samedi, février 4, 2023
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Différences dans les versions iranienne et américaine de l’accord nucléaire ?

 

Suite à l’annonce de l’accord-cadre sur le nucléaire iranien à Lausanne le 2 avril, les organes de presse officiels en Iran ont indiqué que la déclaration conjointe annoncée par Mohammad-Javad Zarif et Federica Mogherini n’est « ni contraignante ni ne comporte d’implication juridique. »

 En effet, la note du Département d’État américain destinée aux médias, intitulée «Paramètres pour un plan d’action conjoint et global concernant le programme nucléaire de la République islamique d’Iran », contient des différences flagrantes avec la version finale publiée par le régime iranien intitulée «Sommaire des solutions convenues pour accéder à un plan d’action conjoint et global « .

Le Département d’État précise dans son communiqué : « Les paramètres clés d’un plan d’action conjoint et global (JCPOA) concernant le programme nucléaire de la République islamique d’Iran qui ont été décidés à Lausanne, forment la base sur laquelle le texte final du JCPOA sera rédigé d’ici le 30 Juin, et reflètent des progrès significatifs réalisés dans les discussions entre les P5 + 1, l’Union européenne et l’Iran. Les détails importants de sa mise en œuvre sont encore l’objet de négociations, et rien n’est convenu tant que tout soit convenu. Nous nous efforcerons de conclure le JCPOA basée sur ces paramètres au cours des prochains mois « .

Or, la version iranienne de l’accord n’est pas seulement différente en substance, mais elle est présentée comme une «appréciation générale» et « sans effet juridique. » Voici certains des contradictions les plus évidentes entre la version iranienne et la version américaine de l’accord:

Aspects juridiques

1. Le texte publié par le MAE du régime affirme : « Le document décrivant ces solutions n’a aucune implication juridique et ne contient que des lignes directrices pour préparer et écrire le plan d’action conjoint et global. »
Ainsi, l’accord en question est minoré dès le départ comme un accord non contraignant et, sans aucun effet juridique. Or, la version du Département d’État n’indique pas que ce texte n’a pas implication juridique.

Fermeture, arrêt ou suspension des activités nucléaires

2. Le communiqué de presse du régime indique : « Dans le cadre des solutions disponibles, aucune des installations et activités nucléaires ne seront interrompues, fermés ou suspendus, et toutes les activités nucléaires de l’Iran continueront dans toutes les installations nucléaires, y compris Natanz, Fordow, Ispahan et Arak « .
Une telle compréhension n’est absolument pas reflétée dans la version du Département d’État. Au contraire, il est dit que «l’Iran a accepté de réduire d’environ deux tiers ses centrifugeuses installées. » Il est vrai que la référence à une réduction de « deux tiers » du nombre des centrifugeuses porte à confusion, car il n’y avait que 9000 centrifugeuses en fonctionnement en Iran, les 10 000 autres centrifugeuses déclarés n’étaient pas opérationnels avant même que les négociations de Genève commencent. Initialement, le régime n’était pas censé avoir de centrifugeuses opérationnelles. Par la suite les négociateurs occidentaux ont cependant concédé que Téhéran pourrait en avoir plusieurs centaines, puis 1500 et maintenant 6000. Ce fait semble être en contradiction avec ce qui a été présenté dans la déclaration du Département d’État.

Nouvelles installations d’enrichissement

3. Le texte anglais stipule : « L’Iran a accepté de ne pas construire de nouvelles installations dans le but d’enrichir l’uranium pendant 15 ans. »
Or, il n’y a aucune mention de cette clause dans la version iranienne.

Le site de Fordo

4. Le texte du Département d’État affirme que « l’Iran a accepté de ne pas enrichir l’uranium dans son installation de Fordo pendant au moins 15 ans. » Et « l’Iran a accepté de ne pas procéder à la recherche et au développement liés à l’enrichissement d’uranium à Fordo pendant 15 ans. » Cette phrase signifie effectivement que le site Fordo ne sera plus considéré comme un site nucléaire en activité.

Or, le texte publié par le MAE affirme que «l’installation nucléaire de Fordo sera transformé en un centre de recherche nucléaire et de physique de pointe.» Il ajoute: «La moitié des installations de Fordo sera allouée à la recherche nucléaire avancée et la production d’isotopes persistants avec l’aide de certains pays du groupe P5+ 1, recherche ayant des applications importantes dans l’industrie, l’agriculture et la médecine « .

L’enrichissement

5. Le communiqué publié par le Département d’État affirme: «L’Iran n’enrichira pas d’uranium à Natanz, qui aura seulement 5060 centrifugeuses IR-1 de première génération pendant dix ans. »

Or, dans le texte iranien, Il n’est pas indiqué que seul les anciennes centrifugeuses (de première génération) pourront être utilisées. Au contraire, il contient des phrases qui ne sont pas mentionnées dans le texte du Département d’État. Par exemple, il est affirmé: «Les machines supérieures à ce chiffre [5000] et les infrastructures connexes seront consolidées et stockées sous contrôle de l’AIEA comme rechanges pour d’éventuels machines qui seraient endommagés au cours de cette période. L’Iran sera également en mesure d’allouer son stock actuel de matière enrichie pour la production de son complexe de combustible nucléaire ou pour des exportations vers les marchés internationaux en échange de l’achat de l’uranium. « 

Centrifugeuses avancées

6. Le Département d’État affirme, « l’Iran n’utilisera pas ses modèles IR-2, IR-4, IR-5, IR-6, ou IR-8 pour produire de l’uranium enrichi pour au moins dix ans. L’Iran pourra mener des activités limitées de recherches et de développement avec ses centrifugeuses avancées selon un calendrier et des paramètres qui ont été acceptées par les P5 + 1 « .

Le texte iranien dit cependant que « l’Iran poursuivra ses recherches et développements sur les machines de pointe et les phases initiales. Le processus visant à compléter la recherche et le développement des centrifugeuses IR-4, IR-5 et IR-6 se poursuivra pendant les dix années du Plan d’action conjoint et global « .

Réacteur d’Arak

7. Selon le Département d’État, « l’Iran a accepté de repenser et reconstruire le réacteur de recherche à eau lourde d’Arak, sur la base d’une conception accepté par le P5 + 1, qui ne produira pas de plutonium de qualité militaire, et participera à la recherche nucléaire pacifique et à la production de radio-isotopes « .

La version du régime précise, « Le réacteur à eau lourde d’Arak restera intacte et sera amélioré et mis à jour en revoyant sa conception. Cela sera lancé selon un calendrier fixé dans le cadre d’un projet international commun géré par l’Iran. Immédiatement après la réalisation de la nouvelle conception, la construction commencera et s’achèvera selon un calendrier prédéterminé « .

L’AIEA et la dimension militaire

8. Le document du Département d’État précise, « l’Iran mettra en œuvre un ensemble de mesures convenu pour répondre aux préoccupations de l’AIEA concernant les possibles dimensions militaires (PDM) de son programme. »

Il n’y a aucune référence à cette question dans le texte iranien, et en particulier, il n’y a aucune mention du PDM.

Protocole additionnel

9. En ce qui concerne le Protocole additionnel, le texte du Département d’État souligne, « l’Iran a accepté de mettre en œuvre le Protocole additionnel de l’AIEA en autorisant un accès beaucoup plus grand à ses sites et aux informations concernant son programme nucléaire, y compris les installations déclarées et non déclarées. »

La copie du régime stipule que l’Iran va « volontairement » et « temporairement » mettre en œuvre le Protocole additionnel. « Le processus de ratification de ce protocole se poursuivra sur la base d’un calendrier dans le cadre des prérogatives du Président et du Parlement. » Ainsi, l’ensemble du processus de ratification dépendra de l’approbation du parlement.

Sanctions

10. Le texte du Département d’État dit que « l’Iran verra un allégement des sanctions, s’il respecte ses engagements de façon vérifiable. L’architecture des sanctions américaines liées au nucléaire iranien sera maintenue pendant la durée de l’accord et permettra un retour d’emblée des sanctions (snap-back) en cas de non-respect significatif. Toutes les résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le nucléaire iranien seront levées simultanément avec l’achèvement, par l’Iran, des actions liées au nucléaire pour répondre à toutes les questions clés (enrichissement, Fordo, Arak, PDM et transparence). « 

Le communiqué du régime assure qu’ «après la mise en œuvre du plan d’action conjoint, toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies seront levées et toutes les sanctions économiques et financières multilatérales européennes, ainsi que les sanctions unilatérales américaines, y compris financières, bancaires, d’assurance, d’investissement et tous les divers services connexes, y compris dans les domaines du pétrole, du gaz, de la pétrochimie et de l’industrie automobile seront annulés. « 

Une question s’impose: Est-ce le texte publié par le Département d’État qui est le texte officiel de l’accord? Dans ce cas, le régime iranien a-t-il officiellement accepté les termes de ce texte? Comment peut-on expliquer les éléments contradictoires du communiqué officiel du régime?

Par ailleurs il faut souligner qu’une déclaration de généralités, sans la signature de Khamenei et une approbation officielle, ne pourra barrer la route au régime pour obtenir l’arme nucléaire, ni empêcher sa propension viscéral à la tricherie. Pour cela il faut donc maintenir la pression et fermer les échappatoires.