridique de l’état de droit européen consiste à dire que l’OMPI ne figure plus sur les listes et non pas de continuer à soutenir que cette organisation était inscrite sur la liste. Parce que c’est toute l’ambiguïté. Les Etats, le Conseil, continuent à dire que l’OMPI était inscrite sur la liste. Mais cette décision d’annulation qui est rétroactive, est radicalement en contradiction avec ce qu’on essaye de dire aujourd’hui »,  a affirmé Jean-Pierre Spitzer, avocat de l’OMPI qui a gagné avec son équipe le procès devant la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg.

Il s’exprimait lors d’une réunion au sénat français, invité à prendre la parole lors d’une conférence de presse annonçant le 14 février la création d’un Comité français pour un Iran démocratique à l’initiative du sénateur Jean-Pierre Michel, du magistrat François Colcombet et de l’ancien ministre Alain Vivien.

Voici des extraits de son intervention :

Je voudrais faire deux séries d’observation en ma qualité d’avocat, c’est-à-dire cantonné totalement au droit.

Aujourd’hui une chose est certaine, en tant qu’avocat je l’affirme, l’état de droit européen est entièrement de votre côté, et non pas du côté des gouvernements ou du Conseil qui souhaitait maintenir l’OMPI sur les listes des organisations terroristes.

Ça me fait penser à cette phrase de Mme Albright : Alors qu’elle était confrontée à un problème, elle reçoit l’avis des juristes du State Department. Il est négatif et ils lui disent : vous ne pouvez pas faire cela car c’est illégal. Mme Albright dit alors à son directeur de cabinet : "Changez de juristes".

Alors heureusement pour nous, en Europe, l’état de droit ne permet ni de changer de juriste, ni de régulariser un comportement illégal a posteriori, ce qui est une leçon pour nous Français, parce que nous avons beaucoup pratiqué cela dans le passé.

Un mot de retour en arrière. Il est certain que lorsque l’OMPI est confrontée en mai 2002 à la question de savoir que peut-on faire une fois qu’on est sur la liste des organisations terroristes. Les juristes interrogés dont moi-même, et on était quelques uns à l’époque, étaient extrêmement dubitatifs parce que nous étions confrontés à un traité de l’Union Européenne, c’est-à-dire partie deuxième, troisième pilier, comportant un article 46 qui déniait radicalement toute compétence à la juridiction européenne pour connaître d’un tel problème.

Nous avons néanmoins en quelques jours – car il faut être rapide, on n’a que deux mois puisque ce sont les délais du droit administratif français qui sont appliqués en matière européenne, nous n’avons que deux mois pour contester une décision – nous avons réussi à convaincre la Cour de retenir sa compétence et d’aller jusqu’à la condamnation ; parce que nous avons séparé dans la décision et la position commune, ce qui relevait du premier pilier, c’est-à-dire la partie communautaire. Il y a une chose qui relevait du premier pilier, c’est la libre circulation des capitaux, c’est-à-dire la décision du gel des fonds.

C’est pour cela qu’avec M. Colcombet, lorsqu’on s’est réuni il y a deux ans pour le premier grand séminaire des juristes européens, j’étais évidemment très enthousiaste. Mais c’est l’enthousiasme de celui qui défend une cause dont il sait en plus qu’il faut qu’il renverse la jurisprudence. Ça n’est pas tout à fait facile et en général ce n’est pas gagné d’avance. Surtout quand on n’a pas seulement un Etat contre soi  mais 25 Etats souverains i, puisque le Conseil statuant en matière intergouvernementale, ce sont 25 Etats et non pas une institution dans le sens communautaire du mot.

Nous avons donc divisé la requête adressée au tribunal, d’un côté ce qui relève de la partie communautaire, et de l’autre ce qui relève de la partie intergouvernementale. Dans ses premiers développements, le tribunal a malheureusement rejeté tout ce qui relève de l’intergouvernementale, c’est-à-dire la position commune, où il a continué à dire qu’il est incompétent. Mais il a accepté de retenir sa compétence et d’annuler la décision de mai 2002, ainsi que toutes les décisions subséquentes, en ce que cette décision comporte une liste dans laquelle figure le nom de l’OMPI.

Alors cet arrêt est indiscutablement pour les juristes européens, et c’est ce que j’avais dit publiquement lors de notre deuxième conférence de juristes, une grande victoire pour l’OMPI. J’avais remercié l’OMPI et la présidente du CNRI, parce qu’elle avait donné l’occasion à l’état de droit européen de faire des progrès considérables. Pour la première fois dans l’histoire judiciaire européenne, un juge européen qui n’est pas le juge des droits de l’Homme, qui n’est pas le juge de Strasbourg, qui lui n’a pas de moyen de cassation, qui ne peut pas reprendre l’affaire, qui ne peut que dire : l’Etat s’est mal comporté, ça été mal jugé, je vous donne une indemnité. C’est un juge qui donne une indemnité, ce n’est pas un juge de cassation. Mais cette fois-ci, c’est un juge d’annulation, à l’instar du Conseil d’Etat, qui vient dire que l’état de droit européen, comporte trois principes fondamentaux :

– Le droit au juge, raison pour laquelle il retient sa compétence
– Les droits de la défense, raison pour laquelle il estime que dès lors que vous êtes sur une liste et que vous n’avez pas eu le droit de dire pourquoi vous estimez qu’il est injuste d’être sur la liste, il retient sa compétence et il retient ce principe fondamental comme un moyen d’annulation.
– Et enfin, le troisième principe fondamental : l’obligation de la motivation. Cela veut dire que si un organe, le Conseil, un Etat membre, prend une décision, dans laquelle il ne donne pas l’intégralité des raisons pour lesquelles cette décision est prise, le juge considère que cette absence de motivation lui permet d’annuler.

Alors je voudrais tout de suite faire le lit des propos qui ont été dits en Belgique, en France, et également au Conseil, consistant à soutenir que cet arrêt est un arrêt « procédural », un arrêt qui a annulé une décision pour des raisons de procédure. Non. Les principes fondamentaux sont des principes qui s’imposent, qui sont supra légaux, qui sont supra constitutionnels. C’est-à-dire qu’ils sont supérieurs aux traités, supérieurs à toutes les constitutions de tous les Etats membres. Donc on n’est pas dans la procédure, on est dans le fondamental. Raison pour laquelle, je vais arriver au deuxième point.

Deuxième point. Je vous ai parlé du passé et du présent du 12 décembre 2006. Qu’en est-il aujourd’hui? Aujourd’hui, nous sommes confrontés, sur le fondement de cette prétendue analyse faite au sein du Conseil et par quelques Etats membres qu’il s’agit d’une affaire procédurale, à une volonté du Conseil – dans ce marchandage international –consistant à dire qu’il veut maintenir l’OMPI sur la liste.

Je vous ai dit tout à l’heure, que le tribunal, dans son arrêt, avait annulé la décision du Conseil, en annulant aussi toutes les décisions subséquentes, parce que le conseil a l’obligation tous les six mois de réviser, pour éviter une violation des principes fondamentaux, je le répète : le respect des droits de la défense, l’obligation de motivation.

Donc la décision qui aujourd’hui maintient l’OMPI sur la liste, puisque le conseil a pris le 21 décembre une décision, non pas de réviser la liste, ce qui aurait été son obligation en vertu de la position commune, mais de maintenir simplement en vigueur la décision du 29 mai 2006 et il a pris une décision ajoutant trois noms sur la liste. Ce qui est radicalement illégal.

Donc aujourd’hui, la position juridique de l’état de droit européen consiste à dire que l’OMPI ne figure plus sur les listes. Et non pas de continuer à soutenir que cette organisation était inscrite sur la liste. Parce que c’est toute l’ambiguïté. Les Etats, le Conseil, continuent à dire que l’OMPI était inscrite sur la liste. Mais cette décision d’annulation qui est rétroactive, est radicalement en contradiction avec ce qu’on essaye de continuer à dire aujourd’hui.

L’OMPI n’était pas sur la liste, puisque c’est annulé. Et le tribunal a lui-même constaté – parce que c’est là où le Conseil est mauvais joueur –que le Conseil avait pris solennellement l’engagement de tirer toutes les conséquences de l’annulation à propos des décisions ultérieures à la requête. C’est formulé au motif 28 de l’arrêt.

Il en découle que la simple réinscription sur les listes, comme mentionnée par ce que le Conseil et le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères nous dit. L’engagement pris par le Conseil lors de l’audience et donc l’arrêt du tribunal sont violés par ce genre de propos.

En ce qui concerne la motivation, je rappelle que le tribunal a annulé la décision initiale faute d’en connaître le motif de droit exact, et surtout faute de pouvoir, je cite la paragraphe 166: « déterminer avec certitude, quelle est la décision nationale prise par une autorité compétente, puisqu’en la matière c’est ce qu’il faut. » Le tribunal ajoute encore, que l’Etat membre en cause, c’était le Royaume Uni qui était présent à l’audience, et le Conseil « n’ont pas été en mesure de donner une réponse cohérente ».

Je cite le tribunal, paragraphe 171, quand à l’identification précise de cette décision.
Et c’est ce qui a empêché le tribunal de procéder à son contrôle, c’est le paragraphe 162. Surtout, et là encore, déjà dans son arrêt du 12 décembre, le tribunal s’inscrit en faux par rapport à toutes les déclarations qui sont faites depuis en déclarant que : « cette absence d’identification d’une décision nationale précise, ne saurait être régularisée par la suite ». Le tribunal dit lui-même, paragraphe 139, qu’aucune régularisation n’est possible par la suite.

Bref, sur le plan juridique, « le vice constaté par le tribunal, entache la décision attaquée/annulée, mais ce vice entache également toute décision ultérieure ». Il entache donc forcement la décision de maintenir la présence ultérieure, que le Conseil s’était engagé à modifier.

Juridiquement, aucune régularisation n’est possible. Le Conseil ne peut pas maintenir l’OMPI sur les listes, c’est clair. Juridiquement ça ne souffre d’aucune discussion. J’ajoute enfin, que le tribunal a déjà examiné les arguments soulevés par le Royaume Uni et notamment cette fameuse décision dont Monsieur Colcombet avait déjà parlé, du Home Secretary du 28 mars 2001, sur laquelle le Conseil entend se fonder maintenant pour maintenir l’OMPI.

Et qu’avait dit le tribunal? Je cite le paragraphe 170: « Il n’est toute fois pas possible de souscrire purement et simplement à la thèse du Royaume-Uni. » Donc pardonnez moi, la messe est dite, là encore.

Mais le tribunal a également énoncé un certain nombre d’éléments juridiques en ce qui concerne la procédure ultérieure éventuelle. Il donne le code de conduite et fixe le droit à venir. Il a ainsi fait une différence tout à fait remarquée entre la décision initiale et les décisions subséquentes. C’est-à-dire les décisions de maintenir tous les six mois en ce qui concerne ces décisions, puisque le Conseil se place sur ce terrain là de manière illégale. Puisqu’il se place là, donnons lui, le code de conduite fixé par le tribunal.

Le tribunal a précisé que dans ce cas-là et dans ce cadre-là, c’est une décision du Conseil et pas simplement une décision d’un Etat membre que le Conseil se plait à reprendre purement et simplement. Et le tribunal précise que le Conseil doit vérifier le contenu des allégations ou accusations formulées par une autorité nationale.

Deuxième point, que dit le tribunal? Le Conseil se doit d’apporter des éléments nouveaux. La décision du Home Secretary est de 2001, et porte sur des événements antérieurs à 1999. Il doit donner des éléments nouveaux. Deuxième règle de conduite.

Troisièmement le Conseil doit démontrer, c’est la fameuse exigence de motivation, que le gel des fonds de l’intéressé, reste justifié !

Alors, nous dire aujourd’hui, purement et simplement que l’OMPI doit être maintenu sur les listes est une violation flagrante de l’état de droit et si j’étais au Royaume-Uni je dirais en plus : un "Condemn Of Court". C’est-à-dire que c’est au pénal que se livrent aujourd’hui le Conseil et les Etats Membres.

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