mercredi, février 8, 2023
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Iran : La justice britannique juge «perverse» l’inscription de l’OMPI sur la liste noire de ce pays

CNRI – Ce matin, la Cour d’Appel britannique a confirmé le retrait des Moudjahidine du peuple d’Iran de la liste des organisations interdites de Grande-Bretagne. Elle a de nouveau confirmé le caractère « pervers » de cette inscription et ordonné à la ministre de l’Intérieur de présenter un décret retirant l’OMPI de la liste noire. Elle a également clos définitivement l’affaire.

Voici un résumé du jugement :

Lord Alton & d’autres contre le ministre des Affaires étrangères pour le ministère de  l’Intérieur

Jugement  public 7 mai 2008

Résumé

Introduction

1. Dans son jugement de 32 pages rendu aujourd’hui, la Cour d’Appel (Lord Phillips, le Lord Chief justice, siégeant avec le Lord Justice Laws et Lady Justice Arden) a rejeté à l’unanimité la demande de permission du ministre de l’Intérieur d’interjeter appel de la décision de la Commission d’Appel des Organisations Proscrites (POAC) rendue en novembre de l’an dernier. La POAC avait rejeté le refus du ministre de l’Intérieur (1), en septembre 2006 de lever l’interdiction pesant sur l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI). La POAC avait aussi ordonné à la ministre de l’Intérieur de présenter au parlement un projet retirant l’OMPI de la liste des organisations interdites en annexe 2 de la Loi 2000 sur le terrorisme (Terrorism Act 2000).  

2. Il n’y aura pas d’autre appel contre cette décision. La ministre de l’Intérieur doit maintenant présenter un décret aux deux Chambres du Parlement «aussitôt que des délais raisonnables le permettront dans la pratique» dans le but de retirer l’OMPI de la liste des organisations proscrites.

Conclusions

3. La Cour d’Appel convient avec la POAC que la ministre de l’Intérieur a mal interprété la loi. Elle avait affirmé que même une organisation qui n’a aucune capacité de mener des activités terroristes et qui n’a pris aucune mesure pour acquérir cette capacité ou par ailleurs pour promouvoir ou encourager des activités terroristes, pouvait toujours être interdite comme « liée au terrorisme » si ses dirigeants « ont l’intention éventuelle de recourir au terrorisme dans le futur ».

4. La Cour d’Appel a déclaré qu’ « une organisation qui a provisoirement cessé ses activités terroristes pour des raisons tactiques est à mettre en contraste avec une organisation qui a décidé d’essayer d’atteindre son but par des moyens autres que la violence. Cette dernière ne peut être déclarée « liée au terrorisme », même s’il existe la possibilité qu’elle puisse retourner au terrorisme dans l’avenir. La liaison entre une telle organisation et la commission sur les actes de terrorisme est trop éloignée pour tomber dans la description de « liée au terrorisme ».

5. La Cour d’Appel convient également avec la POAC que la justification de la ministre de l’Intérieur d’interdire une organisation doit être soumise à « un examen intense et détaillé », car l’interdiction implique « une interférence significative avec les droits de l’homme ».

6. Finalement, la Cour convient avec la conclusion de la POAC que la décision de la ministre de l’Intérieur était « perverse ». La Cour a conclu que

la réalité c’est que ni dans les documents publics, ni dans les documents confidentiels, il n’existe de preuves fiables étayant  la conclusion que l’OMPI a conservé l’intention de recourir aux activités terroristes dans le futur.

7. La Cour d’Appel a confirmé de manière spécifique les conclusions suivantes du jugement de la POAC :

« 348 … Il n’existe aucune preuve que l’OMPI à aucun moment depuis 2003 ait essayé de recréer une quelconque forme de structure capable de mener ou de soutenir des actes de terrorisme. Il n’existe aucune preuve d’un quelconque encouragement de tiers à commettre des actes de terrorisme. Il n’existe pas non plus de documents permettant de penser que l’OMPI était ‘lié d’une autre manière au terrorisme’ au moment de la décision en septembre 2006. En relation avec la période d’après mai 2003, cela ne peut être correctement qualifié de « simple inactivité », comme le suggère le ministre des Affaires étrangères dans sa Lettre de Décision. Les documents ont montré que la totalité de l’appareil militaire n’existe plus en Irak, en Iran ou ailleurs et qu’il n’y a eu aucune tentative par l’OMPI de le rétablir.

« 349. Dans ces circonstances, la seule conviction qu’un décideur pourrait avoir raisonnablement entretenue, tant en septembre 2006 que par la suite, c’est que l’OMPI ne répond plus à aucun des critères nécessaires au maintien de sa proscription. En d’autres termes, sur la base des documents à notre disposition, l’OMPI n’est pas et, en septembre 2006, n’était pas liée au terrorisme. »

8. La Cour d’Appel a dit qu’il n’y avait «  aucune raison valable pour prétendre que, en atteignant ces conclusions, la POAC ait fait une erreur de jugement ».

9. La Cour a ajouté que les documents confidentiels qu’elle avait vus « renforçaient la conclusion » comme quoi la ministre de l’Intérieur ne pouvait pas avoir conçu raisonnablement en 2006 que l’OMPI avait l’intention de retourner au terrorisme.

10. Parce que la Cour d’Appel a rejeté la demande de la ministre de l’Intérieur de faire appel contre le jugement de la POAC, elle ne peut pas se tourner vers la Chambre des Lords. Cette affaire est arrivée à son terme. La ministre de l’Intérieur doit désormais présenter un décret pour lever la proscription aussitôt que des délais raisonnables le permettront dans la pratique. Elle a aussi reçu l’ordre de payer les frais de justice engagés à la Cour d’Appel.

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1- La décision a été prise par le ministre d’Etat Tony McNulty, mais au nom du ministre des Affaires étrangères de l’époque, John Reid.