lundi, décembre 5, 2022
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Victoire de la Justice – Reconnaissance de la légitimité de la Résistance iranienne

La justice française a annulé les accusations de terrorisme contre des membres de la Résistance iranienne

L’ordonnance
• Le 11 mai 2011 le juge d’instruction du parquet antiterroriste de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu pour les accusations de terrorisme et de financement de terrorisme contre 24 membres et sympathisants du Conseil national de la Résistance iranienne. Au bout de dix ans, la décision historique met fin à l’un des dossiers judiciaires les plus politiquement orienté de ces dernières années. La décision est clairement une grande victoire pour la Résistance iranienne.

• L’ordonnance conclut  au terme de dix années d’information judiciaire, qu’aucune preuve n’a été trouvée pour étayer l’allégation de terrorisme. Elle reconnaît en outre le droit de résister et considère que les activités de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran, même quand elle est engagée dans une campagne militaire contre le régime iranien, s’inscrivent dans le cadre de la résistance légitime.

• Le Parquet de Paris reconnaît également l’absence de preuves et prend à l’avance des réquisitions de non-lieu. 

• L’ordonnance ainsi que le réquisitoire adressé par le Parquet, rend clair que l’étiquette de terroriste collée à l’OMPI, en particulier l’inscription sur la liste du terrorisme de l’UE, était la cause principale de la procédure de mise en examen des individus le 17 juin 2003.

Le contexte
• Le 17 juin 2003, à 06h00, quelque 1.300 policiers lourdement armés et masqués attaquent les bureaux du Conseil national de la Résistance iranienne et 12 autres domiciles de réfugiés iraniens dans la banlieue parisienne. Les médias français estiment que cette attaque est sans précédent dans les annales des 30 dernières années. 24 personnes sont mises en examen sur des charges présumées de terrorisme.

• Le prétexte était le terrorisme, mais la véritable raison était la politique de complaisance avec le régime des mollahs couplée avec un intérêt commercial et une erreur politique. Un coup d’œil sur la situation du CNRI en France, démontre clairement la nature politique du raid. Comme principale cible du terrorisme parrainé par le régime iranien, les bureaux du CNRI à Auvers sur-Oise étaient sous protection policière depuis 1981 et ses responsables étaient escortés par la police jusqu’au jour du raid. Ainsi, il n’y avait aucune ambiguïté sur les activités du CNRI.

Un accord honteux
• Jean-Claude Maurice, rédacteur en chef du Journal du Dimanche dans un livre intitulé « Si vous le répétez, je le démentirai », a révélé qu’en avril 2003, deux mois seulement avant l’opération du 17 juin, il avait accompagné Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères, à Téhéran. Par hasard il a assisté à une réunion privée entre la délégation française et le ministre iranien des Affaires étrangères. Il est témoin de la demande du ministre iranien à de Villepin d’interdire les activités de l’OMPI en France. Il entend le ministre français promettre qu’il prendra bientôt des mesures à son encontre en France.

• En mai 2003, le ministre du Commerce se rend en Iran. Il signe un accord commercial avec Téhéran pour renforcer les relations commerciales.

• Dans les semaines précédant l’événement, des contrats de plusieurs milliards de dollars sont conclus entre des entreprises françaises et le régime iranien.

• En juin 2003, Total et BP sont sélectionnés parmi d’autres pour un énorme contrat. Quelques jours à peine après l’attaque du 17 juin, la presse iranienne indique que Total a remporté le contrat, malgré une meilleure offre de BP.

• L’accord politico-économique couplé avec une campagne bien orchestrée de diabolisation des Moudjahidine du peuple et du CNRI conduit au raid du 17 juin.

Extraits de l’ordonnance

• « Depuis les interpellations de juin 2003, l’information judiciaire a confirmé les liens très étroits entre le CNRI, l’OMPI et l’ALNI et le rôle primordial de l’état-major basé en France. En revanche, il n’a pas été démontré que cette activité importante depuis la France pouvait être mise en relation avec une entreprise terroriste. »

• « Le CNRI, l’OMPI et l’ALNI sont une seule et même entreprise collective ayant pour but de renverser le régime en place en Iran. Le but recherché est donc clairement affiché et était connu bien avant qu’une quelconque enquête judiciaire ne soit initiée sur les activités de l’opposition au régime iranien installée à Auvers. »

• « L’information judiciaire a mis en lumière, avec plus ou moins de précision, les différentes catégories de moyens utilisés, qu’ils s’apparentent à des actions de guerre lors du conflit Irak/Iran par l’utilisation d’une véritable armée, l’ALNI, ou qu’ils consistent en des actions armées en Iran revendiquées par l’OMPI. »

• « La constitution d’une armée est incontestablement un acte préparatoire à des offensives militaires Ceci ne permet toutefois pas de confondre des offensives militaires avec des actes de terrorisme. Une offensive militaire débouchant sur un combat armée entre militaires, identifiés comme tels, ne peut pas revêtir une qualification terroriste en droit français. »

• « L’analyse des communiqués permet cependant de faire le constat suivant : les cibles  sont systématiquement institutionnelles, parfois même militaires, et les actions militaires sont présentées comme des réponses à des crimes commis par le régime iranien. »

• « Les conseils des personnes  mises en examen soulignent en effet que les actions armées menées par l’OMPI ne sont que l’expression du droit naturel et imprescriptible de résistance à l’oppression garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit de valeur constitutionnel,  souligne la défense, est de même reconnu sur le plan international, notamment par la Charte des Nations unies. De plus, affirme la défense, la France a longtemps reconnu que l’OMPI exerçait une “ résistance légitime s’inscrivant dans le respect des normes internationales” en luttant “ contre le régime brutal gouvernant l’Iran” puisqu’elle a accueilli en France et discuté avec les dirigeants de l’organisation et que ceux-ci ont bien souvent bénéficié du statut de réfugié politique. »

• « Le dossier ne contient pas la preuve d’une action armée visant délibérément la population civile. Une telle démonstration validerait en effet la qualification terroriste en rendant inopérante toute référence à la résistance à l’oppression puisque la résistance à l’oppression implique a minima de viser l’oppresseur, à savoir le régime en place,  et non pas l’oppressé, c’est-à-dire la population. »

• « D’autre part,  que si le Juge ne peut pas se permettre de qualifier un régime en place de régime oppresseur, il ne peut pas non plus, en l’absence d’éléments suffisants, décider qu’un mouvement d’opposition est un mouvement terroriste plutôt qu’un mouvement de résistance. Le fait de ne pas pouvoir porter une appréciation sur le régime iranien sans entrer dans des considérations infiniment politiques ne signifie donc pas que le juge puisse qualifier ipso facto ses opposants de terroristes en l’absence de démonstration que ceux-ci ne peuvent en aucun se réclamer du droit de résistance à l’oppression. En l’absence, précisément, de données concrètes, d’éléments factuels probants, la règle fondamentale de notre code pénal selon laquelle le doute doit profiter aux personnes poursuivies doit être appliquée et conduit en l’espèce à l’abandon de la qualification terroriste retenue jusqu’alors. »

• « Attendu qu’il ne résulte pas de l’information charges suffisantes contre (…) d’avoir commis les infractions d’associations de malfaiteurs en vue de préparer des actes de  terrorisme et de financement d’une entreprise terroriste ; ordonnons le non-lieu à suivre de ces chefs contre quiconque et contre les susnommés. »

 

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