CNRI – « Lorsquune décision est annulée, elle cesse dexister et quen matière de loi, rétroactivement, elle na jamais légalement existé. Donc, lorsque la cour annule la décision concernant lOMPI, elle dit que non seulement elle nexiste pas, mais quelle na jamais existé et, comme la Cour la expliqué clairement, le groupe ne peut figurer à nouveau sur la liste quà la suite dune procédure juste réexaminant laffaire toute entière », a affirmé Lord Slynn of Hadley lors dune conférence internationale à Paris le 5 février.
CNRI – « Lorsquune décision est annulée, elle cesse dexister et quen matière de loi, rétroactivement, elle na jamais légalement existé. Donc, lorsque la cour annule la décision concernant lOMPI, elle dit que non seulement elle nexiste pas, mais quelle na jamais existé et, comme la Cour la expliqué clairement, le groupe ne peut figurer à nouveau sur la liste quà la suite dune procédure juste réexaminant laffaire toute entière », a affirmé Lord Slynn of Hadley lors dune conférence internationale à Paris le 5 février.
La réunion portait sur le jugement rendu par la Cour européenne de Justice annulant la décision du Conseil des ministres de lUE qui avait inscrit dans la liste du terrorisme de lUE les Moudjahidine du peuple dIran, la principale opposition au régime de Téhéran et sur la réaction de lUE qui refuse de se conformer à ce jugement. Les plus grands experts en matière de droit communautaire et de nombreuses personnalités politiques et de défense des droits de lhomme de toute lEurope étaient venues apporter leur soutien et leur témoignage. Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, est également intervenue.
Voici des extraits de lintervention de Lord Slynn :
Je voudrais dire une fois de plus en introduction, non pas pour présenter des individus, mais pour introduire la raison pour laquelle nous sommes ici, que ces jours-ci sont absolument cruciaux dans le travail et la vie des Moudjahidine du peuple dIran. Et parce que ce sont des jours absolument cruciaux, il sagit dune conférence importance qui va traiter de sujets aussi sérieux.
Cest une très bonne chose quun si grand nombre dentre vous aient pu venir aujourdhui pour écouter, non pas moi, mais ceux pour qui ces questions cruciales sont de la plus haute importance. Permettez-moi juste de décrire le contexte : le Conseil national de la Résistance et lOMPI ont toujours, par lintermédiaire de leur leader Mme Maryam Radjavi, affirmé quils désiraient pour lIran la démocratie, la paix et la justice. Vouloir la même chose mais par lagression ou la complaisance est inacceptable ; eux cherchent à l mettre en place par des moyens démocratiques et un débat rationnel.
Permettez-moi de dire dès maintenant pas uniquement en mon nom, mais aussi au nom dautres personnes, que nous reconnaissons tous que les gouvernements, y compris ceux des Etats membres de lUnion européenne, ne peuvent plier devant des actes terroristes, ni se cacher pendant que des actes terroristes sont commis contre eux et autour deux. Ils doivent prendre des mesures pour protéger leurs populations contre les vrais terroristes et cest dans ce but que lUnion européenne a adopté en 2001, suite à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la stratégie vis-à-vis des terroristes, une résolution quelle a qualifiée de position commune, un document de politique générale.
Commençons par lacceptation du fait que le terrorisme ne doit pas être toléré. Puis passons à un point tout aussi important et même de la plus haute importance : les restrictions imposées aux individus et aux biens doivent être imposées uniquement aux individus et groupes engagés dans des activités terroristes. LUnion européenne a reconnu ce point autrefois, pour avoir défini les personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes comme des personnes qui commettent ou ont commis, commettent ou tentent de commettre des actes terroristes ou qui participent ou facilitent la perpétration dactes terroristes. Et cela concerne les groupes de personnes qui sont dirigés ou composés de personnes telles que décrites ou qui agissent sous la direction de telles personnes.
La déclaration de lUnion européenne insiste sur le fait que les noms figurant sur la liste doivent être réexaminés non pas à intervalle irrégulier, ni de temps en temps, mais tous les six mois. Pourquoi ? Pour sassurer quil y a toujours une raison de les conserver sur la liste. Ces raisons doivent clairement être que ces personnes sengagent dans des activités terroristes ou tentent den commettre, mais vous savez pertinemment que le Conseil national de la Résistance na jamais figuré sur la liste et que
lOMPI nétait pas inscrite sur la première liste.
LOMPI a été ajoutée plus tard et insiste depuis sur le fait que lOMPI ne fait pas partie des personnes, groupes ou entités définis qui commettent des actes terroristes. Son argument depuis le début est quen 2002, rien ne justifiait de la placer sur la liste, et chaque fois que le réexamen a eu lieu, rien ne justifiait de maintenir lOMPI sur la liste. Ainsi, lOMPI a déclaré au Conseil quil était tenu selon la loi de la retirer de la liste. Comme vous le savez, cette réclamation na eu aucun effet et lOMPI en 2002 a saisi la Cour européenne, le tribunal de première instance.
Réjouissons-nous davoir dans la communauté européenne une cour, indépendante et impartiale à qui nous pouvons nous adresser, mais qua dit lOMPI à cette cour indépendante et impartiale ? Il lui a dit deux choses : que la justice décide et que la loi en la matière soit appliquée comme cest sa fonction. LOMPI a demandé à la cour dannuler son inscription en tant que groupe terroriste ou de décider que la règle qui a été définie par le Conseil ne soit pas applicable et que les décisions et la position commune concernant lOMPI soient rejetées.
Le Conseil a rejeté la requête de lOMPI, ce qui na été une surprise pour personne, mais le Conseil avait le soutien du Royaume-Uni et daucun autre État membre. Puis plus de deux années plus tard, après une proposition étudiée soigneusement et par écrit et un discours oral éloquent, les avocats de lOMPI, David Vaughan, Jean-Pierre Spitzer et Gisella Ketwel sont tous allés à la cour. Jai entendu leur discours, je peux le dire parce que jétais assis derrière eux et que je les écoutais. Moi-même en tant quavocat et juge endurci, jai été très impressionné par la force de leurs arguments, mais je nai pas été étonné, jai été soulagé et même très soulagé que le Tribunal de première instance, après un examen complet et détaillé de la loi, ait décidé quà aucun moment avant le procès, un État membre navait pris de décision spécifique, ou quun élément quelconque ne justifiait que les autorités nationales compétentes prennent une décision fondée sur des allégations spécifiques selon lesquelles lOMPI devaient figurer sur la liste en tant que groupe terroriste. Il est allé plus loin.
Je nentrerai pas dans les détails, je vais laisser aux autres le soin de le faire, mais le Tribunal européen de première instance a déclaré très fermement quil ny avait pas eu de procès équitable pour la plainte de lOMPI déposée contre le Conseil, quils nauraient pas dû figurer sur la liste des terroristes, et quil ny a pas eu non plus dexposé des raisons jugé suffisant. LOMPI na en fait jamais pu exposer son point de vue mais elle a dit que la cour de justice ne pouvait se baser sur aucun élément pour prendre sa décision. Ayant donc examiné la loi et les faits sous cet angle, elle a déclaré que la décision du Conseil serait cassée.
Les ministres savent que lorsquune décision est annulée, elle cesse dexister et quen matière de loi, rétroactivement, elle na jamais légalement existé. Donc, lorsque la cour annule la décision concernant
lOMPI, elle dit que non seulement elle nexiste pas, mais quelle na jamais existé et, comme la Cour la expliqué clairement, le groupe ne peut figurer à nouveau sur la liste quà la suite dune procédure juste réexaminant laffaire toute entière. Tel que je le vois, il ny a aucune raison pour que lOMPI soit simplement rajoutée sans discussion sur cette liste.
Il sagit donc dune décision importante, ce qui doit se produire maintenant, cest examiner la prochaine étape : que va faire le Conseil, que peut faire le Conseil, quelle sera la réaction de lOMPI ? Bien sûr, certains individus ont émis des critiques, des choses ont été dites, non seulement à propos des membres de lOMPI en dehors dIrak, mais aussi à propos des résidents dAchraf. Il a été dit quils étaient terroristes et devaient être contenus ou renvoyés en Iran ou traités dune autre façon.
Les personnes parmi nous qui sont allées à Achraf ont été frappées comme je lai été par ce qui a été accompli à Achraf. Cest vers Achraf quune grande partie de lattention est dirigée. Ce que lon trouve à Achraf, cest un mode de vie engagé dans la démocratie et la paix. Cest une ville créée autour dun système déducation élevé, universitaire. Un monde de culture, créativité, musique et littérature qui fait lenvie dun grand nombre de pays.
Si vous allez là-bas, vous en reviendrez avec le sentiment très clair quAchraf nest pas le refuge dune foule militante ou dun gang terroriste. Cest le refuge de personnes dévouées, dirigées par une femme extrêmement responsable et distinguée, qui explique, expose les idéaux pour lesquels ils désirent travailler, pour lesquels ils ont travaillé et pour lesquels ils travaillent effectivement.