lundi, novembre 28, 2022
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Le CNRI a été victime d’une escroquerie judiciaire – Me François Serres

CNRI- «Que dit cette ordonnance ? Si cette organisation n’est plus une organisation terroriste, si son combat est légitime et s’inscrit dans le droit à la résistance, cette décision dit simplement que l’Etat iranien est un Etat terroriste et que le combat politique et militaire contre cet Etat-là est légitime », a déclaré Me François Serres à Paris le 13 mai.

Il s’exprimait dans une conférence de presse aux côtés de Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, du préfet Yves Bonnet et de grandes figures du barreau parisien – William Bourdon, Thierry Lévy, Philippe Champetier de Ribes, Marie-Laure Barré – sur le non-lieu qui clôt le dossier judiciaire du 17 juin 2003, balayant les accusations de terrorisme portées contre la légitime Résistance iranienne.

La décision rendue par la justice française m’inspire trois réflexions.

La première concerne la notion d’organisation terroriste. Et, dans cette affaire, la décision du juge est précédée par un réquisitoire. Et il faut lire ce réquisitoire pour voir l’escroquerie judiciaire dont le CNRI a été victime depuis de nombreuses années. Que nous dit le Parquet ? J’ai l’impression que c’est la copie servile de l’ensemble des Mémoires que nous avons déposé depuis 2003. D’une part, que : « […] l’information judiciaire ouverte depuis le 9 avril 2001 n’a pas permis d’établir la matérialisation de la participation à quelque degré que ce soit aux actions violentes revendiquées par l’OMPI ». D’autre part, que « […] au terme de 10 années de procédures judiciaires, aucune investigation spécifique n’est venue confirmer la matérialité de ces actions ». Enfin, que : « […] l’ensemble des mises en examen du chef d’association de malfaiteurs est fondé exclusivement sur l’inscription, le 2 mai 2002, de l’organisation des Moudjahidines sur la liste européenne, alors que cette inscription [ajoute le Parquet] est l’élément fondateur de la qualification terroriste retenue contre les 24 mis en examen ».

En d’autres termes, il n’y a pas d’acte de terrorisme, tout est lié à l’inscription sur une liste qui intervient en 2002. Et on voit bien la mécanique intellectuelle dans laquelle on a été mis devant le fait accompli depuis maintenant presque dix ans, à savoir que l’on inscrit, pour faire plaisir à l’Iran, des gens sur une liste. Cette inscription sert à ouvrir une procédure judiciaire et tant que cette procédure judiciaire n’est pas fermée, on prétend qu’on ne peut pas plus enlever les Moudjahidines de la liste. On voit ce que la justice européenne a dit là-dessus. La décision française, aujourd’hui, parce que je ne peux pas imaginer que c’est un substitut lambda du Parquet de Paris qui a rédigé un tel document, cette décision est fondamentale. On est véritablement en présence d’une escroquerie judiciaire qui a été développée depuis de nombreuses années. Je plains le représentant du gouvernement français le jour où nous nous retrouverons à Strasbourg pour s’expliquer sur les violations des droits de l’homme et sur la question du délai raisonnable.

Le deuxième élément de réflexion tient au droit à la résistance. Ce qui a été indiqué dans l’ordonnance du juge est fondamental : fondamental pour cette affaire, fondamental pour l’Iran et fondamental bien au-delà d’l’Iran. Pourquoi ? Parce qu’un juge d’instruction, M. Trevidic, reconnaît qu’on ne peut pas mettre en place d’entraide judiciaire avec l’Iran, que tout ce qui va être fourni par l’Iran n’est pas crédible, l’Iran n’est pas un Etat avec lequel on entretient des relations judiciaires.

Deuxièmement, à la question savoir si, dans le but de renverser le régime iranien, l’organisation des Moudjahidines avait mis en place, utilisé ou soutenu l’utilisation de moyens terroristes, le juge a répondu par la négative. Mais il va plus loin ! Il indique, s’agissant des actions de l’armée de libération nationale de l’Iran : « ces actions militaires ne sauraient être confondues avec des actions à caractère terroriste, une offensive militaire débouchant sur un combat armé entre militaires ne peut revêtir une qualification terroriste en droit français ». S’agissant des attentats commis dans les villes iraniennes, il ajoute : « Aucun élément précis après près de 10 ans d’instruction n’a été relevé au cours de l’instruction ». On est en présence et on évoque des « cibles institutionnelles, militaires et d’actions militaires présentées toujours comme la réponse aux crimes commis par le régime iranien ».

Mais ce qui est encore plus fondamental, c’est que le juge d’instruction considère que : « Une législation d’un pays démocratique, en matière de terrorisme, ne saurait avoir pour but de faire échec au droit constitutionnel de résistance à l’oppression ».

C’est donc une immense victoire pour ceux qui résistent, pour ceux qui résistent au-delà de l’Iran contre les dictatures. Et un signal ayant pour objet de dire que ce n’est pas en France et dans les pays démocratiques que l’on saurait accepter des plaintes instrumentalisées par l’Iran pour remettre en cause le combat légitime des résistants.
 

Et s’agissant d’ailleurs de la notion de trouble à l’ordre public, le juge insiste bien : « De quel ordre public s’agit-il, de quel ordre public légitime et quelles étaient les personnes ciblées ». Et il insiste sur le fait qu’aucune population civile n’a jamais été visée.

En définitive, que dit cette ordonnance ? Si cette organisation n’est plus une organisation terroriste, si son combat est légitime et s’inscrit dans le droit à la résistance, cette décision dit simplement que l’Etat iranien est un Etat terroriste et que le combat politique et militaire contre cet Etat-là est légitime.

Vous comprendrez donc que cette ordonnance, qui est une première en droit français, s’inscrit bien au-delà et qu’elle est un message dans d’autres pays des régions du monde qui connaissent aujourd’hui des soubresauts.

Dernier sujet de réflexion et j’en terminerai. Il est évident que cette décision a des conséquences. Elle a des conséquences aux Etats-Unis : il n’est plus possible, désormais, que les autorités américaines maintiennent l’OMPI sur leur liste. Déjà un juge américain a adressé un signal à l’administration Obama en leur disant : « Revoyez votre copie ». Je ne peux pas penser qu’après dix ans d’investigation sur des affaires de terrorisme, quand indique qu’il n’y a rien dans le dossier, les Américains peuvent continuer.

Signal également vis-à-vis de la justice européenne : il n’est plus possible que le gouvernement français continue de faire ce qu’il fait à Luxembourg, c’est-à-dire d’essayer d’inverser la décision rendue devant le Tribunal de Première Instance.

Mais dernier point encore plus fondamental : Achraf. Achraf, puisque je suis aussi l’avocat des 3 500 combattants résistants d’Achraf, je voudrais dire qu’au-delà des crimes contre l’humanité qui ont été commis, l’instrument juridique fondamental qui sert aux mollahs iraniens et au gouvernement Maliki, quel est-il ? C’est de dire que ces gens-là, en fait, on les combat parce que ce sont des terroristes. Cet argument-là tombe aujourd’hui et ne reste plus qu’un Etat terroriste, des complices terroristes, Maliki, qui un jour où l’autre, tomberont dans les geôles espagnoles, je l’espère, si j’en crois ce que nous dit notre confrère Garcès et les décisions qu’il a obtenues devant la justice espagnole.

Je voudrais insister, à l’aulne de ce que vient de dire Mme la Présidente Radjavi, sur le fait que des délégations récentes du Parlement européen ont conduit une feuille de route qu’elles ont exposée aux autorités irakiennes : on arrête les massacres, on sort les troupes irakiennes du camp d’Achraf, on négocie, on arrête les crimes contre l’humanité, la torture psychologique, on négocie encore et peut-être que l’on envisage une feuille de route pour permettre que les combattants d’Achraf sortent d’Irak, un jour, viennent dans d’autres pays où ils peuvent être accueillis, puisqu’il ne s’agit plus, maintenant, on en est sûr, de terroristes. Cette feuille de route-là est fondamentale, elle est la seule option possible et les tentatives actuelles du gouvernement irakien pour tenter une réallocation, dans d’autres endroits sur le territoire irakien, en vue d’une future expulsion sur l’Iran, sont encore plus graves et encore plus condamnables aujourd’hui.
 
Je voudrais terminer là-dessus en insistant sur le nécessaire combat que nous devons poursuivre au-delà de ces décisions pour faire en sorte que ceux qui ne sont plus les terroristes en France, et qui ne l’ont jamais été en Iran, soient protégés. On est là sur le terrain du droit humanitaire et il est fondamental que, dorénavant, des enquêtes puissent permettre la répression des crimes contre l’humanité qui ont été initiés à Achraf depuis près de deux ans.

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