mercredi, février 8, 2023
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L’inscription de l’OMPI sur la liste noire de l’UE est une lettre de cachet – Me Jean-Pierre Spitzer

Me Jean-Pierre SpitzerCNRI – « le Parlement britannique, rend non existante cette décision européenne, qui était illégale depuis le 12 décembre 2006. Elle n'existe plus juridiquement, elle n'a plus de fondement. Cette décision ne repose sur aucun droit, elle ne repose sur aucune justice et aujourd'hui, elle ne repose sur aucune légitimité. C'est une lettre de cachet », a déclaré Jean-Pierre Spitzer à le 16 juillet à Maryam Radjavi à l’Assemblée nationale.

 

Cet éminent avocat en droit européen s’adressait à la présidente élue de la Résistance iranienne dans une conférence où était rendue publique une déclaration signée par une majorité de députés français en faveur d’un changement démocratie en Iran, la Troisième Voie défendue par Maryam Radjavi.

Voici le texte de son intervention :

Je voudrais vous féliciter de cette initiative, non pas en qualité d'avocat, mais en qualité de citoyen français. Je voudrais d'abord remercier chaleureusement Madame Radjavi pour ce combat, parce que vous avez fait le parallèle avec le général de Gaulle. Je lui ai déjà dit plusieurs fois et je le répète publiquement dans ce lieu, c'est que comme lui, elle est la Résistance iranienne, elle l'incarne, parce qu'à un moment donné, une résistance passe toujours par un stade de condamnation, par celui qui est dictatorial, comme le général de Gaulle a été condamné par contumace en 1940.

Je voulais dire encore un propos de remerciement à Madame Radjavi, parce que dans la vie d'un avocat, il est normal et logique d'avoir des affaires, et c'est ce qu'on souhaite tous les matins, mais il est rare d'avoir des causes, on aurait tous voulu défendre le Capitaine Dreyfus. Et je la remercie parce que c'était en 2002, une affaire que beaucoup de mes confrères n'ont pas voulu prendre. Aujourd'hui, ils m'envient quelque peu, parce que je suis fier d'être à vos côtés, et de plaider pour vous qui représentez à la fois l'Etat de droit le plus absolu et le plus abouti qui puisse être, mais également une cause juste, et enfin, et aujourd'hui on en a la preuve ici même avec 290 députés, une cause légitime.

Donc, la réunion de ces trois critères, c'est-à-dire la conformité au droit, la justice et la légitimité, me rend encore plus fier de vous défendre et vous savez, jusqu'au bout, je porterai votre cause.

Le 12 décembre 2006, nous avons obtenu, une décision historique du Tribunal de Première Instance de Luxembourg, qui a été commentée dans les 27 Etats membres, qui a été saluée par la doctrine de toute l'Europe, comme une victoire considérable de l'Etat de droit en Europe, puisque les juges européens ont décidé qu'il fallait retirer l'OMPI de la liste.

J'avais écrit, c'était encore Monsieur Douste-Blazy qui était ministre à l'époque, en lui disant lorsque la juridiction suprême européenne contre laquelle vous n'avez pas interjeté de pourvoi, tellement vous saviez que vous aviez tort juridiquement, en a décidé ainsi, il n’y a qu'une décision qui s'impose le lendemain, quand on a un tant soit peu d'honneur, c’est de retirer l'OMPI de la liste.

Ce qui fait que j'ai toujours écrit des "opinions" comme diraient nos amis britanniques depuis le 12 décembre pour dire à nos amis de l'OMPI que depuis le 12 décembre, il n'y a aucune raison pour qu'ils se considèrent le moins du monde comme une organisation qui peut être mise au ban des nations, et encore moins au ban de l'Europe, parce que toute décision de maintien est radicalement illégale. Mais il y a plus, depuis le 7 mai 2008, le seul fondement de cette décision européenne, le seul fondement juridique, puisque nous avons demandé le fondement et on nous a dit encore en décembre 2007, que la seule raison d'être du maintien de l'OMPI sur la liste des organisations terroristes est la décision britannique de 2001. Cette décision britannique étant anéantie juridiquement par la "POAC" et la "High Court of Justice" de Londres, et ensuite annulée démocratiquement et légitimement par le Parlement britannique, rend non existante cette décision européenne, qui était illégale depuis le 12 décembre 2006. Elle n'existe plus juridiquement, elle n'a plus de fondement.

Votre initiative me fait chaud au cœur aujourd'hui. Pourquoi? Parce que nous sommes le lendemain du 14 juillet. Lors de ce 14 juillet, il y a un peu plus de deux siècles, nous savons très bien que dans cette Bastille, il n’y avait plus beaucoup de prisonniers, mais nous avons fait une chose dont la France peut s'honorer pour l'éternité : nous avons supprimé "la lettre de cachet", et je dis aujourd'hui, et vous Messieurs les députés, je vous en conjure, aujourd'hui nous sommes depuis le 13 décembre 2006, sous l'empire de la lettre de cachet, il n'y a pas d'autre mot pour cela. Cette décision ne repose sur aucun droit, elle ne repose sur aucune justice et aujourd'hui, elle ne repose sur aucune légitimité. C'est une lettre de cachet. Nous avons fait une révolution il y a 220 années et nous permettons aujourd'hui à une lettre de cachet de subsister. Alors, je vous dirais Messieurs les députés : vous êtes là pour légiférer et contrôler. Si nous avons des lettres de cachet, votre première mission devient inutile, puisqu'il est inutile de faire des lois lorsque les gouvernements ne les respectent plus.