lundi, novembre 28, 2022
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La justice française a initié des poursuites à caractère politique contre la Résistance iranienne

C NRI – « Qu’est-ce qu’on fait les autorités françaises ? Elles ont menti à leurs homologues européens. Elles ont dit que depuis 2007, elles détenaient de nouvelles informations justifiant le maintien de cette liste. Informations qu’elles n’ont jamais voulu communiquer, qui n’ont jamais fait l’objet d’un débat contradictoire. Et qui, si elles ont été communiquées, l’ont été en violation du code de procédure pénal français et de l’ensemble des textes que la France a ratifiés », a déclaré Me François Serres.

Cette figure du barreau parisien s’exprimait lors d’une manifestation le 23 décembre, devant le Quai d’Orsay, pour réclamer l’application immédiate de la décision de la justice européenne, ordonnant le retrait sans délai de l’OMPI de la liste du terrorisme de l’UE.

Voici des extraits de son intervention :

Je souhaiterai devant cet illustre immeuble du ministère des affaires étrangères, faire le point sur la situation du dossier français, européen et irakien. Comme vous le savez, en 2003, la police française est intervenue violemment dans les locaux d’Auvers-sur-Oise, initiant des poursuites à l’encontre de membres de la Résistance iranienne sous le chef de participation à une organisation terroriste.

Nous savons tous dès l’origine que le dossier est vide, qu’il n’y a aucun élément permettant de démontrer ces accusations. La preuve en est que dès le départ, la Cour d’appel de Paris a libéré immédiatement l’ensemble des personnes qui avaient été mises en examen.

La justice française a initié des poursuites à caractère politique contre la Résistance iranienne et en cela elle ne s’est pas honorée.

Depuis 2003, les investigations se sont poursuivies jusqu’à aujourd’hui. Ça fait donc 5 ans que la justice française tient en quelque sorte la résistance iranienne sous son contrôle, son contrôle physique à travers des obligations de contrôles judiciaires, et d’une certaine manière sous contrôle politique en limitant ses actions, en diminuant ses moyens d’intervention et en bloquant ses mouvements. Et la justice française ne s’honore pas davantage en faisant cela.

Que se passe-t-il depuis 2003 ? Au-delà de quelques interrogatoires qui ont été mis en œuvre par les juges d’instruction, et au cours desquels on s’aperçoit que la question du terrorisme n’a jamais été sérieusement abordée, la justice française poursuit donc une entreprise d’assistance du régime iranien dans le contrôle politique de la résistance iranienne.

A partir de l’année 2007, de nouveaux événements ce sont produits. Nous avons la preuve une fois de plus, qu’une décision politique au plus haut niveau est intervenue, par l’abandon de fait de poursuites du chef de terrorisme, par la mise en œuvre de nouvelles poursuites sur le plan financier, accusant la Résistance iranienne de fraudes et d’un certains nombre d’autres violations dont là encore, les éléments de démonstration n’étaient pas apportés.

Une véritable décision politique à nouveau en 2007 a été mise en œuvre et qui est aujourd’hui utilisée par la justice française pour soutenir la position politique que récemment Bernard Kouchner a encore défendue, d’assistance au régime iranien. Voilà ce qui se passe depuis 2007.

On a l’impression qu’un cercle vicieux a été mis en œuvre, dans la mesure où au départ on utilise une décision encore politique qui a été prise par le conseil de l’Europe en 2002, pour des raisons évidentes, politiques , là aussi d’assistance au régime iranien, mettant la Résistance iranienne sur la liste des organisations terroristes au niveau européen

Dès 2002 on sait également, par la fin des actions de la résistance iranienne en 2001, que la décision du Conseil de l’Europe n’a d’autre objet encore une fois que de soutenir les entreprises du régime iranien. Et donc c’est par l’utilisation de cette mention d’organisation à caractère terroriste que l’on va mettre en œuvre des poursuites à Auvers-sur-Oise en mettant en examen un certain nombre de personnes, pour les accuser de participer à une organisation terroriste. Donc l’utilisation d’une liste contre des individus.

Cela se poursuit jusqu’en 2007 et aujourd’hui nous nous apercevons de quoi ? Que la seule possibilité pour les autorités françaises de maintenir des poursuites en France, c’est d’espérer que le Conseil de l’Europe va maintenir l’organisation de la Résistance iranienne sur la liste des entreprises terroristes. Or nous savons que cette entreprise vient d’être condamnée par la justice européenne.

Quelques brefs rappels sur le plan procédural. En effet depuis les décisions rendues par la justice anglaise qui a examiné l’ensemble du dossier, nous savons que les autorités anglaises ont accepté d’enlever l’OMPI de la liste des organisations terroristes. Donc, de par les décisions anglaises ratifiées par le parlement britannique, il n’y avait plus d’éléments factuels, procéduraux, permettant de poursuivre. Et on voudrait nous faire croire en France, qu’on aurait d’autres éléments, alors que ces mêmes éléments ont été appréciés par la justice anglaise. La justice française se met donc en contradiction avec ses institutions supranationales, avec le fait que les accords, les instruments internationaux qu’elle a signés, l’empêchent aujourd’hui de maintenir des poursuites contre la Résistance iranienne sur le sol français, de par les décisions rendues par la justice britannique.

Mais ça ne suffit pas, parce que l’objectif est manifestement de maintenir quoi qu’il en coûte, en termes de violations des droits de l’homme, en termes de violations de la convention européenne, de maintenir cette organisation, les membres de la résistance iranienne, sur la liste des entreprises terroristes.

Qu’est-ce qu’on fait les autorités françaises ? Elles ont menti à leurs homologues européens. Elles ont dit que depuis 2007, elles détenaient de nouvelles informations justifiant le maintien de cette liste. Informations qu’elles n’ont jamais voulu communiquer, qui n’ont jamais fait l’objet d’un débat contradictoire. Et qui, si elles ont été communiquées, l’ont été en violation du code de procédure pénal français et de l’ensemble des textes que la France a ratifiés. Donc les Français ont prétendu auprès de leurs homologues européens qu’ils détenaient des informations nouvelles depuis 2007 justifiant le maintien de cette liste.

Et c’est là qu’arrive la décision européenne. J’étais présent à Luxembourg et le président du tribunal n’a pas manqué de tancer le représentant du gouvernement français en lui demandant de justifier de ses informations, de justifier des éléments nouveaux. Et le gouvernement français et son représentant n’ont pas été à même de justifier des allégations devant le juge européen.

Nous savons également par un certain nombre de courriers envoyés par les autorités françaises, notamment le procureur général de la cour d’appel de Paris, qu’aucune informations n’a véritablement été communiquée. Et donc aujourd’hui, on est en présence d’une seule position, celle du ministère des Affaires étrangères français, celle de Bernard Kouchner, qui vient dire que la France considère toujours que cette organisation doit être maintenue sur la liste des organisations terroristes.

Pourquoi ? C’est la fin du cercle vicieux. Justement pour permettre le maintien d’un certain nombre de hautes personnalités de la Résistance iranienne sous le contrôle judiciaire et politique des autorités françaises. Bernard Kouchner, celui qui parle aux terroristes iraniens, celui qui dit que la Résistance iranienne doit être privée de ses moyens d’actions. Voilà ce qui se passe au niveau européen. Voilà ce que la cour européenne a dénoncé et voilà ce qu’aujourd’hui nous disons très clairement avant d’entreprendre des actions contre le gouvernement français, voilà ce que la France doit respecter.

Au-delà de la bonne nouvelle qui a été rendue par la justice européenne, je crois qu’il faut tous se féliciter, compte tenu des inquiétudes que nous avions, de la position qui a été récemment rendue par les autorités américaines, et qui sont en contradiction avec celles de Bernard Kouchner, d’affirmer le principe de la présence au camp d’Achraf des membres de la Résistance iranienne, de leur maintien et de leur protection judiciaire, humanitaire, mais également physique. Les forces militaires américaines permettant aujourd’hui de dire que le camp d’Achraf est toujours là, toujours présent et toujours en force pour lutter contre le régime iranien. Ça c’est une très bonne nouvelle dont il faut se féliciter. Il faut d’autant plus s’en féliciter, que nous savons à quel point le maintien sur la liste européenne était une des atouts dans la manche du régime iranien et de ceux qui le soutiennent, y compris au Quai d’Orsay, pour justifier l’expulsion qui a été programmée, des membres de la Résistance iranienne du camp d’Achraf.

Voilà en quelques mots, un résumé de l’ensemble de cette procédure, en France en Europe et en Irak. Simplement pour vous dire qu’aujourd’hui la justice a triomphé en Europe, au Luxembourg, en Irak.

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