jeudi, décembre 8, 2022
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Le Conseil européen n’est pas au-dessus des lois

La Revue Parlementaire, Paris, mars 2007 – Une centaine d’eurodéputés viennent de sommer Bruxelles de se conformer au jugement du 12 décembre 2006 du Tribunal de Première Instance des communautés européennes (TPI) et de supprimer l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) de sa liste des organisations terroristes. Lors d’un colloque à Paris, juristes et personnalités politiques se sont succédés pour se pencher sur les conséquences de ce jugement sans précédent.

La Revue Parlementaire, Paris, mars 2007 – Une centaine d’eurodéputés viennent de sommer Bruxelles de se conformer au jugement du 12 décembre 2006 du Tribunal de Première Instance des communautés européennes (TPI) et de supprimer l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) de sa liste des organisations terroristes. Lors d’un colloque à Paris, juristes et personnalités politiques se sont succédés pour se pencher sur les conséquences de ce jugement sans précédent.

L’annulation de la décision

Pour le Pr. Henri Labayle, de l’université de Pau et l’un des meilleurs spécialistes en droit communautaire, « l’arrêt du TPI européen marque la fin d’une période où le Conseil pouvait se croire tout permis (…) Dans l’histoire du contentieux communautaire, il y aura un avant et un après cette décision ».
 
Le tribunal qui constate que « l’OMPI fondée en 1965, s’est donné pour but le remplacement du régime du chah d’Iran, puis celui des mollahs, par un régime démocratique », annule clairement la décision du Conseil de l’UE qu’il selon lui viole « l’obligation de motivation, le droit à la défense et le droit à une protection juridictionnelle ». Le TPI constate qu’aucune preuve n’avait été apportée justifiant l’inscription de l’OMPI et dégèle ses avoirs. 
 
Pour Lord Slynn of Hadley, ancien juge à la Cour européenne de justice, « lorsque la cour annule la décision concernant l’OMPI, elle dit que non seulement elle n’existe pas, mais qu’elle n’a jamais existé». Rejetant l’étiquette terroriste contre les membres de  l’OMPI à la cité d’Achraf en Irak, il ajoute : « Les personnes parmi nous qui sont allées à Achraf ont été frappées, comme je l’ai été, par ce qui a été accompli dans cette cité, où l’on trouve un mode de vie engagé dans la démocratie et la paix. C’est une ville créée autour d’un système d’éducation élevé, universitaire. Un monde de culture, de créativité, de musique et de littérature qui fait l’envie d’un grand nombre de pays.»
 
La réaction du Conseil
 
Pour Jean-Pierre Spitzer, membre de l’équipe d’avocats de l’OMPI, ce jugement est une véritable « révolution juridique ». Du coup la décision la plus logique, aurait été que les Etats européens saisissent l’occasion du verdict de leur propre justice pour retirer l’OMPI de cette liste.
 
Mais Téhéran a mis toute la pression sur ces pays. L’ancien président Rafsandjani, a rappelé aux ambassadeurs européens, que le régime iranien verrait d’un bon oeil que l’OMPI soit placée une fois de plus sur la liste.
 
Fin janvier, le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances a déclaré son intention de maintenir l’OMPI sur cette liste. Lord Slynn rappelle que les ministres savent pourtant qu’une décision annulée, cesse d’exister et qu’en matière de droit, rétroactivement, elle n’a jamais légalement existé.
 
Pour justifier son attitude, le Conseil évoque, comme référence à une autorité nationale compétente, la décision du 29 mars 2001 du ministre de l’Intérieur, Jack Straw d’inscrire l’OMPI sur la liste britannique. Or Jack Straw a reconnu en janvier 2006 que cette inscription a été faite à la demande du régime iranien. Londres est le principal sponsor de cette désobéissance à la Cour européenne. Le député britannique Brian Binley réagit : " En agissant de la sorte, le gouvernement britannique a entaché le beau nom de mon pays. »
 
La position maladroite du Quai d’Orsay
 
Le Quai d’Orsay a lui aussi versé de l’eau au moulin. Le 9 février, son porte parole déclare, avant même que l’OMPI ait pu s’exprimer : « Il y a eu un problème juridique, une affaire de procédure, un problème de motivation. C’est en train de se régulariser, mais cette organisation va rester sur la liste. » Cette position constitue une violation de la présomption d’innocence et un défi à l’Etat de droit. La juriste italienne Gisella Garbagnati, experte à la Cour européenne de justice précise que « le jugement ne peut être rejeté en tant que simple décision de procédure ».
 
Le jugement précis du TPI a des conséquences directes sur la procédure nationale qui frappe les opposants iraniens en France. En effet, Selon William Bourdon, l’inscription de l’OMPI a été la colonne vertébrale de la rafle policière du 17 juin 2003 contre le siège du CNRI à Auvers-sur-Oise. L’OMPI lavé de tout soupçon, vide le dossier de l’instruction qui traîne.

La Ligue des droits de l’Homme, par la voix de Serge Lecalvez, s’est insurgée : « Il n’est pas acceptable de tolérer que la raison d’Etat, qui veut que l’on fasse des concessions aux mollahs qui dirigent l’Iran, à l’échelle de la France, autorise des pratiques de détournement du droit."

Le  refus du TPI aura de graves conséquences juridiques mais aussi politiques. En cela Maryam Radjavi, présidente de la République élue de la Résistance iranienne, a lancé une mise en garde : « Vingt années de complaisance avec les mollahs est en train de créer une nouvelle catastrophe". Elle a dénoncé ces "décisions irresponsables qui font de la paix et de la sécurité dans le monde, et notamment de la vie des citoyens européens, des otages aux mains des mollahs. »
 
L’ancien Premier ministre Edith Cresson, a pour sa part appelé les dirigeants européens à plus de « clairvoyance et de courage pour arriver à changer de politique envers le pouvoir iranien (…) Nous devons changer notre regard sur l’opposition légitime à ce régime, sinon la seule alternative sera quelque chose de tragique ».
 

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