Par Jean-Pierre Spitzer, avocat *
European Voice, 7 mars – Une affaire qui va être examinée par la Cour européenne de Justice à Luxembourg aujourd’hui (6 mars) devrait accorder un moment de réflexion à tous ceux qui estiment l’engagement fondamental de l’UE dans l’état de droit.
La cour examinera l’affaire du principal groupe d’opposition iranien, qui a contesté la décision du Conseil des Ministres de le maintenir sur la liste du terrorisme de l’UE malgré un jugement de la cour en sa faveur en décembre 2006.
Mais bien que le Conseil n’ait pas fait appel, nous avons appris pendant l’affaire que les Etats membres de l’UE ont refusé d’appliquer le jugement de la cour stipulant que l’OMPI nest pas une organisation terroriste. L’OMPI a immédiatement contesté la propre décision du Royaume-Uni et ici nous devons rendre hommage à la grande tradition britannique de protection des libertés civiques.
La cour spéciale britannique, la Commission d’Appel des Organisations Proscrites (POAC), a rendu une décision de 144 pages qui est une véritable leçon sur ce que signifie ou devrait signifier l’état droit – de contrôles et d’équilibres.
La cour a conclu, après un examen détaillé de tous les arguments, que rien ne justifiait l’inclusion de l’OMPI dans la liste proscrite, qualifiant même la décision du ministre britannique de l’Intérieur de "perverse", qui signifie clairement en anglais que la décision du gouvernement était illégale.
Cependant, malgré le jugement de la POAC, le gouvernement britannique et le Conseil des Ministres refusent toujours d’appliquer les décisions de justice.
Quand je suis entré dans le système européen à la fin de 1978, j’avais été frappé par deux jugements majeurs qui établissaient la primauté et l’effet direct de loi communautaire.
Ils établissaient le principe que chaque citoyen a le droit de faire opposition à un jugement de sa justice nationale et d’exiger "le retrait" des éléments de loi nationale contraires au Traité de Rome ou aux droits fondamentaux des citoyens de l’UE.
Pour des ressortissants français, habitués à avoir leurs droits uniquement garantis par leurs représentants élus sans aucune possibilité d’objection, c’était une révolution. En fait, une double révolution : la loi n’est plus la loi et dans l’UE, l’Etat y est soumis. Ainsi l’affaire de l’OMPI va au-delà des arguments politiques, bien je croie fermement que sa cause soit juste. Cela concerne l’état de droit dans notre continent.
Il est impensable de décider qu’une organisation – pas plus qu’une personne – soit un paria sans en montrer la preuve et sans donner la moindre possibilité d’élaborer une défense.
Dans ce sens, les juges européens sont apparus les gardiens des droits de l’homme. Que les 27 Etats membres aient préféré ignorer ce que la cour a décidé est inquiétant parce que cela sape gravement l’état de droit.
Si le Conseil ne se soumet pas rapidement aux deux décisions de justice, comment l’Europe peut-elle feindre de donner des leçons de démocratie au reste du monde ?
Jean-Pierre Spitzer est directeur scientifique de l’Union des Avocats européens et conseil légal du Mouvement européen