CNRI – Lundi 12 janvier, des membres éminents de la Chambre des Lords britannique, lors d’une sécance de questions, ont interrogé Lord Mallock-Brown, représentant du Foreign Office chargé de l’inscription sur la liste du terrorisme de la principale opposition iranienne, l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI).
Voici un extrait de la transcription des débats à la Chambre des Lords :
Question de Lord Waddington pour demander au gouvernement de Sa Majesté les mesures qu'il compte prendre pour respecter la dernière décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant l'organisation des Moudjahidine du peuple d'Iran.
Le ministre d'Etat au Foreign and Commonwealth Office (Lord Malloch-Brown): My Lords, compte tenu de l'arrêt clair du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008 annulant l’inscription de l’OMPI sur la liste de juillet 2008, le Royaume-Uni estime que les Etats membres de l'UE doivent observer et respecter la décision du tribunal lors de l'actuelle révision de la liste européenne des organisations terroristes.
Lord Waddington : My Lords, je suis reconnaissant au noble Lord pour sa réponse, mais je pense qu'il conviendra avec moi que, jusqu'à présent, le gouvernement britannique ne s’est pas couvert de gloire, s’étant abstenu au lieu de soutenir la décision de la Cour d'appel comme quoi l’OMPI n’est pas une organisation terroriste, lorsque l'affaire a été traitée au Conseil des ministres il y a quelques mois. Est-ce que la Cour européenne n’a pas dit dans son arrêt du 4 décembre que l'excuse du gouvernement britannique pour s'abstenir à cette occasion, à savoir qu'il fallait voter pour ou contre la totalité de la liste des organisations terroristes, était totalement fausse ? Certes, nous sommes en droit d’espérer que désormais le gouvernement veillera à ce que les arrêts de la Cour d'appel et de la Cour européenne seront respectés et que l'Union européenne respectera l’état de droit.
Lord Malloch-Brown : My Lords,C'est à la présidence du Conseil européen du moment de déterminer la façon dont ces affaires sont traitées. Une liste a été donnée et il n'y a pas d'autre choix que de voter pour ou contre. Par conséquent, si nous ne nous étions pas abstenus, d’autres organisations terroristes auraient été radiées (…) Nous réexaminons constamment quelles organisations doivent être proscrites. Il est extrêmement important que nos réexamens et les décisions que nous faisons avec nos partenaires européens fassent l'objet d'un examen par les tribunaux. Dans ce cas, il est clair que les tribunaux tant sur le plan national que celui de l'UE se sont prononcés à maintes reprises contre notre volonté de proscrire cette organisation et il est extrêmement important que nous acceptions et de respections ces arrêts.
Lord Wedderburn of Charlton : My Lords, mon noble ami rassure la Chambre en termes clairs et absolus que tout futur vote du gouvernement de Sa Majesté visera à retirer le mot «terroriste» concernant l’OMPI ?
Lord Campbell of Alloway : My Lords, le noble Lord peut-il expliquer pourquoi, si l'on est exclu, tous les autres sont exclus ? Certes, il existe une forme d'évaluation sur le bien-fondé de chaque cas. Que se passe-t-il ?
Lord Malloch-Brown : My Lords, chaque organisation est individuellement examinée par le comité de travail qui donne des avis au Conseil des ministres. C’est ensuite la prérogative de la présidence de décider de la manière dont le vote se fait sur la liste élaborée à partir de ces discussions. La dernière présidence, a déterminé que le vote devait se faire sur la liste dans son ensemble et que la liste devrait être adoptée par consensus ou rejetée. Il n'a pas été possible, de l'avis des autorités concernées, de demander un vote sur les différentes organisations de la liste.
Baroness Turner of Camden : My Lords, mon noble ami conviendra que, compte tenu de la décision de justice supprimant de facto l’OMPI de la liste des organisations terroristes, il serait tout à fait erroné de demander son inscription sur la liste du gel des actifs de l’UE ?
Lord Malloch-Brown : My Lords, les deux listes sont en ce sens liés. La radiation de l’OMPI a en effet des répercussions sur l'ensemble de l'organisation.
Lord Avebury : My Lords, lorsque la décision sera devant les ministres européens à la fin du mois, il y aura-t-il une décision individuelle concernant l’OMPI ? Le gouvernement va-t-il alors voter pour la radiation ?
Lord Malloch-Brown : My Lords, à la lumière de la décision du tribunal, nous espérons que lorsque la liste sera devant les ministres, elle ne comportera pas de préférence l’OMPI dedans.