vendredi, février 3, 2023
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L’OMPI contre la Secrétaire d’Etat américaine: Une victoire pour les droits civils

Par Allan Gerson *

The Huffington Post   – Vendredi dernier, la Cour d’appel de Washington a jugé que le Département d’Etat américain ne pouvait arbitrairement désigner les Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) comme une organisation terroriste étrangère, imposant ainsi des sanctions pénales à tout citoyen américain qui offrirait un centime au groupe.

Depuis 1997, le Département d’Etat a – avec peu ou pas d’explications – à plusieurs reprises re-classifié l’OMPI comme une organisation terroriste étrangère. Ce faisant, il a ignoré les affirmations de l’organisation disant qu’elle a abandonné depuis longtemps toute engagement dans la violence, et – comme elle l’a rendu clair – que ses actions militantes passées n’avaient été dirigées que contre les mollahs d’Iran, pas contre des citoyens américains.

Le tribunal a jugé que le Département d’Etat ne pouvait invoquer arbitrairement le besoin de souplesse diplomatique pour refuser à l’OMPI, ou à tout autre groupe accusé de la sorte, la protection d’une procédure régulière de base pour faire en sorte que les conclusions à son encontre étaient fondées sur une évaluation de principe et motivée de preuves.

Cette décision représente une victoire pour tous les Américains opposés à la perversion des intérêts légitimes de sécurité nationale laissant à la libre discrétion du Département d’État de déterminer qui mérite d’être taxé de terrorisme.

Dans son arrêt, la Cour d’appel a conclu que la Secrétaire d’État avait refusé de manière flagrante à l’OMPI la protection d’une procédure régulière de base de pouvoir affronter et réfuter ses accusateurs avant d’être stigmatisé comme une organisation terroriste et d’en subir les graves conséquences.

Pour apprécier l’ampleur de la décision, il suffit seulement de regarder le contexte politique. Pour des raisons non divulguées sans aucun doute liée à la complaisance avec l’Iran dans le cadre de négociations espérées sur ses armes nucléaires ou autres, le Département d’Etat a essentiellement déclaré qu’il était prêt à faire tout son possible pour maintenir l’OMPI – l’un des mouvements majeurs de l’Iran pour un changement démocratique – sur la liste des organisations terroristes des Etats-Unis.

Oublié, que l’ennemi de mon ennemi est généralement considéré comme mon ami. Il suffit de dire que, pour le Département d’Etat, la sagesse politique a dicté une approche contraire, avec peu d’égard pour l’état de droit.

Mais, est-ce qu’un Secrétaire d’État peut être responsable en désignant de son seul chef des entités comme des organisations terroristes? Est-ce que le Département d’Etat peut allègrement ignorer les conséquences de la criminalisation dans la vie réelle des activités de ces organisations et de ceux qui lui apportent un soutien matériel? Et ce, sans aucun besoin de fournir à la Cour la preuve que sa décision est le critère du seuil de la décision raisonnable: une preuve crédible? Étonnamment, c’est ce que le Département d’Etat a soutenu devant la Cour d’appel américaine.

C’en était trop pour la Cour, qui a jugé que la procédure régulière minimale ne permet pas la désignation d’une entité comme organisation terroriste, avec toutes les conséquences négatives que cela suppose, à moins que le Département d’Etat ne donne d’abord à l’organisation l’occasion de réfuter les accusations. La Cour d’appel a indiqué clairement qu’elle ne parlait pas des documents classifiés auxquels la Secrétaire peut se prévaloir, mais du dossier non classés aussi. Ce dossier a été considéré comme intrinsèquement suspect. Il y avait par exemple, a noté la Cour, aucun élément de preuve apporté par la Secrétaire démontrant les bonnes raisons de compter sur des sources anonymes pour certaines accusations extrêmes (préparation des missions suicides à Kerbala).

C’est pour ces raisons que l’affaire a été renvoyée au Département d’État avec l’exigence que la Secrétaire offre une véritable occasion à l’OMPI d’examiner le dossier non classifié sur lequel elle s’est appuyée. La cour d’appel lui a également demandé d’indiquer les sources qu’elle considère comme suffisamment crédibles, et implicitement, d’indiquer pourquoi elle considère ces sources crédibles.

Il se peut que cette justification ne soit pas définitive pour l’OMPI, mais c’est un pas de géant dans cette direction. Au-delà de l’OMPI, la décision représente une victoire éclatante pour les droits de l’homme et des libertés civiles car elle déclare haut et fort que le pouvoir exécutif du gouvernement américain est lié par l’état de droit, même en essayant de maximiser sa souplesse diplomatique.

* Allan Gerson est président de AG International Law, cabinet d’avocats de Washington. Il a servi de conseiller principal à la délégation des États-Unis à l’ONU pendant l’administration Reagan. Il est l’auteur de « Israël, la Cisjordanie, et le droit international » (1978), « La mission Kirkpatrick » (1991), et «Le Prix de la Terreur » (2002).

The Huffington Post,  19 juillet

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