mardi, décembre 6, 2022
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Les USA conservent une responsabilité vis-à-vis d’Achraf , selon le Pr. Eric David

le Pr. Eric DavidCNRI – « Comme la situation des personnes de camp Achraf est la conséquence directe de l’intervention américaine en Irak, les Etats-Unis en tant que puissance occupante entre 2003 et 2007 conservent une responsabilité à l’égard des personnes qui se trouvaient sous leur contrôle », a déclaré le Pr Eric David dans une conférence de presse à Bruxelles le 12 novembre.

Le président de l’institut de droit international de l’université libre de Bruxelles (ULB) s’exprimait dans une conférence de presse aux côtés de Maryam Radjavi. Celle-ci révélait la nouvelle organisation de l’appareil de répression des mollahs en Iran, qui vise tout autant le soulèvement en Iran que la cité d’Achraf en Irak. Deux entités de résistance qui échappent au contrôle de la dictature religieuse et qui ont pour objectif l’instauration de la démocratie en Iran. Eric David traitait la question juridique du déplacement forcé des résidents d’Achraf, le nouveau plan des mollahs contre leur opposition démocratique.

Voici l’intervention du Pr. David :

Je vais aborder certains aspect juridique du discours qui a été présenté par Madame la Présidente, en particulier la question du déplacement forcé des résidents de Camp Achraf, d’une part. D’autre part la question de la responsabilité des Etats-Unis et des Nations Unies à l’égard de cette situation.

En ce qui concerne d’abord la situation des résidents d’Achraf, c’est une situation très particulière. J’ai eu la chance d’y aller il y a un an à peu près et on dire que ce qui était un morceau de désert, par définition sec et aride, est devenu un petit jardin extraordinaire, une petite ville avec tout ce qu’on peut espérer trouver dans une petite ville, y compris une mosquée, une université, des entreprises qui travaillent fort bien.

En tant que réfugiés, il est clair qu’en aucune manière le gouvernement irakien ne pourrait songer à refouler ces personnes vers l’Iran, parce que ce serait une véritable condamnation à la peine capitale que de les envoyer vers ce régime qui a déjà exercé une répression extrêmement lourde à l’égard des Moudjahidine au début des années 80. Les intégristes ont exercé une répression effroyable contre ces personnes. C’est ce qui les a poussés à se réfugier en Irak. Donc interdiction pour l’Irak de les refouler vers l’Iran, mais aussi interdiction de les déplacer de ce petit coin de désert qui je le disais à l’instant a été transformé en un véritable jardin au milieu du désert. Interdiction aussi de les déplacer ailleurs en Irak.

Pourquoi ? Parce que les personnes qui habitent Achraf, sont comme n’importe quelles personnes, dans n’importe quel pays, des gens dont il faut respecter le droit à la vie privée, dont il faut assurer le droit à la sécurité, toutes des règles qui se trouvent dans le pacte relatif aux droits civils et politiques. Si du jour au lendemain, l’Irak décidait de déplacer ces personnes vers un autre coin de l’Irak, ce serait une atteinte aux droits prévus par les articles 12 et 17 du pacte relatif aux droits civils et politiques et aussi le droit au logement dans le droit relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Voilà pour ce qui concerne la situation des personnes se trouvant à camp Achraf.

A propos des obligations des Etats-Unis et des Nations Unies à l’égard de ces personnes. Comme vous le savez les Etats-Unis ont été une puissance occupante depuis 2003 jusqu’à peu près 2007 en Irak. Aujourd’hui les Etats-Unis quittent l’Irak. Ils ont remis le destin des habitants de camp Achraf aux autorités irakiennes. Mais comme la situation des personnes de camp Achraf est la conséquence directe de l’intervention américaine en Irak, les Etats-Unis en tant que puissance occupante entre 2003 et 2007 conservent une responsabilité à l’égard des personnes qui se trouvaient sous leur contrôle. Par conséquent l’obligation notamment d’assurer à ces personnes un traitement conforme aux règles de la 4e convention de Genève de 1949, convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre. Ces obligations continuent à peser sur l’ancienne puissance occupante, à l’égard de la puissance tierce à laquelle ces personnes ont été remises.

Mais il n’y a pas que les Etats-Unis. Il y a aussi les Nations Unies elles-mêmes. L’ensemble de la communauté internationale, et en particulier les Nations Unies, ont toutes une obligation de protection à l’égard des membres de camp Achraf. Obligation de protection qui se trouve qu’en 2003, le Conseil de sécurité a pris acte du fait que les Etats-Unis étaient présents en Irak. Les Nations Unies ont alors créé la mission d’Assistance des Nations Unies en Irak, la MANUI en français l’UNAMI en anglais. La MANUI a l’obligation d’assurer la promotion et la bonne application des droits les plus élémentaires de la personne humaine en Irak et c’est donc une obligation pour l’ONU de veiller à ce que le gouvernement irakien remplisse parfaitement les obligations qu’il a contractées au regard des instruments protecteur des droits de l’homme. Je citais il y a quelques instants notamment le pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques.

Dans la mesure où le transfert, le déplacement forcé des résidents d’Achraf ailleurs en Irak serait une violation de ce pacte relatif aux droits civils et politiques, l’ONU doit intervenir pour empêcher cela. L’ensemble de la communauté internationale a aussi une obligation de veiller à assurer le respect correct des droits de l’homme, parce que tout simplement dans la charte des nations unies, dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans bien d’autres instruments adoptés aux Nations Unies, on ne cesse de rappeler que les Etats ont l’obligation de veiller à la bonne application des droits les plus élémentaires de la personne. Rappelez-vous, lors du sommet de 2005, il y a eu la fameuse résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, c’est la résolution 60/1 qui prévoit l’obligation de protéger, la fameuse obligation de protéger. Tous les Etats ont contracté cette obligation et donc doivent agir conformément au droit international pour veiller à ce que l’Irak remplisse parfaitement ses obligations relatives au respect des droits humains.

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