CNRI : « Il faut se féliciter de la décision du tribunal européen du 12 décembre 2006, car cette décision, même si elle est imparfaite, même si elle n’est pas dénuée d’ambiguïtés, cette décision rappelle que in fine face à la raison d’Etat, le dernier rempart, le seul rempart, c’est le juge », déclaré William Bourdon dans son intervention au séminaire international qui sest déroulé à paris le 5 février.
CNRI : « Qu’il faut se féliciter de la décision du tribunal européen du 12 décembre 2006, car cette décision, même si elle est imparfaite, même si elle n’est pas dénuée d’ambiguïtés, cette décision rappelle que in fine face à la raison d’Etat, le dernier rempart, le seul rempart, c’est le juge », déclaré William Bourdon dans son intervention au séminaire international qui sest déroulé à paris le 5 février.
La réunion portait sur le jugement rendu par la Cour européenne de Justice annulant la décision du Conseil des ministres de lUE qui avait inscrit dans la liste du terrorisme de lUE les Moudjahidine du peuple dIran, la principale opposition au régime de Téhéran et sur la réaction de lUE qui refuse de se conformer à ce jugement. Les plus grands experts en matière de droit communautaire et de nombreuses personnalités politiques et de défense des droits de lhomme de toute lEurope étaient venues apporter leur soutien et leur témoignage. Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, est également intervenue.
Voici lintervention de Me William Bourdon, ténor du barreau parisien :
C’est vrai qu’il faut se féliciter de la décision du tribunal européen du 12 décembre 2006, car cette décision, même si elle est imparfaite, même si elle n’est pas dénuée d’ambiguïtés, cette décision rappelle que in fine face à la raison d’Etat, le dernier rempart, le seul rempart, c’est le juge. Et le juge européen, il a résisté d’une certaine façon à la pression très forte qui existe aujourd’hui à travers le monde à l’encontre de l’ensemble des juges démocratiques des pays démocratiques, car la pression est très forte.
Il faut bien comprendre que l’instrumentalisation de la lutte contre le terrorisme et l’universalisation de la peur qui frappe les esprits expliquent aussi la difficulté de la tâche des juges. Et on l’a vu s’agissant de Guantanamo à quel point les juges américains de la Cour suprême qui sont pourtant les gardiens du temple sacré, du principe de la légalité aux Etats-Unis ont mis deux bonnes années à se réveiller de la torpeur frileuse dans laquelle ils avaient été plongés. Donc cette décision, elle est sans doute insuffisante.
On voit qu’immédiatement elle fait l’objet d’attaques pour essayer d’en ruiner le fondement. Mais des attaques qui viennent de Bruxelles ne feront pas disparaître cette décision qui pour nous avocats français et les autres va être un instrument essentiel pour tenter d’obtenir des juges d’instruction français la seule décision que mérite d’obtenir mes clients, c’est-à-dire une décision qui reconnaisse de façon définitive et absolue leur totale innocence.
Car et c’est un point important l’analyse du dossier révèle que cette funeste inscription sur la liste des mouvements terroristes est non seulement un élément à charge utilisé par les juges d’instruction, mais est en France la colonne vertébrale de l’accusation. Cette colonne vertébrale de l’accusation, on l’a trouve dans les rapports de la DST de 2003 qui ont conduit à la funeste opération d’Auvers-sur-Oise à compter du 17 juin 2003. Cette funeste inscription sur la liste noire, on la trouve dans toutes les décisions de placement en détention qui ont été prises fin juin 2003, forte heureusement corrigées rapidement et ce fait est d’ailleurs exceptionnel dans l’histoire judiciaire française par la Cour d’Appel de Paris.
Cette funeste inscription, on la trouve dans tous les interrogatoires quand il y en a eu, car bien rares sont-ils des dirigeants du CNRI. Cette funeste inscription, on la trouve dans toutes les décisions qui ont été rendues en 2004 et en 2005 pour refuser à tort l’aménagement du contrôle judiciaire excessif qui pesait à l’encontre de mes clients.
Cette funeste inscription, on la trouve encore et inlassablement dans l’ensemble des mémoires qui ont été présentés par les parties civiles dont on sait aujourd’hui qu’elles n’ont été que les Chevaux de Troie des services secrets iraniens, parties civiles qui enfin ont été éjectés du dossier par une décision récente de la Cour d’Appel de Paris.
Alors, le juge c’est le dernier rempart contre la tentative de la raison d’Etat d’instrumentaliser l’autorité judiciaire. Il n’y a pas que les juges européens, il y a eu aussi le juge administratif français, lorsqu’il a fallu se pencher sur des décisions visant à obtenir le bannissement, l’expulsion de réfugiés politiques iraniens, il a rappelé que (je cite trois lignes) : "Il ne ressorte pas des pièces du dossier que l’organisation militante des Moudjahiddines ait eu à la date de la décision un comportement sur le territoire national de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique car à cet égard, les documents produits par la préfecture ne justifient ni n’allèguent une quelconque participation à des activités criminelles sur le territoire national français. »
Alors, qu’est-ce qui reste dans le dossier ? Il reste dans le dossier des fantasmes de quelques repentis ourdis et instrumentalisés par les services secrets iraniens, il reste des appréciations politiques ou morales qui n’ont jamais suppléer à une démonstration juridique, il reste une logique qui n’est pas une logique judiciaire, qui est une logique extrajudiciaire, et qui de toute évidence continue à inspirer et à guider l’action des juges français.
Il faut que tout ceci cesse.
Nous allons avec Henri Leclerc et les autres, sur la base de cette décision du tribunal européen du 12 décembre 2006, prendre des initiatives fortes avec votre soutien pour que l’innocence intégrale et absolue de Madame Radjavi que je salue à nouveau amicalement et de l’ensemble des dirigeants du CNRI soit définitivement et complètement reconnue.
