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La justice espagnole peut tenir l’Irak responsable d’un déplacement forcé des résidents d’Achraf

Dr Juan GarcésCNRI – Le Dr. Juan Garcés a publié le communiqué suivant sur l’ordonnance définitive de la justice espagnole concernant l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre le l’humanité commis contre les résidents d’Achraf :

Madrid, le 11 décembre 2009

Communiqué

• L’ordonnance du Tribunal central d’instruction n° 4 de la Cour nationale d’Espagne d’enquêter sur les crimes de guerre contre les résidents d’Achraf est devenue définitive.

• Les autorités irakiennes peuvent être tenues responsables d’un déplacement forcé des résidents d’Achraf et ses conséquences.

Le ministère public n’a pas interjeté appel de l’ordonnance du tribunal central d’instruction numéro 4 de la Cour nationale d’Espagne, rendue le 26 novembre 2009, déclarant sa compétence en vertu de la IVe Convention de Genève pour enquêter sur les violations graves de la Convention commises contre des résidents du Camp d’Achraf, membres de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran, qui depuis juin 2004 sont reconnus comme personnes protégées en vertu de la IVe Convention de Genève. L’ordonnance est désormais définitive.

Les 27 et 28 juillet 2009 les forces du gouvernement irakien ont attaqué les résidents sans défense du camp tuant 11 personnes, en blessant plus de 400 et détenant illégalement 36 résidents.

Cette déclaration publique du 7 décembre 2009 du Premier ministre irakien dans laquelle il indique l’intension de transférer de force les résidents d’Achraf vers un camp de détention éloigné et isolé, suivie deux jours plus tard par l’annonce d’un porte-parole du gouvernement irakien, comme quoi le gouvernement a l’intention de transférer les résidents le 15 décembre, sera une nouvelle violation de la Convention de Genève, un prélude à un massacre et, par conséquent, un crime de guerre en vertu de cette convention.

Je recommande vivement à toutes les parties concernées d’appliquer de bonne foi la IVe Convention de Genève, de prendre des mesures immédiates pour trouver une solution à ce problème politique, humanitaire et complexe, et empêcher une catastrophe humaine évitable.

(traduction de l’original en anglais)

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