lundi, janvier 30, 2023
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Iran : Le droit piétiné (Der Tagesspiegel)

 Malgré la fermeté des verdicts, l'UE ne retire pas les opposants iraniens de sa liste du terrorisme – l'UE ne voulant pas irriter les mollahs à cause de la controverse nucléaire

Par Thomas Gack à Bruxelles

Der Tagesspiegel, 28 octobre – C'est comme si le juge de la plus haute cour européenne traitait avec des sourds et des aveugles ou avec des transgresseurs malfamés. Car voilà des années que le conseil des ministres de l'UE non seulement ignore les jugements de la plus haute cour européenne, mais aussi les innombrables décisions des juges de la POAC, la Cour d'appel britannique.

A présent, après avoir rendu une série de jugements dans le passé, la haute cour européenne vient d’ajouter un nouveau verdict. A cet effet, la cour européenne, dans son dernier arrêt, déclare à nouveau que la décision du Conseil des ministres de l'UE de décembre 2007 de maintenir l’OMPI, mouvement d'opposition iranien, sur la liste du terrorisme n’a pas de validité et reste dénuée de toute légalité.

La question est de savoir si les ministres de l'Intérieur et de la Justice des pays membres de l'UE tirent des conséquences concrètes de ce verdict sans équivoque pour la politique de leur propre pays.

En effet, en décembre 2006, la Cour de justice de l'UE avait expliqué dans un verdict que la décision du Conseil des ministres européens de 2005, gelant les avoirs du mouvement d'opposition iranien, n’avait pas de validité. Pourtant l'OMPI n'avait pas été radiée. A cette époque, le conseil s’était justifié en disant que cette organisation fondée en 1965, était sur la liste britannique du terrorisme.

En novembre dernier, le Chief Justice de la cour d'appel britannique POAC avait statué de la manière suivante sur cet argument : il a ordonné au ministre de l'Intérieur britannique de radier sans délai l'OMPI de la liste terroriste britannique. Plus encore : les juges de la cour d'appel de Londres ont conclu que les allégations des autorités britanniques sur la nature terroriste de l'OMPI sont "viciées" et "perverses".

Après des mois de manœuvres du gouvernement britannique pour retarder la radiation de l'OMPI, en juin dernier finalement, le Parlement britannique a radié l'OMPI de sa liste des organisations proscrites.

De cette manière, le Conseil des ministres de l'UE s’est vu priver des raisons juridiques de maintenir l'opposition iranienne de sa liste. En juillet dernier, les ministres de l'Intérieur de l'UE ont refusé de retirer l'OMPI de la liste du terrorisme. De même, le camouflet de la Cour européenne de justice, ne les a probablement pas poussés à changer de manière de procéder. Pourquoi cette obstination et cette désobéissance de 27 gouvernements, qui se doivent de respecter la loi et qui ont malgré tout ignoré la décision des plus hauts juges ?

Il semble clairement que la raison repose sur l’opportunisme et le calcul politique : car l'UE désireuse de poursuivre sans condition son dialogue avec le gouvernement iranien sur son programme nucléaire, les gouvernements de l'UE ne veulent pas irriter le régime des mollahs et par conséquent créer un obstacle aux négociations. Ces dernières semaines, les diplomates de Téhéran ont dit clairement à plusieurs reprises à la France, qui détient la présidence de l'Union européenne, ce qu'ils attendent de l'Europe : Maintenez l'opposition iranienne sur la liste de terrorisme de l'UE pour qu’à l'avenir cette organisation soit limitée financièrement et politiquement à travers le monde.

Les diplomates allemands à Bruxelles soutiennent cette politique en s’appuyant sur de vagues données des « renseignements des services secrets » – qui naturellement ne peuvent être rendus publics. Ils ne peuvent pas non plus présenter de preuves sur leurs vagues soupçons. 

L'OMPI disposait vraiment jusque dans les années1990 d'un bras armé qui opérait en Iran. La Cour européenne de justice l’évoque dans son verdict. Au début, ce courant d'étudiants de gauche a lutté avec Khomeiny contre le chah. Mais comme le régime se dirigeait de plus en plus vers une dictature religieuse et que le Corps des gardiens de la révolution exécutait des milliers de sympathisants de l'opposition, l'OMPI elle aussi s'est défendue par la violence – même avec des assassinats et des attentats à la bombe. Après le 11 septembre 2001, l'OMPI a déclaré qu’elle renonçait à la violence – mais cela ne veut pas dire qu'elle ait renoncé à son objectif essentiel, à savoir remplacer le régime des mollahs par un gouvernement démocratique.

Antonio Cassese, l'ancien président du TPI de La Haye, a récemment déclaré à Bruxelles que « le refus du conseil des ministres de radier l'opposition iranienne de la liste noire de l'UE, est une violation manifeste des droits fondamentaux. » Plus important encore : la politique erronée des pays européens porte préjudices aux relations internes en Iran. Un Iranien exilé à Bruxelles se plaint qu’ «avec sa liste du terrorisme, l'UE donne un droit au régime des mollahs de Téhéran, le droit par lequel le régime justifie et poursuit les massacres et les tortures contre nous ». 

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