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Résolution du parlement belge appelant à réviser l’inscription de l’OMPI sur la liste du terrorisme

Résolution du parlement belge appelant à réviser l’inscription de l’OMPI sur la liste du terrorisme CNRI – Faisant suite à une démarche similaire du sénat de Belgique, la Chambre de Députés belge a voté à l’unanimité le 27 avril 2006 une résolution condamnant en termes vigoureux le régime en Iran pour ses graves violations des droits de l’homme et ses menaces contre la paix et la tranquillité dans la région.

Dans les paragraphes 24 et 25, le parlement appelle le gouvernement belge à « examiner, dans le cadre de l’Union européenne, s’il est justifié, sur la base de toutes les informations pertinentes actualisées, de continuer à mentionner l’OMPI sur la liste européenne des organisations terroristes » et à « soutenir les forces démocratiques qui oeuvrent à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iran en faveur de l’instauration d’un État de droit, démocratique et respectueux des droits humains ».

En voici le texte complet :

LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,

A. se référant aux résolutions du Parlement européen du 13 octobre 2005 sur l’Iran, du 17 novembre 2005 sur les récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l’Iran, et du 15 février 2006 sur la confrontation entre l’Iran et la communauté internationale;

B. se référant à la résolution du Sénat de Belgique du 23 décembre 2005 concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l’Union européenne;

C. vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" des 30 et 31 janvier 2006;

D.  vu les nombreuses résolutions du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), notamment celles du 24 septembre 2005 et du 4 février 2006 sur la mise en œuvre de l’accord de garanties TNP en République islamique d’Iran;

E. vu les nombreux rapports du directeur général de l’AIEA, notamment ceux du 2 septembre 2005, du 18 novembre 2005 et du 6 mars 2006 sur la mise en œuvre de l’accord de garanties TNP en République islamique d’Iran;

F. vu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, et en particulier son article IV, qui dispose qu’"aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité";

G. vu la déclaration E3/UE du 13 janvier 2006 et la déclaration du ministre britannique des Affaires étrangères Jack Straw à la suite de la réunion des ministres des Affaires étrangères de la Chine, de la France, de l’Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et du Haut Représentant de l’Union européenne, qui s’est tenue à Londres le 30 janvier 2006;

H. vu l’accord conclu à Paris le 29 novembre 2004 entre la République islamique d’Iran (Iran) et le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne (E3) et vu la décision de l’Iran, du 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l’uranium en violation des dispositions de l’accord de Paris;

I. vu la résolution adoptée le 11 janvier 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies lors de sa 60e session sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences de 1995 et 2000 des parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires;

J. considérant que l’AIEA a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation quant au fait qu’elle ne connaît toujours pas nombre d’aspects du programme nucléaire de l’Iran sensibles sous l’angle de la prolifération;

K.  considérant que le gouvernement iranien a annoncé le 5 février 2006 qu’il cessait toute coopération volontaire avec l’AIEA et n’autoriserait plus les inspections inopinées de l’AIEA sur les sites nucléaires iraniens que permet le protocole additionnel au TNP, et que le gouvernement iranien a en outre annoncé le 6 février 2006 qu’il retirerait les caméras de surveillance de l’AIEA et les scellés de l’Agence de ses sites et équipements nucléaires ;

L.  considérant que la dernière Conférence sur la révision du TNP en 2005 n’a pas permis de renforcer une initiative multilatérale contre la menace de prolifération nucléaire et la prolifération des armes de destruction massive ;

M. considérant que l’Iran n’a pas encore ratifié le Protocole additionnel;

N. vu les droits civils et politiques reconnus par les Conventions internationales auxquelles la République islamique d’Iran est partie;

O. rappelant l’obligation de tous les États membres de l’ONU de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales et de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine;

P. prenant acte des conclusions (12 janvier 2004) du rapporteur spécial (Ambeyi Ligabo) des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression, et notamment le fort déclin que la liberté d’expression connaît en Iran depuis quelques années et la non-conformité du droit iranien avec les Conventions internationales auxquelles l’Iran a adhéré, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Q. vu la résolution L 45 adoptée le 18 novembre 2005 par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies;

R.  se déclarant vivement préoccupée par les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales pratiquées en République islamique d’Iran, telles les exécutions publiques, les répressions et les châtiments corporels, les arrestations arbitraires, la torture physique et psychologique dans les prisons, l’assassinat d’opposants au régime, de prisonniers politiques et d’opinion, les persécutions et les politiques de discrimination à l’encontre des femmes et des minorités religieuses ou ethniques, et les atteintes à la liberté d’expression et d’opinion;

S. rappelant que l’Iran est un pays pluri-ethnique où les minorités représentent près de la moitié de la population et où les droits des minorités ethniques et religieuses (notamment concernant la situation des Bahaï et des Azéris) ne sont pas respectés;

T. déplorant le recul du processus démocratique en République islamique d’Iran, et la dégradation des droits civils et des libertés politiques depuis les élections présidentielles de juin 2005;

U.  considérant les déclarations publiques du président Ahmadinejad niant le droit à l’existence d’Israël et la réalité de l’holocauste;

V. considérant que les relations entre l’Union européenne et l’Iran sont fondées jusqu’à présent sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord commercial et de coopération, un dialogue politique et un dialogue relatif aux droits de l’homme et considérant que le dialogue politique a été suspendu en raison de la crise actuelle ;

1. condamne avec force les déclarations du président Ahmadinejad et souligne que ces propos incitent à la haine, portent gravement préjudice à la position internationale de l’Iran et, partant, remettent en cause les relations d’amitié avec la population belge;

2. demande au gouvernement iranien de reconnaître le droit à l’existence d’Israël et la réalité de l’holocauste ;

3. demande à l’Iran de cesser immédiatement toute forme de soutien à des groupements terroristes;

4. approuve la résolution adoptée le 4 février 2006 par l’AIEA, qui critique le non-respect, par l’Iran, de la recommandation de l’AIEA et qui souligne l’absence de confiance qui en résulte quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien;

5. se réjouit de l’approbation, par le gouvernement belge, du rapport de l’AIEA du 27 février 2006 et de son renvoi au Conseil de sécurité de l’ONU, conformément au paragraphe 8 de la résolution du 4 février 2006;

6. estime, en accord avec la résolution de l’AIEA du 24 septembre 2005, qu’il est nécessaire que l’Iran suspende complètement et durablement toutes les activités liées à l’enrichissement et au retraitement, envisage d’arrêter la construction d’un réacteur à eau lourde, ratifie rapidement et reprenne l’application totale du protocole additionnel et, en règle générale, applique les mesures de transparence demandées par le directeur général de l’AIEA;

7. réaffirme que l’Iran est en droit de développer un programme nucléaire pacifique conformément à l’article IV du TNP; parallèlement, réitère son appel au gouvernement iranien pour qu’il s’abstienne de toute menace contre tout État, quel qu’il soit, et qu’il agisse dans le respect des principes de la Charte des Nations unies;

8. estime que la participation du Conseil de sécurité des Nations unies, telle que l’envisage l’AIEA, constitue une démarche nécessaire en vue d’évaluer la situation actuelle et s’aligne sur les conclusions du Conseil qui appelle à un renforcement du rôle de l’AIEA; estime que cette démarche pourrait empêcher une nouvelle dégradation de la situation actuelle; invite les États membres à coordonner étroitement leurs initiatives au sein de l’AIEA et des Nations unies;

9. affirme que la crise doit être résolue pacifiquement et en accord avec les règles de droit international et estime que ceci nécessite une approche de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l’égard de l’AIEA; soutient, dans ce contexte, l’engagement de l’UE-3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires ;

10.  insiste sur l’importance de continuer à coopérer avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés afin d’examiner des concepts complémentaires en vue de parvenir à un accord global avec l’Iran au sujet de ses installations nucléaires et de leur utilisation, accord qui tienne compte des intérêts de l’Iran en matière de sécurité;

11. invite l’Iran à réexaminer sérieusement la proposition russe relative au processus d’enrichissement de l’uranium, proposition qui a reçu l’appui des UE-3 et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu’une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous contrôle de l’AIEA, pour tous les pays intéressés;

12. regrette profondément que toutes les tentatives auxquelles il a été procédé en 2005 pour obtenir des progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, la révision du TNP et le sommet sur la réforme de l’ONU aient été des échecs complets;

13. félicite le directeur général et le secrétariat de l’AIEA de leurs efforts professionnels et impartiaux pour mettre en œuvre l’accord de garanties en Iran, souligne que la participation du Conseil de sécurité ne met pas un terme aux responsabilités actuelles de l’AIEA et engage instamment l’Iran à permettre à l’AIEA de continuer à exploiter pleinement ses capacités de contrôle et d’inspection, d’une façon conforme au Protocole additionnel qui a été signé mais pas encore ratifié par l’Iran, et encourage l’Iran à ratifier sans tarder ce Protocole additionnel;

demande au gouvernement fédéral belge

14. de demander à la Commission européenne de mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, afin de multiplier les contacts et de renforcer la coopération avec la société civile, les médias indépendants et l’opposition démocratique en Iran et, en outre, d’encourager la démocratie et le respect des droits de l’homme en Iran;

15. de demander instamment aux autorités iraniennes d’honorer les obligations qu’elles ont librement contractées en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits l’homme auxquels elles ont adhéré;

16. de demander aux autorités iraniennes de mettre un terme aux exécutions et aux lapidations, de commuer les condamnations à mort, en priorité pour les mineurs, et d’abroger la peine de mort;

17. d’inviter les autorités iraniennes à appliquer et à faire respecter les dispositions législatives qui interdisent la torture;

18. de demander aux autorités iraniennes d’introduire en droit interne les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour mettre en place des procédures judiciaires garantissant un procès transparent, juste et équitable;

19. d’insister auprès des autorités iraniennes pour qu’elles éliminent toute forme de discrimination fondée sur le sexe, les convictions religieuses ou philosophiques, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle ;

20. de demander aux autorités iraniennes de mettre fin aux restrictions des libertés d’expression et d’opinion, au harcèlement d’opposants politiques, de journalistes, d’utilisateurs d’Internet et à la censure des médias, et demande aux autorités iraniennes de respecter l’activité des défenseurs des droits de l’homme;

21. de rappeler aux autorités iraniennes, d’une part, d’adopter un cadre légal pour permettre aux femmes iraniennes d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux et, d’autre part, de ratifier – malgré son rejet par le Conseil des Gardiens -, et de mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif;

22. de demander instamment que le processus de ratification de l’adhésion de l’Iran à la Cour Pénale Internationale soit mené à son terme;

23. d’inviter les autorités iraniennes à ratifier et mettre en œuvre les Conventions de l’ONU contre le terrorisme et son financement;

24. d’examiner, dans le cadre de l’Union européenne, s’il est justifié, sur la base de toutes les informations pertinentes actualisées, de continuer à mentionner l’OMPI sur la liste européenne des organisations terroristes;

25. de soutenir les forces démocratiques qui oeuvrent à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iran en faveur de l’instauration d’un État de droit, démocratique et respectueux des droits humains;

26. d’inviter l’Iran à rétablir la pleine confiance de la communauté internationale dans le caractère civil de son programme nucléaire, à ratifier le Protocole additionnel de l’AIEA, signé en décembre 2003, à respecter ses obligations liées à son adhésion au TNP, et à respecter toutes les résolutions en la matière adoptées par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, ainsi que les appels contenus dans la Déclaration du président du Conseil de sécurité du 29 mars dernier ;

27. s’il devait ressortir du prochain rapport de l’AIEA, demandé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le presidential statement du 29 mars 2006, que l’Iran continue à refuser de respecter les résolutions en question de l’AIEA, de réfléchir aux sanctions à prendre à l’égard du gouvernement iranien, en concertation avec les États membres de l’Union européenne, et de prendre les sanctions qui sont en accord avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Ces sanctions peuvent être de nature diplomatique, commerciale et financière (gel des avoirs iraniens, gel de l’octroi de certains visas, gel des investissements en Iran, embargo sur les armes,…) et doivent inciter l’Iran à respecter les recommandations précitées de l’AIEA;

28. de demander instamment aux parties en conflit qui possèdent des armes nucléaires, de s’engager à ne pas les utiliser;

29. de prendre des initiatives diplomatiques afin de résoudre le conflit de manière pacifique, donc sans recourir à des moyens militaires, et ce, en vue de renforcer la stabilité et la sécurité de la région. L’une des façons d’y parvenir est d’appeler tous les États de la région qui n’ont pas encore adhéré au TNP ou qui n’ont pas encore signé ou ratifié les Protocoles additionnels de l’AIEA, de le faire le plus rapidement possible et de soutenir la proposition du directeur général de l’AIEA, M. ElBaradei, relative à un contrôle multilatéral et plus strict par l’AIEA du cycle du combustible nucléaire. Ces gestes constitueraient une étape importante dans l’évolution vers l’instauration d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient;

DEMANDE AU PRÉSIDENT

30.  de faire parvenir la présente résolution à tous les gouvernements qui y sont mentionnés (notamment au gouvernement iranien et au gouvernement israélien), au secrétaire général de l’ONU, au président de l’Union européenne, au président du Parlement européen et au directeur général de l’AIEA.

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