jeudi, décembre 1, 2022
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Iran : Le Sénat belge appelle à soutenir les forces démocratiques pour un état de droit en Iran

Iran : Le Sénat belge appelle à soutenir les forces démocratiques pour un état de droit en IranCNRI, 30 décembre – La semaine dernière le Sénat belge approuvait une résolution concernant la situation  politique  en  Iran et ses relations avec l’Union européenne. Ce texte a été adopté par la Commission des Relations extérieures et de la Défense le 22 décembre:

A. Vu les droits civils et politiques reconnus par les Conventions internationales auxquelles la République Islamique d’Iran est partie; rappelant l’obligation detous les états membres de l’ONU de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales et de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des divers instruments internationaux dans ce domaine;

B. Prenant acte des conclusions (12 janvier 2004) du rapporteur spécial (Ambeyi Ligabo) des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression, et notamment le fort déclin que la liberté d’expression connaît en Iran depuis quelques années et la non conformité du droit iranien avec des Conventions internationales auxquelles l’Iran a adhéré, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 

C. Considérant la résolution L 45 adoptée le 18 novembre 2005 par la 3me Commission de l’Assemblée générale des Nations unies;

D. Se déclarant vivement préoccupé par les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales pratiquées en République Islamique d’Iran, telles les exécutions publiques, les répressions et les châtiments corporels, les arrestations arbitraires, la torture physique et psychologique dans les prisons, l’assassinat d’opposants au régime, de prisonniers politiques et d’opinion les persécutions et les politiques de discrimination à l’encontre des femmes et des minorités religieuses ou ethniques, et les atteintes à la liberté d’expression et d’opinion;

E. Rappelant que l’Iran est un pays pluri-ethnique où les minorités représentent près de la moitié de la population et où les droits des minorités ethniques et religieuses (notamment concernant la situation des Bahaï et des Azéris) ne sont pas respectés;

F. Considérant les résolutions du Parlement européen du 13 janvier 2005 (sur la torture en Iran), du13 octobre 2005 et du 17 novembre 2005 sur les récentes déclarations du Président iranien;

G. Considérant les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 : « Le Conseil européen condamne sans réserve l’appel à l’éradication d’Israël lancé par le Président Ahmadinejad et sa négation de l’Holocauste. […] Le Conseil européen est gravement préoccupé par le fait que l’Iran ne convainque pas du caractère exclusivement pacifique de son programme nucléaire. […] Le Conseil européen souligne que l’amélioration ou la détérioration des relations à long terme de l’UE avec l’Iran dépendra des progrès qui seront réalisés sur tous les sujets de préoccupation. »;

H. Déplorant le recul du processus démocratique en République islamique d’Iran, et la dégradation des droits civils et des libertés politiques depuis les élections présidentielles de juin 2005; considérant qu’après ces élections présidentielles et les élections parlementaires de février 2004, l’Iran dispose d’un leadership conservateur;

I. Vu l’absence d’une définition précise du terrorisme, il faut éviter que les groupes d’opposition iraniens, du fait de leur lutte contre un régime responsable de la violation systématique des droits de l’homme, tombent sous le nom du terrorisme;

J. Considérant que le dialogue entre l’Union européenne et l’Iran sur les droits de l’homme a été établi à la demande de l’Iran fin 2002; que la présidence de l’Union a procédé à une évaluation de ce dialogue en octobre 2004 et que les résultats enregistrés étaient considérés maigres; soulignant l’importance d’un dialogue continu, dense et constructif sur les droits de l’homme en Iran entre les institutions européennes et les décideurs, les différentes forces politiques et la société civile en Iran; déplorant l’absence de session de ce dialogue depuis la quatrième session des 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours de laquelle le gouvernement iranien s’était engagé à renforcer le respect des droits de l’homme et de l’état de droit;
Le Sénat invite le gouvernement belge à :

1. condamner fermement et adresser ses plus vives protestations au Président iranien suite à ses propos réitérés appelant à la destruction de l’état d’Israël et niant le génocide juif perpétré pendant la 2e guerre mondiale, et rappeler son Ambassadeur en poste à Téhéran pour des consultations;

2. rappeler aux autorités iraniennes qu’elles honorent les obligations contractées librement en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits l’homme auxquels elles ont adhéré;

3. insister auprès des autorités iraniennes pour qu’elles mettent un terme aux exécutions et aux lapidations, à commuer les condamnations à mort, en priorité pour les mineurs, et à abroger la peine de mort en Iran;

4. insister auprès des autorités iraniennes pour qu’elles mettent en oeuvre et qu’elles fassent respecter les dispositions légales interdisant la torture;

5. demander aux autorités iraniennes d’introduire en droit interne les mesures législatives nécessaires pour mettre en place les procédures judiciaires garantissant un procès transparent, juste et équitable;

6. insister auprès des autorités iraniennes afin qu’elles éliminent toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux et ethniques;

7. demander aux autorités iraniennes de mettre fin aux restrictions des libertés d’expression et d’opinion, au harcèlement d’opposants politiques, de journalistes, d’utilisateurs d’Internet, et à la censure des médias; demander aux autorités iraniennes de respecter l’activité des défenseurs des droits de l’homme;

8. rappeler aux autorités iraniennes qu’un cadre légal doit être pris pour promouvoir l’exercice plein et entier des droits fondamentaux des femmes iraniennes, et que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif soient ratifiés — malgré le rejet du Conseil des gardiens — et mis en oeuvre;

9. veiller à ce que le processus de ratification de l’adhésion de l’Iran à la Cour Pénale Internationale soit mené à son terme;

10. insister auprès des autorités iraniennes afin qu’elles ratifient et mettent en oeuvre les conventions de l’ONU contre le terrorisme et son financement,

11. d’investiguer dans le cadre de l’UE si, sur base des renseignements actuels et révélés, il reste justifié, ou non, de maintenir l’OMPI sur la liste des organisations terroristes;

12. favoriser au niveau européen une reprise des négociations Ue-Iran sur le dossier nucléaire interrompues par l’Iran depuis août 2005; demander que l’Iran rétablisse la pleine confiance de la communauté internationale dans le cadre civil de son programme nucléaire et de ratifier le Protocole additionnel del’AIEA, signé en décembre 2003, de respecter ses obligations liées à son appartenance au TNP, et de respecter la résolution (GOV/2004/90) adoptée le 29 novembre 2004 par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA;

13. soutenir les forces démocratiques qui oeuvrent à l’intérieur et à l’extérieur du pays en faveur de l’instauration en Iran d’un état de droit, démocratique et respectueux des droits humains.

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