Iran : « La ligne du Conseil de l’Europe est contraire à tous les principes » (François Colcombet)

CNRI  – « la ligne que le Conseil de l’Europe suit est une ligne qui est à mon avis complètement contraire à tous les principes et contre laquelle on doit très fortement s’élever. Et ceci, il faut le faire partager à tout le monde. Parce que si on commence de violer des règles comme celles-ci, dans toutes les matières, on pourra le voir notamment dans les matières commerciales ou dans les matières de toute importance, c’est un des combats importants », a déclaré François Colcombet, ancien député et magistrat à la Cour de cassation.

CNRI  – « la ligne que le Conseil de l’Europe suit est une ligne qui est à mon avis complètement contraire à tous les principes et contre laquelle on doit très fortement s’élever. Et ceci, il faut le faire partager à tout le monde. Parce que si on commence de violer des règles comme celles-ci, dans toutes les matières, on pourra le voir notamment dans les matières commerciales ou dans les matières de toute importance, c’est un des combats importants », a déclaré François Colcombet, ancien député et magistrat de la Cour de cassation.

Il s’exprimait le 5 février à Paris dans une conférence internationale de juristes. La réunion portait sur le jugement rendu par la Cour européenne de Justice annulant la décision du Conseil des ministres de l’UE qui avait inscrit dans la liste du terrorisme de l’UE les Moudjahidine du peuple d’Iran, la principale opposition au régime de Téhéran et sur la réaction de l’UE qui refuse de se conformer à ce jugement. Les plus grands experts en matière de droit communautaire et de nombreuses personnalités politiques et de défense des droits de l’homme de toute l’Europe étaient venues apporter leur soutien et leur témoignage. Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, est également intervenue.

Voici des extraits de son intervention :

Je crois que cette décision est pour vous une grande victoire. A vous dire vrai, j’étais de ceux qui ne croyaient pas que vous obtiendriez ce résultat. Mais, je suis aussi de ceux qui savent que cette décision doit être replacée dans une histoire, qu’elle est un moment de votre combat, qu’elle prend un sens par rapport à toute sorte de choses du passé, et qu’elle aura une suite. Et que cette suite, c’est à la fois ce que vous ferez de cette victoire, et ce que nous vous aiderons peut-être à faire, et ce que les citoyens des pays civilisés vous aideront à faire.

Moi, j’ai souvenir d’être allé à l’audience du Tribunal de Luxembourg, en ayant dans la tête quelques informations que j’aimerais vous rappeler, qui sont un peu l’histoire de ce mouvement (…)

Les Etats-Unis étaient partisans du chah, ils n’ont pas eu de sympathie particulière pour Khomeiny, mais très rapidement ils ont commencé à trouver beaucoup de qualités aux mollahs, puisque dès 1985, je crois m’en souvenir, un sous-secrétaire d’Etat a commencé de dire tout le mal que les mollahs avaient dit sur vous et à le dire dans la parole officielle des Etats-Unis.

Quelques années après, vous le savez, Bush, le père, a eu des paroles de bonne volonté à l’égard des mollahs. Les mollahs en ont déduit qu’ils pouvaient non seulement continuer leurs actions terroristes – et Dieu sait s’il y en a eu dans notre pays – mais c’est à cette époque qu’ils ont attaqué les Iraniens qui étaient réfugiés en Irak. Et puis pour terminer sur les Américains, en 1997, ils ont été les premiers à inscrire les Moudjahidine du peuple sur une liste d’organisations terroristes.

J’insiste là-dessus, car c’est avant même les événements de septembre 2001 (qui ont motivé la décision de l’ONU) que l’Angleterre, au début de l’année 2001, a décidé d’inscrire les Moudjahidine sur sa liste des organisations terroristes. Ce qui veut dire que l’Angleterre était dans la logique des Etats-Unis, elle n’était pas dans la logique de la lutte contre le terrorisme à laquelle appelait l’ONU.  C’est un fait important qui explique à mon avis une partie des choses étranges du procès auquel j’ai assisté.

Comme vous le savez, après 2001, l’ONU a lancé un appel demandant à tous le pays membres de l’ONU de geler les avoirs des organisations dites terroristes et l’Union Européenne s’est empressée de le faire. Mais elle l’a fait à sa façon, elle l’a fait en utilisant une procédure un peu biaisée, puisque c’est le conseil des représentants des différents Etats qui a décidé cela et non pas le conseil issu du Traité.

Ce qui veut dire – et on l’a vu dans la décision qui a été rendue – que le tribunal a pu dire que cette décision n’était pas une décision attaquable devant lui. C’est un point important. Mais c’est un point sur lequel tout à l’heure j’aimerais encore dire un mot.

En tout cas, je savais tout cela et je savais que là il y avait un plan politique qui vous était favorable, alors que vous étiez – vous les Moudjahidine du peuple – des gens accusés à tort d’être terroristes par un Etat qui était terroriste.

Et les pays occidentaux avaient tout à fait tort de faire oublier la passivité, même la complicité, qu’ils avaient avec cet Etat terroriste, en accusant ceux qui en étaient les victimes. Tout cela, je le savais, et tout cela m’a amené à penser que vous deviez gagner. Mais je savais aussi, étant magistrat, que les juges sont capables de toute sorte de choses, et que la procédure qui permet de gagner des procès permet aussi d’en perdre. Je ne suis pas un spécialiste des procédures européennes et je n’avais qu’une confiance modérée dans cette juridiction dont la spécialité était plutôt de régler des problèmes de concurrences commerciales que des problèmes de défense des libertés.

Bien que dans le passé, quelques décisions aient statué sur la liberté d’aller et de venir des travailleurs ou bien que une directive récente qui rappelait que des familles des gens qui travaillaient dans l’Europe avaient le droit de circuler, et à ce propos là, des précautions de procédures étaient prévues par cette directive. Et le tribunal, assez opportunément, je l’ai vu, a retenu cette nouvelle procédure comme quelque chose qui devait l’inspirer.

Je pense que c’est important parce que c’est plutôt rassurant de voir que la Communauté Européenne est capable, petit à petit, de mettre en place des règles qui défendent le vrai droit. Le véritable enjeu – beaucoup d’intervenants de tout à l’heure l’ont dit – était aussi de savoir si cette juridiction, et l’Europe derrière elle, arriveraient à tenir tête à un sujet aussi inquiétant, qui faisait aussi peur, qui était aussi difficile.

Eh bien, disons-le clairement, ça valait la peine, et la décision est tout de même une très grande victoire.
Moi, ce qui m’a beaucoup frappé, c’est que le tribunal a dit très clairement qu’un certain nombre de règles de procédure doivent être scrupuleusement respectées. C’est ce qu’on dit dans notre jargon franco français : "les règles du contradictoire", "les règles du respect des deux parties".

Il l’a détaillé jusque dans les moindres détails et sur ce point, non seulement le tribunal a dit que ces règles ne devaient pas être biaisées, mais il a eu une attitude réaliste puisqu’il a dit que, dans certains cas, lorsqu’il est question de terrorisme ou d’intérêts supérieurs des pays ou de sécurité, ces règles peuvent avoir des assouplissements. Donc, de ce côté-là, tout le monde peut être content.

J’aimerais vous citer l’argument qui à la fois me rassure et m’amène à être un peu sceptique à l’égard de cette décision. Le tribunal dit que "le juge doit procéder à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation" (il faut regarder que tout a été bien fait de ce côté), "de l’exactitude des faits" (c’est-à-dire qu’on ne peut pas raconter des faits faux, il faut avoir des faits justes), "ainsi que l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation" (on ne peut pas se tromper et par exemple il ne faut pas avoir une erreur de traduction), et enfin le juge se déclare garant contre les détournements des pouvoirs.

Et sur ce mot des détournements des pouvoirs, je crois qu’il y a quelque chose à dire. Car une partie de la décision, celle à laquelle je faisais allusion tout à l’heure, nous dit qu’une position commune du Conseil de l’Europe (des représentants des gouvernements) ne peut pas faire l’objet d’une annulation par le tribunal. Mais la question peut se poser de savoir si l’utilisation de cette procédure n’était pas un détournement des pouvoirs.

C’est évoqué quelque part dans les conclusions. Certains hommes politiques et certains membres du parlement pensent qu’on est à la limite du détournement des pouvoirs. Et je crois que sur ce front là, nous les politiciens, nous les juristes, nous devons ne pas baisser la garde et continuer de nous battre, il y a certainement quelque chose à faire.

Enfin, le tribunal laisse une porte ouverte en suggérant qu’à défaut de pouvoir attaquer la position commune, supposée inattaquable, la plaignante aurait pu critiquer les actes d’exécution de décisions communautaires ou nationaux. Alors, sur ce point, Nous avons un élément fort pour aller dans le sens de ce que disait William Bourdon tout à l’heure. Nous devons, aujourd’hui, demander aux juges français de tirer les conséquences de cette décision et d’accorder des non lieux dans les affaires qui ont été lancées devant le Tribunal de Paris.

Avec un sénateur, avec un ancien ministre, nous avons écrit une lettre au Garde des Sceaux français pour lui demander d’enjoindre à son Parquet de clôturer la procédure qui est diligentée contre vous par un non lieu. Bien entendu, il n’a pas encore répondu. Mais je pense que notre action, qui est une action quelque peu symbolique, doit être à mon avis très largement relayée, c’est une des pistes importantes pour cette décision.

Enfin, pour terminer, j’aimerais évoquer ce qui s’est passé à l’audience du tribunal [du Luxembourg]. Un moment qui a été évoqué par plusieurs intervenants tout à l’heure, celui où les avocats ont posé des questions au représentant du Conseil et au représentant de l’Angleterre qui étaient présents et qui était parties jointes au procès. A ce moment là, ils n’ont pas été capables de dire la moindre chose. On leur a demandé : "Alors, sur quoi repose votre décision? Avez-vous quelques éléments ?" Rien, rien n’a été dit. Alors, j’ai pensé que, soit il n’y avait rien dans le dossier, soit plus vraisemblablement il y avait dans le dossier des choses qu’on ne pouvait pas montrer.

Pourquoi ? Parce qu’en fait, la décision anglaise est antérieure à la demande des Nations Unies d’intervenir. Et elle est dans une toute autre logique. Elle comporte des éléments complètement différents qui sont probablement ce fond de dossier que les mollahs colportent partout et qu’on retrouve arrangé selon les circonstances et dont aucun élément n’a été établi. Je pense que c’est cela et que le représentant de la Grande Bretagne et le représentant du Conseil de l’Europe n’ont pas osé montrer ce document.

Et c’est pour ça que maintenant où nous en sommes, ce point est tout à fait crucial, puisque comme vous le savez – cela a été dit aussi – le Conseil de l’Europe au lieu de dire qu’on enlève les Moudjahiddines du peuple de la liste des organisations terroristes ou bien au lieu de faire appel de la décision – il aurait pu faire cela – a décidé de prolonger la liste. Alors, à mon avis, il est dans l’illégalité complète, parce que tout au plus il pourrait renouveler la liste, mais commencer par annuler l’inscription et puis en reprendre une autre. Cela serait recevable et cela pourrait juridiquement être faisable.

Mais en tout cas, la ligne qu’il suit est une ligne qui est à mon avis complètement contraire à tous les principes et contre laquelle on doit très fortement s’élever. Et ceci, il faut le faire partager à tout le monde. Parce que si on commence de violer des règles comme celles-ci, dans toutes les matières, on pourra le voir notamment dans les matières commerciales ou dans les matières de toute importance, c’est un des combats importants.
 
En tout cas, Madame la présidente, je suis quand même heureux que ça ait été une victoire. Psychologiquement, ça reste quelque chose d’important. C’est quelque chose qui restera à votre actif. Et vous pouvez être assurée que cette décision nous a plutôt décidé à continuer le combat avec une nouvelle énergie plutôt qu’à baisser les bras.