mercredi, février 8, 2023
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Iran-France : « Il est inique de continuer l’acharnement judiciaire », selon un responsable de la LD

ImageCNRI, 14 décembre – Cergy Pontoise inaugurait le 10 décembre une exposition sur les droits de l’homme en Iran, à laquelle participait de nombreuses  personnalités politiques et sociales.  Serge Le Calvez, membre du bureau national de la ligue des droits de l’homme, a choisi de se pencher sur les contradictions flagrantes qui touchent le dossier ouvert le 17 juin 2003, contradiction entre la justice antiterroriste et le droit :

Patrick Baudouin a parlé de la dimension internationale, la ligue des droits de l’homme française est adhérente de la FIDH et donc je ne vais pas répéter sur ce qui a été dit si ce n’est d’insister sur la dimension plus nationale et sur l’affaire qui nous occupe depuis le 17 juin 2003 qui a vu l’arrestation de Maryam Radjavi et d’autres représentants du CNRI en France. 
Je reprendrai volontiers l’expression prise par le Dr. Radjavi tout à l’heure sur les tentacules que les mollahs étendent jusqu’à la France, sans naturellement franchir le pas et dire que le gouvernement français est en collusion complète avec les mollahs. Par contre il y a des attitudes qui peuvent effectivement pencher dans ce sens.
Je commencerai mon intervention par l’évocation d’un cas qui me semble exemplaire de la situation à laquelle nous sommes confrontés, nous et les représentants du CNRI en France aujourd’hui. M. Mohammad Mohadessine, l’un des représentants du CNRI, comme Maryam Radjavi et d’autres de ses compatriotes, a été arrêté dans le cadre de l’opération antiterroriste voulue de vaste ampleur par le juge Bruguière, chargé des affaires du terrorisme en France. M. Mohadessine est frappé par une mesure de contrôle judiciaire très restrictif, notamment pour ses déplacements. Ainsi, quand il a sollicité l’autorisation de faire un déplacement pour se rendre deux jours à Vienne afin de participer à une conférence organisée par des parlementaires européens – sûrement de dangereux terroristes eux aussi –  il s’est heurté à un refus net de la levée même partielle de son contrôle judiciaire. De même lorsqu’il a demandé, en septembre 2005, l’autorisation de se rendre à Bruxelles – qui est comme tout le monde le sait un nid de terrorisme – à une invitation de députés européens, cette demande a été refusée.
On trouve comme justification inattendue de la part de Mme la substitut du juge antiterroriste, pour ce refus, une évocation de contradiction avec la qualification de ce qui est reproché à M. Mohadessine, à savoir que ce monsieur est actuellement mis en examen sous le chef d’inculpation d’association de malfaiteur en vue de préparer des actions terroristes et donc, que vu les charges qui pèsent sur lui, ses déplacements ne peuvent qu’être restreints.
Premier remarque: N’est-il pas étonnant qu’une personne aussi dangereuse puisse recevoir ce refus de déplacement via son avocat, ou via la poste, alors qu’il n’est pas du tout en état de détention ? Cela représente déjà une première surprise. Etonnant aussi quand on sait que M. Mohadessine n’a été convoqué qu’une seule fois depuis son arrestation en juin 2003.
Ne doit on pas voir ici l’un des traits de la justice antiterroriste française aujourd’hui ? En fait, lorsqu’il y a eu cette intervention policière et l’ouverture d’une instruction judiciaire le 17 juin 2003 en France à l’encontre des représentants du CNRI à Auvers-sur-Oise, il y a eu aussi ouverture de dossier judiciaire en Angleterre en Allemagne, en Italie où le CNRI dispose de bureaux. Cependant aujourd’hui, face au vide des dossiers dans ces différents pays, l’instruction est totalement close. Pourquoi pas encore en France ?
La LDH  n’a pas vocation d’être directement le relais des activités des membres du CNRI en France. Elle ne peut que souhaiter avec eux l’avènement le plus rapidement possible, de la démocratie en Iran. Car il s’agit naturellement de lutter contre la dictature théocratique des mollahs iraniens. Et l’association que je représente ici se manifeste aussi lorsqu’il y a des abus caractérisés au nom du droit et nous pensons que c’est le cas ici.
Depuis le 11 septembre 2001, les pays démocratiques ont peur. Certes les risques d’attentats et d’actes terroristes existent ici sur le territoire français bien que le gouvernement français ait refusé de s’engager militairement en Irak. Beaucoup de pays européens notamment après les évènements de Madrid ou de Londres ont renforcé leurs dispositions et leurs législations antiterroristes.
Cela permet-il pourtant tout? La justice ne peut pas prendre des attitudes qui paraissent sans mesures,  l’inquiétude ne justifie pas tout. Nous savons que nous pouvons le dire sans grand risque d’être démenti, le dossier concernant les membres du CNRI arrêté en juin 2003 est pratiquement vide. Si ce n’est une volonté de trouver un nouveau chef d’inculpation avec les velléités de trouver des preuves concernant le blanchiment d’argent. Nous savons que lorsqu’un pays comme la France accorde le statut de réfugié politique à un ressortissant étranger, celui-ci doit se conformer à certaines limites en matière d’activités politiques. Cela permet-il de limiter tous les déplacements, toutes les possibilités d’expressions politiques? On imagine bien que de par le monde, il y a de nombreux réfugiés politiques qui se trouveraient totalement muselés.
Autre exemple : M. Majid Taleghani , autre représentant du CNRI en France, se voit lui interdire de présence à Auvers-Sur-Oise, lieu d’implantation des membres du CNRI. Par contre lorsqu’il s’agit de représentants téléguidés par le gouvernement iranien pour venir faire des manifestations à Auvers-Sur-Oise, il n’ y a pas de problème pour les laisser circuler sur le territoire français.

Quel sens cela a-t-il? Soit ces personnes ont réellement des activités criminelles et il est très dangereux de les laisser en présence des habitants d’Auvers, soit le dossier est vide et effectivement, il est inique de continuer l’acharnement judiciaire.
Au-delà, la LDH dénonce les dérives de l’antiterrorisme tel qu’il évolue en France à l’heure actuelle et elle voit un juge seul pouvoir décider de ce qu’il convient et de ce qu’il ne convient pas. A l’occasion d’évènement plus récent pour lesquels je ne ferais aucun parallèle qui serait naturellement malvenue, sachez quand même que le vice-président du tribunal de grande instance de Paris a évoqué le fait qu’à son sens, dans toute action judiciaire, les magistrats doivent avant tout être garant de la liberté et que les premières applications de la présomption d’innocence devrait être une utilisation modérée de la détention provisoire et que l’esprit du doute devrait toujours prévaloir. Est-ce le cas dans le dossier du CNRI aujourd’hui? Nous sommes en droit d’en douter. Exception qui permet d’interner des gens qui avancent à l’heure actuelle un certain nombre d’idées et qui pourtant ont eu, pendant de nombreuses années, le statut de réfugié politique sans que cela ne pose aucun problème. Je rappelle que les représentants du CNRI étaient surveillés par la police nuit et jour pendant de nombreuses années et que lorsque cette intervention est intervenue les policiers même qui gardaient régulièrement les alentours de la demeure de Mme Radjavi et de ses représentants à Auvers-sur-Oise n’avaient absolument pas été prévenus.
On peut se poser aussi la question sur l’utilisation des fonds que les Français confient à l’antiterrorisme lorsque l’on sait que plusieurs centaines de policiers ont été mobilisés pour cette opération de vaste ampleur dont nous parlions tout à l’heure. Pour se forger une opinion, la Ligue des droits de l’homme consulte, écoute. On a aussi tenté de donner l’idée que le CNRI était organisé comme une secte. Alain Vivien qui est quand même ancien président de la commission interministérielle de lutte contre les sectes, n’a pas du tout émis un avis dans ce sens. De même Yves Bonnet, qui est l’ancien directeur de la DST sur le territoire français, a émis un doute certain sur l’utilité de cette intervention policière en juin 2003. La LDH met en perspective le fait que l’on a évoqué le retrait du droit d’asile, ça a été fait en juin 2003 lorsque Mme Radjavi et certains des membres du CNRI ont été arrêtés. Mais depuis cette disposition a complètement disparu. Jamais plus on a proposé de retirer de statut de réfugié politique. Bien sûr le CNRI reste dans la liste des organisations que l’Europe considère qu’elle pourrait être une organisation terroriste. Nous annonçons ici que nous trouvons cette qualification injuste. Nous espérons d’ailleurs que dans un avenir proche cette labialisation sera supprimée et révisée.
Je dirais enfin qu’à un moment où on sait qu’il y a eu de graves évènements dans les banlieues françaises, on pourrait penser qu’il y a une fâcheuse tendance à utiliser les lois exceptionnelles en France et à caractériser un certains nombres d’effets exceptionnelles qui donnent donc à la justice le droit d’avoir elle-même des attitudes exceptionnelles. 
Comme toute association démocratique, la LDH appelle à résister à cette tentation de justice exceptionnelle en matière de terrorisme, comme en matière de justice sur le territoire national. Aussi nous appelons, comme il a été dit tout à l’heure par Patrick Baudouin, à résister à toute cette tentation qui serait de toute façon considérée comme un recul de disposition démocratique et donc pour la LDH il n’y a pas de contradiction à soutenir les membres du CNRI qui ont été injustement inculpés, injustement arrêtés et sur lesquels pèsent encore des charges au vu d’un dossier complètement vide. Cela représente pour nous une action de soutien aux droits de l’homme ici en France comme pour votre mouvement qui aspire à la démocratie en Iran.