samedi, février 4, 2023
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« Il y a une évidente politisation de ce dossier » – Me François Serres

 CNRI –  « si on est capable en 2009 de démontrer qu’il n’y avait pas de fait supportant la désignation de l’organisation sur la liste des organisations terroristes européennes, qu’est-ce qui pourrait justifier que l’on puisse démontrer les faits pour qualifier cette association prétendument basée à Auvers-sur-Oise, donc distincte de l’OMPI, comme une association de malfaiteurs ? Il y a une évidente politisation de ce dossier, il est donc bizarre, il est très politique », a déclaré Me François Serres.

Il s’exprimait le 4 mars lors d’une conférence à Paris intitulée «Justice pour la Résistance iranienne», qui rassemblait juristes de renom et personnalités politiques venus examiner les moyens de mettre un terme à l’information judiciaire ouverte le 17 juin 2003 contre des opposants iraniens. Trois avis juridiques remarquables du Pr. Cassese, du Pr. Labayle et du Pr. Bouloc ont été présentés. L’invitée d’honneur était Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne.

Voici des extraits de son intervention :

Il est difficile pour moi d’oublier qu’il y a 23 ans, je partais à Libreville où M. Pasqua venait d’envoyer chez Omar Bongo23 de vos militants. 23 ans d’allers et venues politiques franco-iraniennes. Je me rappelle qu’à l’époque le dossier avait été réglé en six mois avec notamment l’assistance de Danielle Mitterrand. Aujourd’hui nous en sommes à presque huit ans de lutte. C’est dire à quel point la situation au Moyen-Orient est extrêmement critique.

Comme cela a été dit, la liste est une référence essentielle dans ce dossier. C’est d’autant plus paradoxale qu’il faut quand même rappeler que l’infraction principale, l’association, c’est quand même une association en vue de préparer des actes.

Cette liste est donc au cœur de la mise en examen à l’exclusion de tout autre fait. On va partir sur une piste terroriste, en 2004-2005, on va sur une piste financière, en 2007, on passe sur une piste d’escroquerie on fait un petit tour sur une piste sectaire (…) comme pour nous confirmer que le juge Bruguière pendant trois ans a fait sans doute plus parler que procéder à des investigations sérieuses. Violation évidente de la disposition de l’article 6 de la Convention européenne.

Là, quand on suit ce chemin de 2001 à 2009, il faut bien également le reprendre en arrière, parce qu’aujourd’hui la décision du Conseil de l’UE est fondamentale. Elle n’est que la conséquence de la décision du tribunal de Cergy Pontoise de 2005 confirmé par le Conseil d’Etat, elle n’est que la confirmation de décisions rendues par le parquet italien, par le parquet allemand, par des juridictions des Etats-Unis par la décision de la Cour d’appel de Londres et par trois décisions de juridiction européenne. C’est dire s’il convient de parler d’isolement.

Mais en définitive, si on est capable en 2009 de démontrer qu’il n’y avait pas de fait supportant la désignation de l’organisation sur la liste des organisations terroristes européennes, qu’est-ce qui pourrait justifier que l’on puisse démontrer les faits pour qualifier cette association prétendument basée à Auvers-sur-Oise, donc distincte de l’OMPI, comme une association de malfaiteurs ? Il y a une évidente politisation de ce dossier, il est donc bizarre, il est très politique.

C’est-à-dire en fait, on va utiliser une liste pour mettre des gens en examen et aujourd’hui on utilise une procédure pour maintenir cette organisation sur une liste européenne dans l’espoir de garder au chaud un dossier pour des raisons politiques évidentes. Il y a ici une prise d’otage, doublée d’un mensonge que relaie notre ministre des affaires étrangères en affirmant que la France considère que l’OMPI devrait être maintenue sur la liste européenne.

Le juge de Luxembourg avec beaucoup d’étonnement demandait au gouvernement français : mais en définitive, quels sont pour vous les faits nouveaux ? Quels sont ces faits qui justifieraient ? Et le gouvernement français ne répondait pas. Et le juge disait finalement il faut bien en comprendre que c’est la position du gouvernement français ! Quelle est l’autorité nationale judiciaire sur laquelle repose la position de Bernard Kouchner ? Et le représentant ne pouvait pas répondre, et il ne pouvait d’autant pas répondre que j’ai une lettre du procureur général de la Cour d’appel de Paris qui me confirme qu’il n’est jamais intervenu auprès des instances politiques françaises, judicaires européennes ou du Conseil de l’Europe pour confirmer qu’effectivement il y avait dans ce dossier des éléments nouveaux.

Il y a un préjudice énorme en termes d’atteinte à la liberté, en termes de droit de propriété.

Et puis on ne peut dire aujourd’hui que nous combattons que pour 24 personnes. Ces otages de la justice française, ils sont aujourd’hui un élément essentiel et là nous ne touchons pas au procès, mais au droit à la vie, ils sont un otage dans le jeu que mènent aujourd’hui les autorités iraniennes et ils sont surement notre combat de demain. Je parle des 4000 personnes d’Achraf.

 

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