vendredi, décembre 2, 2022
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Voilà effectivement reconnu un droit à la résistance en ce qui concerne l’Iran – Me Henri Leclerc

CNRI – « Nous savons qu’il y a eu des résistances contre les tyrannies dans le monde, et que ces résistances ont fini par être reconnues. Mais si un pays démocratique comme la France n’accepte pas un mouvement de résistance et le qualifie de terrorisme lorsque c’est un mouvement de résistance contre une tyrannie, évidemment, dans ces conditions-là, c’est un apport, c’est une aide apportée aux tyrannies », a déclaré le 18 mai à Paris Me Henri Leclerc, avocat émérite, conseil de Maryam Radjavi et président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme.

Il s’exprimait à la Maison de la Chimie lors d’une conférence de soutien à la Résistance iranienne. En effet une majorité de députés de toutes les tendances politiques parlementaires appelle le gouvernement français à reconnaître la résistance contre la dictature religieuse en Iran et à envisager d’établir un dialogue avec le Conseil national de la Résistance iranienne.

La conférence tenue à l’initiative du Comité parlementaire pour un Iran laïc et démocratique a réuni pour l’occasion de nombreux députés, Mme Radjavi, présidente élue de la résistance iranienne, Jacques Attali, économiste, écrivain et ancien conseiller de François Mitterrand, Aude de Thuin, créatrice du Women’s Forum, Sid Ahmed Ghozali, anicien premier ministre algérien et François Colcombet, magistrat et ancien député et Marzieh Babakhani, une réfugiée iranienne qui a survécu à son immolation par le feu au lendemain du 17 juin2003. Elle a été longuement applaudie par une salle debout après son témoignage bouleversant sur cette décision qu’elle « ne regrette pas ».

Voici l’intervention de Me Henri Leclerc :

Je crois qu’aujourd’hui, nous sommes dans une situation qui est à la fois moralement améliorée, mais qui est concrètement tragique. Moralement améliorée parce qu’il est vrai qu’au bout de huit ans de combat, sur une instruction qui était elle-même ouverte depuis dix ans, nous venons d’obtenir que le juge d’instruction dise, dans une ordonnance de non-lieu, qu’il n’existait pas de présomption de terrorisme établie à l’encontre des 24 personnes qui étaient mises en examen, et dont je rappelle qu’après la véritable agression policière dont avait été l’objet, avec des centaines de policiers, la résidence d’Auvers-sur-Oise, le 17 juin 2003, après une nuit invraisemblable, cauchemardesque au Palais de justice entre le 21 et le 22 juin, pendant que se déroulait la fête de la musique, non seulement ces personnes furent placées en détention, mais 11 d’entre elles furent placées en détention sur demande du juge Bruguière par trois juges des libertés et de la détention. Certes, une semaine après, elles furent mises en liberté – chose très rare – par la Chambre d’accusation de Paris, constatant l’invraisemblance des charges.

En fait, il n’y avait pas dans ce dossier d’éléments établissant la commission d’actes de terrorisme. Mais on reprochait surtout à ceux qui étaient mis en examen d’être visés par l’inscription sur la liste européenne des organisations terroristes, chose absurde car le fait d’être inscrit sur une liste ne suffit pas à conférer aux personnes que l’on envoie en prison la qualité de terroriste.

Il a fallu des années des batailles incessantes, des dérives, des expertises, d’autres mises en examen sur des faits secondaires, pour que finalement, la justice française d’abord, avec des réquisitions conformes du Procureur de la République, je tiens à le dire, demandant effectivement que les mises en examen pour terrorisme soient abandonnées.

Puis une décision du juge d’instruction, estimant certes qu’il était saisi d’un certain nombre de faits, mais que la qualification de terroriste était impossible à retenir. D’abord, je rappelle que nous avons dû attendre plusieurs années après que l’organisation ait été retirée de la liste européenne, il n’y avait plus rien dans ce dossier. Certes, quelques faits étaient retenus, des actes qui auraient été commis il y a des années en Iran, mais là n’était pas le problème.

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance qui me paraît d’une importance capitale, car depuis le début de cette affaire, nous soutenions, et j’ai soutenu à de nombreuses reprises que nous étions dans un cas de résistance, et que cela pose un véritable problème juridique lorsque l’on est en face d’une tyrannie.

Je rappelle qu’outre la liberté, la sûreté et la propriété, le quatrième droit naturel et imprescriptible de l’homme reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est la résistance à l’oppression, droit en fait très oublié. J’ai même vu un manuel scolaire qui, étudiant les droits naturels et imprescriptibles, oubliait ce quatrième droit. Sans doute, son auteur n’avait pas su écrire. Eh bien, maintenant, il saura écrire quelque chose.

Ce n’est pas un problème nouveau. Nous savons qu’il y a eu des résistances contre les tyrannies dans le monde, et que ces résistances ont fini par être reconnues. Mais si un pays démocratique comme la France n’accepte pas un mouvement de résistance et le qualifie de terrorisme lorsque c’est un mouvement de résistance contre une tyrannie, évidemment, dans ces conditions-là, c’est un apport, c’est une aide apportée aux tyrannies.

Or, le juge d’instruction a reconnu que si des faits pouvaient éventuellement être reprochés à ceux qui étaient là, de toute façon, ce ne pouvaient être des actes qui étaient qualifiés d’actes de terrorisme dans la mesure où ceux qui étaient dans ce mouvement se réclamaient de la résistance.

Je pense donc que c’est une décision très importante, et voilà effectivement reconnu un droit à la résistance en ce qui concerne l’Iran.

Dans le même temps où cette décision de droit a été prise par un juge d’instruction — cette décision de droit —, nous savons que dans le même temps, il y a en ce qui concerne la résistance iranienne ce drame abominable qui se déroule à Achraf. Nous n’avons jamais pu séparer les deux, d’abord parce que nos adversaires lient les deux, c’est-à-dire qu’ils s’estiment tous les droits à Achraf sous prétexte que c’étaient des terroristes.

Je rappelle à ce sujet que lorsque la question vint devant le tribunal de première instance de Luxembourg, de dire : mais enfin, quels sont les actes terroristes que vous reprochez à ces gens-là ? La seule argumentation que trouvèrent ceux qui défendaient l’inscription sur la liste était dire : il y a justement la mise en examen de Paris.

Nous étions dans cette situation étrange où la mise en examen de Paris avait été justifiée par l’inscription sur la liste, et où l’inscription sur la liste était justifiée par la mise en examen de Paris.

Dans le même temps, les exactions contre Achraf, la violence contre Achraf vient d’atteindre un paroxysme : on est passé du stade d’une inhumaine répression au stade de crime, c’est évident. Ces exactions étaient justifiées par le fait que les Moudjahidines du peuple étaient considérés comme des terroristes à Paris.

Je pense que maintenant le problème est effectivement urgent : il faut sauver la vie de ces hommes et de ces femmes qui se trouvent actuellement à Achraf. Nous avons, au milieu de beaucoup d’autres drames du monde, ce drame particulier dont on parle suffisamment peu. Je crois que le fait que les parlementaires français, comme les parlementaires européens, mais que les parlementaires français, quelles que soient leurs divergences politiques, soutiennent unanimement ce principe d’une résistance contre le régime iranien et ce rejet de la qualification terroriste, et donc la nécessité de prouver une solution pour protéger ceux qui sont à Achraf me paraît excellente.

Comme nous avons longtemps espéré qu’interviendrait le non-lieu qui vient d’arriver, il faut espérer aujourd’hui que l’on sauvera les gens d’Achraf, et par-derrière, bien sûr, que le peuple iranien sera un jour libre.

 

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