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Résolution 1803 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la politique nucléaire de l’Iran

Le Conseil de sécurité,

 3 mars 2008  – Rappelant la déclaration de son président en date du 29 mars 2006 (S/PRST/2006/15), sa résolution 1696 (2006) du 31 juillet 2006, sa résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, et sa résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007, et en réaffirmant les dispositions,

Réaffirmant son attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ainsi que la nécessité pour tous les Etats parties à ce traité de s’acquitter scrupuleusement de toutes les obligations qu’ils ont contractées, et rappelant le droit qui appartient aux Etats parties de développer, en conformité avec les articles I et II de cet instrument, la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination,

Rappelant la résolution dans laquelle le Conseil des gouverneurs de l’AIEA (GOV/2006/14) affirme qu’une solution de la question iranienne contribuerait aux efforts mondiaux de non-prolifération et à la réalisation de l’objectif d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs,

Notant avec une vive préoccupation que, comme il a été confirmé par les rapports du directeur général de l’Agence internationale de l’Energie atomique datés des 23 mai 2007 (GOV/2007/22), 30 août 2007 (GOV/2007/48), 15 novembre 2007 (GOV/2007/58) et 22 février 2008 (GOV/2008/4), l’Iran n’a ni suspendu intégralement et durablement toutes activités liées à l’enrichissement et au retraitement ainsi qu’à l’eau lourde visées dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007), ni repris sa coopération avec l’AIEA, au titre du Protocole additionnel, ni pris les autres mesures prescrites par le Conseil des gouverneurs de l’Agence, ni satisfait aux dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007), toutes mesures qui sont essentielles pour instaurer la confiance, et déplorant le refus de l’Iran de prendre ces mesures,

Notant avec inquiétude que l’Iran a contesté le droit de l’AIEA de vérifier les caractéristiques techniques fondamentales communiquées par l’Iran en application de la rubrique 3.1 modifiée, soulignant qu’en vertu de l’article 39 de l’Accord de garanties de l’Iran, la rubrique 3.1 ne peut être ni modifiée ni suspendue unilatéralement, et que le droit de l’Agence de vérifier les caractéristiques techniques fondamentales qui lui sont soumises est un droit permanent, qui ne dépend pas de l’étape de construction d’une installation ou de la présence de matières nucléaires dans une installation,

Réaffirmant qu’il est déterminé à renforcer l’autorité de l’AIEA, appuyant résolument le rôle du Conseil des gouverneurs de l’Agence, saluant les efforts qu’elle déploie pour régler les questions en suspens touchant le programme nucléaire de l’Iran dans le plan de travail convenu entre le secrétariat de l’AIEA et l’Iran (GOV/2007/48, appendice), se félicitant des progrès de la mise en œuvre du plan de travail, exposés dans les rapports du directeur général de l’AIEA en date du 15 novembre 2007 (GOV/2007/58) et du 22 février 2008 (GOV/2008/4), soulignant combien il importe que l’Iran produise rapidement et véritablement des résultats tangibles en achevant la mise en œuvre de ce plan de travail, y compris en apportant des réponses à toutes les questions de l’AIEA, de manière que cette dernière, par l’application des mesures de transparence requises, puisse évaluer l’exhaustivité et l’exactitude de la déclaration de l’Iran,

Exprimant sa conviction que la suspension envisagée au paragraphe 2 de la résolution 1737 (2006) et le respect intégral par l’Iran, dûment vérifié, des exigences dictées par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA favoriseraient une solution diplomatique négociée garantissant que le programme nucléaire de l’Iran sert des fins exclusivement pacifiques,

Soulignant que l’Allemagne, la Chine, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni sont disposés à prendre d’autres mesures concrètes pour explorer une stratégie globale en vue de résoudre le problème nucléaire iranien par la négociation sur la base de leurs propositions de juin 2006 (S/2006/521), et notant que ces pays ont confirmé qu’une fois que la confiance de la communauté internationale dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire de l’Iran sera rétablie, celui-ci sera traité de la même manière que tout Etat non doté d’armes nucléaires partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

Prenant en compte les droits et les obligations des Etats en matière de commerce international,

Accueillant avec satisfaction les directives formulées par le Groupe d’action financière (GAFI) pour aider les Etats à s’acquitter de leurs obligations financières en application de la résolution 1737 (2006),

Résolu à donner effet à ses décisions en adoptant des mesures propres à convaincre l’Iran de se conformer aux résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) et aux exigences de l’AIEA, et à faire obstacle à la mise au point par l’Iran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaires et de missiles, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité constate que les objectifs de ces résolutions ont été atteints,

Préoccupé par les risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien et, à cet égard, par le fait que l’Iran continue à ne pas se conformer aux exigences du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et aux dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007), et conscient de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales à lui assignée par la Charte des Nations unies,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations unies,

1. Réaffirme que l’Iran doit prendre sans plus tarder les mesures prescrites par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA dans sa résolution GOV/2006/14, qui sont essentielles pour instaurer la confiance dans les fins exclusivement pacifiques de son programme nucléaire et pour régler les questions en suspens et, dans ce contexte, confirme que l’Iran doit prendre sans plus tarder les mesures prévues au paragraphe 2 de sa résolution 1737 (2006), et souligne que l’AIEA a cherché à obtenir confirmation de ce que l’Iran appliquera la rubrique 3.1 modifiée ;

2. Se félicite de l’accord auquel sont parvenus l’Iran et l’AIEA en vue de régler toutes les questions en suspens relatives au programme nucléaire iranien, et des progrès faits à cet égard tels qu’ils ressortent du rapport du directeur général en date du 22 février 2008 (GOV/2008/4), encourage l’AIEA à continuer d’œuvrer pour éclaircir tous les problèmes en suspens, souligne que cela contribuerait à restaurer la confiance internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et appuie l’AIEA pour le renforcement de ses garanties visant les activités nucléaires iraniennes conformément à l’Accord de garanties entre l’Iran et l’AIEA ;

3. Engage tous les Etats à faire preuve de vigilance et de retenue concernant l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, et décide à cet égard que tous les Etats devront notifier au Comité créé par le paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) (ci-après dénommé "le Comité") l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées dans les annexes à la résolution 1737 (2006), dans l’annexe I à la résolution 1747 (2007) et dans l’annexe I à la présente résolution, ainsi que des autres personnes que le Conseil ou le Comité pourront désigner comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, y compris en concourant à l’acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies visés aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 1737 (2006), sauf si leur déplacement a pour objet des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de cette résolution ;

4. Souligne qu’aucune disposition du paragraphe ci-dessus ne contraint un Etat à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres ressortissants, et que tous les Etats devront, en appliquant ces dispositions, tenir compte à la fois des considérations humanitaires, notamment des obligations religieuses, et de la nécessité d’atteindre les objectifs des résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007), y compris lorsque l’article XV du Statut de l’AIEA s’applique ;

5. Décide que tous les Etats doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées à l’annexe II à la présente résolution, ainsi que des autres personnes que le Conseil ou le Comité pourront désigner comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, y compris en concourant à l’acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies visés aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 1737 (2006), sauf si leur déplacement a pour objet des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de cette résolution, et étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un Etat à refuser à ses propres ressortissants d’entrer sur son territoire ;

6. Décide que les mesures imposées au paragraphe 5 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le Comité détermine au cas par cas que ces déplacements se justifient par des considérations humanitaires, y compris des obligations religieuses, ou lorsqu’il conclut qu’une dérogation serait utile d’une autre manière à la poursuite des objectifs de la présente résolution ;

7. Décide que les mesures spécifiées aux paragraphes 12, 13, 14 et 15 de la résolution 1737 (2006) s’appliquent également aux personnes et aux entités désignées aux annexes I et III à la présente résolution, et aux personnes et entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, aux entités qu’elles possèdent ou contrôlent, et aux personnes et entités dont le Conseil ou le Comité aura établi qu’elles ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux sanctions résultant de la présente résolution, la résolution 1737 (2006) ou la résolution 1747 (2007), ou à en enfreindre les dispositions ;

8. Décide que tous les Etats prendront les mesures nécessaires pour prévenir la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, à partir de leur territoire ou par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, des articles énumérés ci-après, provenant ou non de leur territoire :

a) Tous articles, matières, équipements, biens et technologies énumérés dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 figurant dans le document S/2008/814, sauf la fourniture, la vente ou le transfert, conformément aux conditions fixées au paragraphe 5 de la résolution 1737 (2006), d’articles, matières, équipements, biens et technologies énumérés aux sections 1 et 2 de l’annexe audit document, et aux sections 3 à 6 tels que notifiés à l’avance au Comité, exclusivement destinés à être utilisés dans des réacteurs à eau légère et lorsque la fourniture, la vente ou le transfert est nécessaire à la coopération technique fournie à l’Iran par l’AIEA ou sous ses auspices, comme prévu au paragraphe 16 de la résolution 1737 (2006) ;

b) Tous articles, matières, équipements, biens et technologies visés au point 19.A.3 de la catégorie II du document S/2006/815 ;

9. Demande à tous les Etats de faire preuve de vigilance lorsqu’ils souscrivent de nouveaux engagements d’appui financier public aux échanges commerciaux avec l’Iran, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l’exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, afin d’éviter que cet appui financier concoure à des activités posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, comme il est dit dans la résolution 1737 (2006) ;

10. Demande à tous les Etats de faire preuve de vigilance s’agissant des activités menées par les institutions financières sises sur leur territoire avec toutes les banques domiciliées en Iran, en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat, ainsi qu’avec leurs succursales et leurs agences à l’étranger, afin d’éviter que ces activités concourent à des activités posant un risque de prolifération, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, comme il est dit dans la résolution 1737 (2006) ;

11. Demande à tous les Etats, en accord avec leurs autorités légales et leur législation, et dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les chargements à destination et en provenance d’Iran des aéronefs et navires que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l’Islamic Republic of Iran Shipping Line, pour autant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens prohibés par la présente résolution ou les résolutions 1737 (2006) ou 1747 (2007) ;

12. Exige de tous les Etats, en cas d’inspection telle que visée au paragraphe précédent, qu’ils lui soumettent dans les cinq jours ouvrables un rapport écrit sur l’inspection, indiquant notamment les motifs ainsi que l’heure, le lieu, les circonstances, le résultat de l’inspection et autres renseignements utiles ;

13. Demande à tous les Etats de rendre compte au Comité, dans les 60 jours suivant l’adoption de la présente résolution, des mesures qu’ils auront prises pour donner effectivement suite aux dispositions des paragraphes 3, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus ;

14. Décide que le mandat du Comité, tel qu’il ressort du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006), s’étendra également aux mesures imposées dans la résolution 1747 (2007) et dans la présente résolution ;

15. Souligne que l’Allemagne, la Chine, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni sont disposés à redoubler encore d’efforts diplomatiques afin d’encourager la reprise du dialogue et des consultations sur la base de leur offre à l’Iran, en vue de rechercher à ce problème une solution globale à long terme et appropriée qui permettrait d’établir avec ce pays des relations dans tous les domaines et une plus large coopération fondée sur le respect mutuel, et d’établir la confiance internationale dans la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire, et d’entamer entre autres des pourparlers et négociations directs avec l’Iran pour autant que ce dernier suspende toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement, sous vérification de l’AIEA ;

16. Encourage le Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune à rester en communication avec l’Iran pour appuyer les efforts politiques et diplomatiques visant à trouver une solution négociée dont les propositions avancées dans ce sens par l’Allemagne, la Chine, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni en vue de créer les conditions propices à la reprise des pourparlers ;

17. Souligne qu’il importe que tous les Etats, y compris l’Iran, prennent les mesures voulues pour qu’il ne puisse être fait droit à aucune réclamation présentée à l’initiative du Gouvernement iranien, ou par toute personne ou entité en Iran, ou par des personnes ou entités désignées en vertu de la résolution 1737 (2006) et des résolutions connexes, ou par toute personne agissant par son intermédiaire ou pour son compte à l’occasion de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par le jeu des mesures imposées dans la présente résolution ou les résolutions 1737 (2006) ou 1747 (2007) ;

18. Demande au Directeur général de l’AIEA de présenter dans les 90 jours au Conseil des gouverneurs de l’AIEA, et parallèlement, pour examen au Conseil de sécurité, un rapport concernant la suspension complète et durable par l’Iran de S/RES/1803 (2008) toutes les activités mentionnées dans la résolution 1737 (2006), et l’application par ce pays des mesures prescrites par le Conseil des Gouverneurs et des décisions énoncées dans la résolution 1737 (2006), dans la résolution 1747 (2007) et dans la présente résolution ;

19. Affirme à nouveau qu’il examinera les mesures prises par l’Iran au vu du rapport demandé au paragraphe précédent, et :

a) Qu’il suspendra l’application des mesures susmentionnées si l’Iran suspend, et aussi longtemps qu’il suspendra, toutes les activités liées à l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement, sous vérification de l’AIEA, pour ouvrir la voie à des négociations de bonne foi permettant de parvenir rapidement à un résultat mutuellement acceptable ;

b) Qu’il mettra fin aux mesures visées aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 12 de la résolution 1737 (2006) ainsi qu’aux paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 de la résolution 1747 (2007) et aux paragraphes 3, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus dès qu’il aura constaté, après réception du rapport visé au paragraphe précédent, que l’Iran respecte pleinement les obligations que lui imposent ses résolutions pertinentes et se conforme aux exigences du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, et que celui-ci l’aura confirmé ;

c) Que, au cas où il ressortirait du rapport demandé au paragraphe précédent que l’Iran n’a pas appliqué les dispositions de la résolution 1696 (2006), de la résolution 1737 (2006), de la résolution 1747 (2007) et de la présente résolution, il adoptera, en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, toutes autres mesures qui pourraient être requises pour persuader l’Iran de se conformer à ces résolutions et aux exigences de l’AIEA, et souligne que de nouvelles décisions devront être prises si de telles mesures additionnelles s’avéraient nécessaires ;

20. Décide de demeurer saisi de la question./.

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