mardi, décembre 6, 2022
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Iran : Danger imminent de lapidation pour une femme

Iran : Danger imminent de lapidation pour une femmeCNRI – Ce qui suit est une déclaration publique d’Amnesty International (traduit de l’anglais) avertissant du risque imminent d’exécution par lapidation d’une mère de quatre enfants âgée de 37 ans. Voici le communiqué d’AI :

AMNESTY INTERNATIONAL

PUBLIC                                                                                     AI Index: MDE 13/083/2006 
UA 203/06                                     Exécution imminente                                27 juillet 2006

IRAN:  Ashraf Kolhari (f), 37 ans

Ashraf Kolhari, mère de quatre enfants âgés de neuf à dix-neuf ans, risque une exécution imminente par lapidation pour adultère. Elle est détenue dans la prison d’Evine à Téhéran depuis cinq ans et, selon la loi, elle doit passer les dix années restantes de sa peine en prison avant d’être exécutée. Cependant, en juillet 2006, elle a reçu l’ordre d’exécution de sa sentence et doit normalement se faire exécuter par lapidation avant la fin du mois de juillet.

Ashraf Kolhari a eu une liaison en dehors du mariage après que sa demande de divorce ait été rejetée par la cour en raison du fait qu’elle a des enfants et qu’elle doit donc retourner vivre avec son mari. Elle a été reconnue coupable de deux chefs d’accusation ; le premier est d’avoir participé au meurtre de son mari, pour lequel elle a reçu une peine de 10 ans de prison ; et le deuxième pour adultère en tant que femme mariée, pour lequel elle a été condamnée à la lapidation. L’article 83 du Code pénal iranien stipule que la pénitence pour adultère commis par une femme mariée avec un homme adulte est l’exécution par lapidation.

Pour les crimes passibles de peine de mort, tels que le meurtre, pour lesquels la sentence est « qesas » (châtiment), la famille de la victime a le droit de pardonner le condamné. Cependant, dans les affaires où le chef d’accusation est l’adultère, en vertu de l’Article 72 du Code pénal, si la personne confesse son adultère et se repent par la suite, le juge peut demander le pardon du guide suprême. L’Article 4 de l’Application sur la loi de l’exécution stipule qu’après le repentir, le dossier doit être renvoyé devant la Parole Commission. Ashraf Kolhari aurait écrit au chef de la Justice, l’ayatollah Shahroudi, pour demander son pardon.

INFORMATIONS SUR LE CONTEXTE
Amnesty International s’oppose à la peine de mort dans tous les cas car il s’agit d’une punition ultime cruelle, inhumaine et dégradante et elle constitue une violation du droit à la vie. Amnesty International pense de plus que l’exécution par lapidation est un cas aggravé de la peine de mort et est une méthode ayant spécifiquement pour but d’augmenter les souffrances de la victime puisque des pierres de grosse taille sont choisies délibérément pour faire mal, mais elles ne sont pas trop grosses pour ne pas tuer immédiatement la victime. Le Code pénal iranien est très précis sur la manière dont l’exécution doit se dérouler et le type de pierres devant être utilisées. L’Article 102 prévoit que les hommes soient enterrés jusqu’à la taille et les femmes jusqu’à la poitrine dans l’exécution par lapidation. L’Article 104 dispose, en référence au châtiment pour adultère, que les pierres utilisées « ne soient pas trop grosses pour ne pas tuer la personne en un ou deux coups ; elles ne doivent pas non plus être trop petites mais doivent bien correspondre à la définition d’une pierre ». La mort par lapidation est contraire aux Articles 6 (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture et des traitements et châtiments cruels, inhumains et dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

En tant qu’Etat ayant adhéré au PIDCP, l’Iran a assuré de manière explicite et sans réserve sous l’article 6(2) que s’il impose la peine mort, ce sera « uniquement pour les crimes les plus graves ». Le Haut commissariat des droits de l’Homme de l’ONU (dans l’affaire Tooney c. Australie) a bien fait comprendre que considérer l’adultère et la fornication comme des crimes était contraire aux principes internationaux relatifs aux droits humains. Ainsi la sentence d’exécution par lapidation imposée à Ashraf Kolhori est contraire aux obligations de l’Iran en vertu du PIDCP, puisque l’adultère n’est pas reconnu comme un crime. Amnesty International est opposé à la criminalisation des relations sexuelles privées entre adultes consentants.

Selon les informations obtenues à l’époque, en décembre 2002, l’ayatollah Shahroudi, chef de la Justice, avait renvoyé sa décision aux juges ayant demandé le moratoire sur l’exécution par lapidation, dans l’attente d’une décision sur un changement permanent de la loi devant être décidé par le guide suprême de la République islamique d’Iran. Cependant, le 18 septembre 2003, l’Official Gazette a publié une loi intitulée «Application de la réglementation relatives aux châtiments, lapidations, tueries, crucifixions, exécutions et fouet».

Depuis décembre 2002, Amnesty International a répertorié plusieurs affaires dans lesquelles une peine de mort par lapidation a été prononcée, mais aucune où la sentence n’a été exécutée. Cependant, en mai 2006, Abbas Hajizadeh (m) et Mahboubeh Mohammadi (f) ont été exécutés par lapidation dans un cimetière à Machhad, dont une partie a pu être vue du public. Plus de 100 membres des Gardiens de la Révolution et de la force Bassij, qui avaient été invités à l’exécution, ont participé à la lapidation. Ils ont été condamnés pour le meurtre du mari de Mahboubeh Mohammadi et pour adultère. C’est pour l’accusation d’adultère qu’ils auraient été condamnés à une mort par lapidation. Mahboubeh Mohammadi a également reçu une peine de prison de 15 ans, qu’elle aurait dû servir avant de se faire exécuter. Amnesty International a écrit au chef de la Justice pour demander des clarifications à propos de cette affaire, mais jusqu’à maintenant, n’a reçu aucune réponse. Selon Shadi Sadr (f), avocate et défenseur des droits des femmes, qui représente Ashraf Kolhari et qui a entamé une campagne contre la lapidation, il existe plusieurs autres femmes attendant leur exécution par lapidation.

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