jeudi, février 9, 2023
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Iran – UE : Contester la décision illégale du Conseil de l’UE

 Le conseil n’a pas produit une seule preuve pour justifier ses allégations contre l’OMPI. Je pense qu’il s’agit d’un abus de pouvoir systématique du Conseil. C’est purement politicien.

Dans son n°284, Iran Libération publi une interview avec Struan Stevenson, eurodéputé écossais et vice-président du groupe PPE-DE au parlement européen.

Le conseil n’a pas produit une seule preuve pour justifier ses allégations contre l’OMPI. Je pense qu’il s’agit d’un abus de pouvoir systématique du Conseil. C’est purement politicien.

Dans son n°284, Iran Libération publi une interview avec Struan Stevenson, eurodéputé écossais et vice-président du groupe PPE-DE au parlement européen.


Iran Libération : Vous avez fait partie du groupe de parlementaires européens et nationaux qui ont annoncé la formation d’un nouveau comité pour sortir l’OMPI de la l iste noire, pourriez-vous nous en dire plus sur les objectifs du comité ?

Struan Stevenson Le nom du comité “Pour l’application de la Justice – Comité européen pour sortir l’OMPI de la liste” affiche ses objectifs : appliquer la justice et radier l’OMPI de la liste. Ce sont les deux faces d’une même pièce.  Le comité s’est créé pour contester la décision illégale du Conseil en juillet de maintenir l’OMPI sur la liste du terrorisme de l’UE. Nous estimons que c’est injuste. Le Conseil n’a pas justifié sa décision. Il a enfreint l’état de droit. C’est pourquoi nous pensons que dans l’intérêt de la justice et du respect de l’état de droit, le Conseil devrait immédiatement radier l’OMPI de sa liste. Notre message au Conseil et à la présidence actuelle est donc très clair : Nous ne tolérerons pas un tel abus de pouvoir et mépris de l’état de droit dans le seul but de satisfaire les mollahs fascistes au pouvoir en Iran.

Quelle est la composition du comité ?

Le comité est composé d’eurodéputés et de parlementaires nationaux, d’anciens responsables et de dignitaires politiques, ainsi que de juristes et d’experts éminents en droit communautaire. Ce nouveau comité est soutenu par plusieurs groupes parlementaires, comme le Comité parlementaire britannique pour la liberté en Iran, le Comité français pour un Iran démocratique, Les Amis d’un Iran Libre en Italie, aux Pays-Bas et en Scandinavie. Des délégations de ces groupes et de nombreux juristes, parlementaires et autres dignitaires ont participé à une conférence à Bruxelles le 16 septembre. L’objectif du comité, sortir l’OMPI de la liste, a déjà reçu le soutien de 2000 parlementaires en Europe.

Pouvez-vous nous parler de cette affaire, comment elle a débuté ?

Ces dernières années, il y a eu une opposition croissante des eurodéputés et des parlementaires nationaux des Etats-membres du Conseil à l’inscription de l’OMPI sur la liste du terrorisme. Nous pensons que cette inscription de l’OMPI est au cœur de la politique de complaisance — qui est un échec — pour satisfaire le régime fasciste actuel en Iran. Cependant, suite à la décision de la Cour d’appel anglaise qui a conduit à la radiation de l’OMPI de la liste britannique, le Conseil a été obligé de retirer l’OMPI de la liste, car durant cinq ans il s’était appuyé sur les preuves de la Grande-Bretagne pour justifier sa décision. Le tribunal anglais a dit clairement qu’il n’y avait aucune preuve contre l’OMPI. La Cour d’Appel a même affirmé que les preuves classées secrètes l’avaient renforcée dans son opinion que l’OMPI n’est pas impliquée dans le terrorisme.
Par conséquent, la décision de juillet du Conseil défiait l’état de droit. A mes yeux c’est le plus grave scandale auquel le Conseil fait face. C’est encore plus lamentable que la France, qui préside l’UE, soit à l’origine de cette décision illégale.

Le Conseil dit avoir adopté cette décision sur la base d’une nouvelle preuve.

C’est lamentable. Le Conseil n’a pas produit une seule preuve pour justifier ses allégations. C’est purement politicien ou des intérêts économiques.   Des juristes éminents comme Lord Slynn of Hadley, ancien juge à la Cour européenne de Justice ou le Pr. Cassese, ancien Président du TPI pour l’ex-Yougoslavie, ont étudié le dossier. Leur conclusion est sans équivoque : le Conseil a abusé de son pouvoir. Je pense qu’il s’agit d’un abus de pouvoir systématique du Conseil.

Vous dites que la France est à l’origine de cette décision, pourquoi ?

Il ne peut y avoir qu’une raison et c’est pour plaire au régime iranien et peut-être pour préserver des intérêts économiques. Mais je pense que c’est une erreur. Les concessions ne feront qu’encourager les mollahs fascistes. A long terme, Paris ou l’Europe en général n’en tireront même pas des bénéfices économiques, parce que ce n’est pas un régime stable. N’oublions pas l’époque où l’on appelait l’Iran du chah un îlot de stabilité. Le régime des mollahs est encore plus vulnérable.   De plus, la présidence française de l’UE est responsable du mépris total de l’état de droit. Elle doit être tenue responsable pour avoir initié cette décision illégale. Je pense qu’elle a induit en erreur les Etats membres et qu’elle doit en répondre. Son action trahit l’état de droit et sape les principes fondateurs de l’UE.