vendredi, février 3, 2023
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L’opposition iranienne conteste la décision du Conseil de l’UE

L’OMPI n’a jamais visé de civils ni opéré hors d’Iran 

Par Joshua Rozenberg, rédacteur judiciaire

The Telegraph (Grande-Bretagne), 6 mars – Le principal groupe d’opposition de l’Iran a renoncé à la violence et les tribunaux disent qu’il ne pose aucune menace – cependant le gouvernement veut qu’il reste proscrit.

L’OMPI n’a jamais visé de civils ni opéré hors d’Iran 

Par Joshua Rozenberg, rédacteur judiciaire

The Telegraph (Grande-Bretagne), 6 mars – Le principal groupe d’opposition de l’Iran a renoncé à la violence et les tribunaux disent qu’il ne pose aucune menace – cependant le gouvernement veut qu’il reste proscrit.

La Grande-Bretagne et ses alliés de l’UE méritent d’être salués pour avoir soutenu un troisième train de sanctions de l’ONU cette semaine contre les ambitions nucléaires de l’Iran.

C’est donc d’autant plus étrange que notre gouvernement semble désireux d’apaiser le régime iranien en essayant de maintenir une interdiction dans toute l’Europe du principal groupe d’opposition iranien, l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran.

Le ministère [britannique] de l’Intérieur insiste à dire que l’OMPI est une organisation terroriste – bien qu’elle n’ait jamais visé de civils ou opéré à l’extérieur de l’Iran, qu’elle ait renoncé à la violence en 2001 et qu’elle ait entièrement désarmé en 2003.

A la Chambre des Communes mardi, un député conservateur l’a qualifiée de "seul mouvement iranien capable de produire un changement démocratique en Iran".

A Luxembourg aujourd’hui, les avocats de l’OMPI vont contester  une décision prise par  le Conseil des Ministres de l’UE en juin dernier de maintenir le groupe dans une liste d’organisations "impliquées dans des actes terroristes". En conséquence, ses fonds sont gelés et elle est effectivement empêchée de faire campagne en Europe pour une démocratie laïque à la place de la théocratie iranienne.

Il y a plus d’une année, cependant les gouvernements membres de l’UE ont reçu l’ordre de retirer l’OMPI de la liste interdite par le Tribunal de Première Instance de l’UE, une version junior de la Cour européenne de Justice, qui examine les requêtes des plaignants individuels.

Une interdiction imposée en 2002 et réimposé en 2005 "ne contient pas d’exposé suffisant des raisons ", ont expliqué les juges en décembre 2006, ajoutant que l’interdiction "a été adoptée au cours d’une procédure durant laquelle le droit à la défense du demandeur n’a pas été respecté."

Mais le Conseil des Ministres a refusé de retirer l’OMPI de la liste, maintenant que l’inscription sur la liste noire contestée avait été remplacée par une interdiction valable en mai 2006.

Ce refus a été vivement critiqué en janvier par le Conseil de l’Europe – un corps totalement séparé de l’Union européenne. L’Assemblée parlementaire du Conseil a adopté un rapport de son comité des affaires légales, concluant que  le Conseil des Ministres de l’UE "ne suit plus l’état de droit".

Le Conseil de l’UE a violé ses obligations sous le traité de l’UE, a ajouté l’assemblée. Les Etats membres ont imposé l’interdiction en mai 2006 selon les mêmes procédures défectueuses qu’ils avaient utilisées précédemment, défiant la cour et violant les droits fondamentaux de l’OMPI.

En juin 2007, le Conseil des Ministres a de nouveau mis l’OMPI sur la liste noire. C’est cette décision que David Vaughan, pour l’OMPI, demandera d’annuler au Tribunal de Première Instance lors d’une audience accélérée aujourd’hui – avec aussi une autre interdiction imposée six mois plus tard.

L’OMPI devrait soutenir que les pouvoirs anti-terroristes de l’UE ne peuvent être utilisés que contre les organisations impliquées dans le terrorisme au moment où une interdiction est imposée : la participation passée n’est pas suffisante.

Ces arguments seront étayés par ce que Dick Marty, le membre suisse de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe responsable du rapport du comité des affaires légales, qualifie de jugement "sensationnel" et de "camouflet à l’adresse du gouvernement de sa majesté". En novembre dernier, une cour britannique a décidé que l’OMPI n’était pas été impliqué dans le terrorisme.

La Commission d’Appel des Organisations Proscrites, une cour mise en place pour examiner les appels des organisations interdites par la Loi 2000 du Terrorisme, a qualifié l’interdiction britannique de l’OMPI comme "perverse" et ordonné à la ministre de l’Intérieur, Jacqui Smith, de la supprimer.

Sir Harry Ognall, le juge à la retraite de la Haute Cour qui présidait la commission d’appel, a reconnu qu’une conclusion de perversité n’était pas commune. Mais, comme l’a souligné la commission, elle s’est trouvée dans "la position sans doute peu commune de disposer de tous les documents concernant cette décision".

Il y avait de la joie devant le tribunal quand les partisans de l’OMPI ont entendu que leur contestation de l’interdiction avait été couronnée de succès. En décembre, la commission a refusé Mlle Smith la permission de faire appel, concluant qu’elle n’avait aucune perspective raisonnable de succès.

Mais ensuite la ministre de l’Intérieur a demandé à la Cour d’appel la permission de contester le jugement. Sa demande a été discutée dans détail le mois dernier devant un tribunal présidé par Lord Phillips, le président de la cour suprême.

Cela laisse la Cour d’appel avec trois options quand elle rendra son jugement, probablement vers la fin du mois. Elle pourrait refuser au gouvernement l’autorisation de faire appel, ce qui signifie que l’interdiction touchant l’OMPI devra être levée immédiatement.

Elle pourrait accorder la permission, mais écarter l’appel substantif, ce qui maintiendrait l’interdiction de l’OMPI tandis que le ministre de l’Intérieur irait chercher la permission de faire appel à la Chambre des Lords. Ou bien elle pourrait autoriser le gouvernement à faire appel, laissant l’interdiction en place.

Quels sont donc les arguments ? Conformément à la loi 2000 du Terrorisme, une organisation peut être interdite seulement si le ministre de l’Intérieur croit qu’ells est "impliquée dans le terrorisme". C’est défini plus largement que dans la loi de l’UE, couvrant non seulement les organisations qui participent, préparent et promeuvent le terrorisme, mais aussi celle "impliquées d’une autre façon dans le terrorisme".

Aux yeux du gouvernement, cette définition est assez large pour couvrir les groupes qui n’ont pas entrepris d’actes terroristes depuis quelque temps, mais qui pourraient le faire à l’avenir. Un organe inactif pourrait toujours être impliqué dans le terrorisme, maintient le gouvernement.

Pour soutenir ses arguments, le gouvernement évoque un jugement de Law Lords prononcé en 2001 par Lord Slynn. C’était ironique.

Lord Slynn, aujourd’hui à la retraite, est un des 30 lords et députés qui ont déposé la demande de radiation de l’OMPI de la liste noire; on y trouve aussi l’ancien ministre de l’Intérieur conservateur Lord Waddington, l’ancien avocat général travailliste Lord Archer of Sandwell, et Lord Corbett of Castle Vale, qui préside le groupe travailliste à la Chambre des Lords.

Jonathan Swift, représentant le ministre de l’Intérieur le mois dernier, a dit à la Cour d’appel que Mlle Smith avait un meilleur accès à des conseils sur la sécurité que la commission de Sir Harry Ognall. Etant donné que le prix de ne pas évaluer correctement le risque était élevé, il "doit être entrepris par des personnes responsables devant la communauté par le processus démocratique".

En tant que ministre de l’Intérieur, elle avait droit d’adopter "une approche de précaution" pour évaluer le risque. Il faudrait accorder un " haut degré de poids et de déférence" à son jugement. S’il existait des raisons acceptables pour elle de conclure que l’OMPI est restée impliquée dans le terrorisme, cette décision serait irréversible.

Il n’en est pas ainsi, réplique Nigel Pleming, pour les partisans de l’OMPI. La ministre de l’Intérieur devrait se voir refuser la permission  de faire appel parce qu’elle n’a soulevé aucun point de loi. Les avocats du ministère de l’Intérieur avaient accusé la commission de mal interpréter la Loi sur le Terrorisme.

En réalité, la décision de la commission était basée sur l’incapacité du gouvernement à produire une preuve de la participation de l’OMPI dans le terrorisme ou une preuve qu’elle pose le moindre risque – le résultat de faits, pas la loi.

Quoi qu’il arrive, avance M. Pleming, la commission avait correctement interprété l’expression "impliqué d’une autre façon dans le terrorisme". "Une crainte généralisée" que l’OMPI pourrait reprendre des activités terroristes à l’avenir – écartée par la commission comme "pure spéculation " et "en désaccord" avec la loi – est une justification insuffisante.

En mettant les arguments légaux d’un côté, ce qui me frappe c’est que l’argument "une fois terroriste, toujours impliqué dans le terrorisme" ne disparaitra pas simplement.

Si les organisations devaient rester proscrites pour ce qu’elles ont fait dans le passé, le Parlement n’aurait jamais fourni de procédures pour qu’elles puissent être retirées de la liste. Et si renoncer au terrorisme n’est pas suffisant, qu’est-ce qui l’est ?
 

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