Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme – Quatre ans après la «rafle» du 17 juin 2003 ordonnée par la cellule antiterroriste du Parquet de Paris contre les membres et sympathisants du Conseil national de la résistance iranienne, la Ligue des droits de lHomme constate lenlisement dune instruction caractérisée par une forte implication politique dès lorigine et une vacuité juridique qui ne fait plus aucun doute.
Laccusation de terrorisme, fortement médiatisée, na pas résisté à lexamen. Alors que le Parquet et les magistrats instructeurs se sont constamment référés à linscription de lOMPI sur la liste des organisations terroristes de lUnion européenne en mai 2002, la LDH souligne la nécessité de tirer toutes les conséquences au niveau national du jugement rendu le 12 décembre 2006 par le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPI de Luxembourg) qui implique nécessairement le retrait de cette inscription.
Cest vainement que le ministère public cherche depuis des mois à découvrir des infractions de droit commun portant sur des irrégularités financières pour retarder un non-lieu qui simpose.
La LDH dénonce en outre lagression à larme blanche dont ont été victimes, le 17 juin dernier, plusieurs réfugiés iraniens dont des sympathisants du CNRI à Paris. Elle observe que lun des agresseurs mis en examen pour « blessures volontaires avec armes en réunion », connu pour ses liens avec les autorités iraniennes, est lun des témoins à charge entendus par la DST dans le cadre de lenquête judiciaire sur lOMPI.
La LDH appelle les autorités françaises à se garder de toute coopération entre des services français et les services de renseignement dun régime qui ne répond en rien aux exigences de létat de droit, et à mettre un terme aux poursuites injustifiées qui visent en France des réfugiés iraniens persécutés par ce régime.