mercredi, décembre 7, 2022
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« Le CNRI et l’OMPI ont toujours affirmé qu’ils désiraient la démocratie pour l’Iran » (Lord Slynn)

CNRI – « Lorsqu’une décision est annulée, elle cesse d’exister et qu’en matière de loi, rétroactivement, elle n’a jamais légalement existé. Donc, lorsque la cour annule la décision concernant l’OMPI, elle dit que non seulement elle n’existe pas, mais qu’elle n’a jamais existé et, comme la Cour l’a expliqué clairement, le groupe ne peut figurer à nouveau sur la liste qu’à la suite d’une procédure juste réexaminant l’affaire toute entière », a affirmé Lord Slynn of Hadley lors d’une conférence internationale à Paris le 5 février.

CNRI – « Lorsqu’une décision est annulée, elle cesse d’exister et qu’en matière de loi, rétroactivement, elle n’a jamais légalement existé. Donc, lorsque la cour annule la décision concernant l’OMPI, elle dit que non seulement elle n’existe pas, mais qu’elle n’a jamais existé et, comme la Cour l’a expliqué clairement, le groupe ne peut figurer à nouveau sur la liste qu’à la suite d’une procédure juste réexaminant l’affaire toute entière », a affirmé Lord Slynn of Hadley lors d’une conférence internationale à Paris le 5 février.

La réunion portait sur le jugement rendu par la Cour européenne de Justice annulant la décision du Conseil des ministres de l’UE qui avait inscrit dans la liste du terrorisme de l’UE les Moudjahidine du peuple d’Iran, la principale opposition au régime de Téhéran et sur la réaction de l’UE qui refuse de se conformer à ce jugement. Les plus grands experts en matière de droit communautaire et de nombreuses personnalités politiques et de défense des droits de l’homme de toute l’Europe étaient venues apporter leur soutien et leur témoignage. Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, est également intervenue.
Voici des extraits de l’intervention de Lord Slynn :

Je voudrais dire une fois de plus en introduction, non pas pour présenter des individus, mais pour introduire la raison pour laquelle nous sommes ici, que ces jours-ci sont absolument cruciaux dans le travail et la vie des Moudjahidine du peuple d’Iran. Et parce que ce sont des jours absolument cruciaux, il s’agit d’une conférence importance qui va traiter de sujets aussi sérieux.
 
C’est une très bonne chose qu’un si grand nombre d’entre vous aient pu venir aujourd’hui pour écouter, non pas moi, mais ceux pour qui ces questions cruciales sont de la plus haute importance. Permettez-moi juste de décrire le contexte : le Conseil national de la Résistance et l’OMPI ont toujours, par l’intermédiaire de leur leader Mme Maryam Radjavi, affirmé qu’ils désiraient pour l’Iran la démocratie, la paix et la justice. Vouloir la même chose mais par l’agression ou la complaisance est inacceptable ; eux cherchent à l mettre en place par des moyens démocratiques et un débat rationnel.
 
Permettez-moi de dire dès maintenant pas uniquement en mon nom, mais aussi au nom d’autres personnes, que nous reconnaissons tous que les gouvernements, y compris ceux des Etats membres de l’Union européenne, ne peuvent plier devant des actes terroristes, ni se cacher pendant que des actes terroristes sont commis contre eux et autour d’eux. Ils doivent prendre des mesures pour protéger leurs populations contre les vrais terroristes et c’est dans ce but que l’Union européenne a adopté en 2001, suite à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la stratégie vis-à-vis des terroristes, une résolution qu’elle a qualifiée de position commune, un document de politique générale.
 
Commençons par l’acceptation du fait que le terrorisme ne doit pas être toléré. Puis passons à un point tout aussi important et même de la plus haute importance : les restrictions imposées aux individus et aux biens doivent être imposées uniquement aux individus et groupes engagés dans des activités terroristes. L’Union européenne a reconnu ce point autrefois, pour avoir défini les personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes comme des personnes qui commettent ou ont commis, commettent ou tentent de commettre des actes terroristes ou qui participent ou facilitent la perpétration d’actes terroristes. Et cela concerne les groupes de personnes qui sont dirigés ou composés de personnes telles que décrites ou qui agissent sous la direction de telles personnes.
 
La déclaration de l’Union européenne insiste sur le fait que les noms figurant sur la liste doivent être réexaminés non pas à intervalle irrégulier, ni de temps en temps, mais tous les six mois. Pourquoi ? Pour s’assurer qu’il y a toujours une raison de les conserver sur la liste. Ces raisons doivent clairement être que ces personnes s’engagent dans des activités terroristes ou tentent d’en commettre, mais vous savez pertinemment que le Conseil national de la Résistance n’a jamais figuré sur la liste et que
l’OMPI n’était pas inscrite sur la première liste.

L’OMPI a été ajoutée plus tard et insiste depuis sur le fait que l’OMPI ne fait pas partie des personnes, groupes ou entités définis qui commettent des actes terroristes. Son argument depuis le début est qu’en 2002, rien ne justifiait de la placer sur la liste, et chaque fois que le réexamen a eu lieu, rien ne justifiait de maintenir l’OMPI sur la liste. Ainsi, l’OMPI a déclaré au Conseil qu’il était tenu selon la loi de la retirer de la liste. Comme vous le savez, cette réclamation n’a eu aucun effet et l’OMPI en 2002 a saisi la Cour européenne, le tribunal de première instance.
 
Réjouissons-nous d’avoir dans la communauté européenne une cour, indépendante et impartiale à qui nous pouvons nous adresser, mais qu’a dit l’OMPI à cette cour indépendante et impartiale ? Il lui a dit deux choses : que la justice décide et que la loi en la matière soit appliquée comme c’est sa fonction. L’OMPI a demandé à la cour d’annuler son inscription en tant que groupe terroriste ou de décider que la règle qui a été définie par le Conseil ne soit pas applicable et que les décisions et la position commune concernant l’OMPI soient rejetées.
 
Le Conseil a rejeté la requête de l’OMPI, ce qui n’a été une surprise pour personne, mais le Conseil avait le soutien du Royaume-Uni et d’aucun autre État membre. Puis plus de deux années plus tard, après une proposition étudiée soigneusement et par écrit et un discours oral éloquent, les avocats de l’OMPI, David Vaughan, Jean-Pierre Spitzer et Gisella Ketwel sont tous allés à la cour. J’ai entendu leur discours, je peux le dire parce que j’étais assis derrière eux et que je les écoutais. Moi-même en tant qu’avocat et juge endurci, j’ai été très impressionné par la force de leurs arguments, mais je n’ai pas été étonné, j’ai été soulagé et même très soulagé que le Tribunal de première instance, après un examen complet et détaillé de la loi, ait décidé qu’à aucun moment avant le procès, un État membre n’avait pris de décision spécifique, ou qu’un élément quelconque ne justifiait que les autorités nationales compétentes prennent une décision fondée sur des allégations spécifiques selon lesquelles l’OMPI devaient figurer sur la liste en tant que groupe terroriste. Il est allé plus loin.

Je n’entrerai pas dans les détails, je vais laisser aux autres le soin de le faire, mais le Tribunal européen de première instance a déclaré très fermement qu’il n’y avait pas eu de procès équitable pour la plainte de l’OMPI déposée contre le Conseil, qu’ils n’auraient pas dû figurer sur la liste des terroristes, et qu’il n’y a pas eu non plus d’exposé des raisons jugé suffisant. L’OMPI n’a en fait jamais pu exposer son point de vue mais elle a dit que la cour de justice ne pouvait se baser sur aucun élément pour prendre sa décision. Ayant donc examiné la loi et les faits sous cet angle, elle a déclaré que la décision du Conseil serait cassée.
 
Les ministres savent que lorsqu’une décision est annulée, elle cesse d’exister et qu’en matière de loi, rétroactivement, elle n’a jamais légalement existé. Donc, lorsque la cour annule la décision concernant
l’OMPI, elle dit que non seulement elle n’existe pas, mais qu’elle n’a jamais existé et, comme la Cour l’a expliqué clairement, le groupe ne peut figurer à nouveau sur la liste qu’à la suite d’une procédure juste réexaminant l’affaire toute entière. Tel que je le vois, il n’y a aucune raison pour que l’OMPI soit simplement rajoutée sans discussion sur cette liste.
 
Il s’agit donc d’une décision importante, ce qui doit se produire maintenant, c’est examiner la prochaine étape : que va faire le Conseil, que peut faire le Conseil, quelle sera la réaction de l’OMPI ? Bien sûr, certains individus ont émis des critiques, des choses ont été dites, non seulement à propos des membres de l’OMPI en dehors d’Irak, mais aussi à propos des résidents d’Achraf. Il a été dit qu’ils étaient terroristes et devaient être contenus ou renvoyés en Iran ou traités d’une autre façon.
 
Les personnes parmi nous qui sont allées à Achraf ont été frappées comme je l’ai été par ce qui a été accompli à Achraf. C’est vers Achraf qu’une grande partie de l’attention est dirigée. Ce que l’on trouve à Achraf, c’est un mode de vie engagé dans la démocratie et la paix. C’est une ville créée autour d’un système d’éducation élevé, universitaire. Un monde de culture, créativité, musique et littérature qui fait l’envie d’un grand nombre de pays.
 
Si vous allez là-bas, vous en reviendrez avec le sentiment très clair qu’Achraf n’est pas le refuge d’une foule militante ou d’un gang terroriste. C’est le refuge de personnes dévouées, dirigées par une femme extrêmement responsable et distinguée, qui explique, expose les idéaux pour lesquels ils désirent travailler, pour lesquels ils ont travaillé et pour lesquels ils travaillent effectivement.

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