Conférence de Paris: Quatre ans après le 17 juin 2003, le dossier judiciaire reste d’un vide sidéral

CNRI – La Ligue des Droits de l’Homme a tenu une conférence jeudi 21 juin intitulée “Quatre Ans après le 17 juin 2003”. Les orateurs se sont attachés à rappeler le trou noir que constitue le dossier ouvert contre des membres de la Résistance iranienne et son origine purement politique.

La conférence était présidée par Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l’Homme. Il était entouré de Me Henri Leclerc, Président d’honneur de la LDH, Me Patrick Baudouin, président d’honneur  de la FIDH, Me William Bourdon, M. Alain Vivien, ancien Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et ancien président de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, M. François Colcombet, ancien magistrat et député et M. Mehdi Abrichamchi, président de la commission de la Paix au Conseil national de la Résistance iranienne.

Jean-Pierre Dubois, a ouvert la conférence en rappelant que : Il y a maintenant quatre ans que nous sommes amenés à nous interroger et à interroger les médias sur les conséquences de l’opération menée pour des raisons plus politiques que juridiques contre le CNRI qui s’oppose au régime actuellement au pouvoir à Téhéran. Avec les mêmes interrogations d’année en année sur ces conditions parfaitement contraire à l’état de droit, dans lesquelles cette opération de police et ses suites judiciaires ont été menées et avec un dossier qui traîne et qui s’effiloche et sur lequel nous souhaitons faire le point pour qu’il ne tombe pas dans l’oubli, cette instrumentalisation d’un dossier judiciaire. 
 
Me Patrick Baudouin a souligné quant à lui : En juin 2003, un vaste coup de filet à l’initiative du juge Bruguière à Auvers-sur-Oise. 170 interpellations, une grande médiatisation. Des gens qui sont en France depuis 25 ans. Soudain on découvre qu’ils représentent un danger terroriste certain. La seule chose qui puisse être constatée, c’est  la concordance entre cette opération et des négociations en cours avec Téhéran, notamment  la signature d’un certain nombre de contrats. Donc on ne peut pas s’empêcher de faire la corrélation et de considérer que dès l’origine, cette affaire a une implication  politique extrêmement forte.

Il y aura tout de même un premier coup de semonce au juge anti-terroriste. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris va rendre une ordonnance de mise en liberté. Il faut savoir que dans ce type de dossier terroriste, il est extrêmement rare que pour des personnes qui viennent d’être incarcérées, leur liberté soit immédiatement ordonnée par la chambre de l’instruction. Ce qui démontrait le vide relatif de ce dossier. 

Quatre années plus tard, c’est un triste anniversaire. L’instruction est toujours en cours. Manque de chance pour les magistrats instructeurs, une décision a été rendue par le tribunal de première instance de Luxembourg, juridiction des communautés européennes, en décembre 2006 et qui doit conduire à ce que l’OMPI ne figure plus sur la liste des organisations terroristes (…) C’est la logique d’une justice de dérapage incontrôlé qui s’obstine à ne pas reconnaître ses errements et à persévérer dans ses errements. (…) Le dossier est  éminemment politique au nom de liens qui sont entretenus entre la France et l’Iran (…) Si on devait parler d’actes de terrorisme, ce sont les actes terroristes du régime qui doivent être mis en cause et condamnés, plutôt que les actes des Moudjahidine vis-à-vis desquels ne pèse dans ce dossier aucune mise en cause pour actes de terrorisme. On n’en trouve absolument aucune trace. C’est quand même un dossier qui parmi d’autres présente un aspect particulièrement révoltant et qui n’honore certes pas notre justice.

Me Henri Leclerc s’est souvenu que : A l’époque nous nous étions interrogés pourquoi un tel investissement d’Auvers-sur-Oise sur un dossier qui durait depuis plusieurs années, avait eu lieu. Ils n’ont rien trouvé à Auvers-sur-Oise. Mais nous avions très vite découvert que cet investissement d’Auvers-sur-Oise coïncidait très curieusement dans le temps avec des visites du ministre des Affaires étrangères Dominique de Villepin à Téhéran et à des contrats passés avec la société Total (…)

Je le dis franchement, il n’y a pas dans ce dossier l’ombre de la preuve de la participation de l’OMPI ou du CNRI à un acte terroriste (…) Nous avons assisté à des déviations. Comme on ne va rien trouver de ce coté là, alors on va essayer maintenant et avec une volonté évidente de déshonorer les gens, de trouver des implications financières. Mais je vous indique qu’il n’y a eu sur ces implications financières aucun véritable interrogatoire. Il n’y a aucune mise en examen. Il y a quelque chose de profondément choquant dans cette mise en cause d’un mouvement politique.

Aux yeux de Me William Bourdon : Les juges devraient rendre une ordonnance de non-lieu, immédiatement. Elle s’imposera un jour ou l’autre parce que tout le monde sait que le dossier est absolument vide et qu’il n’y a aucun fondement juridique et factuel aux infractions de terrorisme. Le droit à la résistance face à la barbarie est consacré par le droit international et les juges anti- terroristes ne peuvent pas se mettre en travers d’un principe qui est universellement reconnu (…)

Nous avons fait une note en disant aux juges d’instruction : les témoins merveilleux que vous avez fait entendre par la DST et qui disent toutes les horreurs qu’on peut souhaiter sur le CNRI, sont les agents des services secrets iraniens et par conséquent leur crédibilité est plus que susceptible d’être mise en doute.

Mais il y a un événement qui s’est passé il y a quelques jours à Paris : Le 17 juin, à l’occasion d’une réunion à Paris dans le 14e, il y a des Iraniens qui ont été agressés, dont un par arme blanche. Il a été hospitalisé. Je vais me constituer partie civile cet après-midi auprès du juge d’instruction. Au-delà du caractère dramatique de cette agression, un point mérite d’être levé.  Il y a un homme qui se nomme Mohammad-Hossein Sobhani. Cet homme fait partie des témoins vertueux et formidables de l’instruction. C’est lui qui a vilipendé nos amis iraniens et c’est lui qui depuis quelques jours est mis en examen pour cette agression, avec d’autres. Cette agression va d’une certaine façon avoir un mérite : décrédibiliser ces formidables témoins, démontrer qu’ils ne sont que les outils et les instruments de la tentative d’instrumentalisation de la justice française par les services secrets iraniens.

Alain Vivien a souligné que : des personnalités iraniennes sont aujourd’hui victimes à nos yeux d’un déni de justice dans notre pays, un déni qui viole aussi un certain nombre de principes auxquels la France a souscrit depuis fort longtemps par des traités internationaux. C’est donc pour de bonnes raisons qu’un certain nombre de parlementaires ou d’ex-parlementaires se sont inquiétés de la situation et ont tenté d’apporter eux-mêmes leur contribution à l’éclairage des relations étranges qui existent entre le gouvernement français et le régime des mollahs. Je crois  que devant une situation de cette nature on ne va pas rester les bras ballants. Avec d’autres parlementaires et d’autres élus appartenant à des groupes différents de pensées politiques, nous avons décidés de passer à l’acte et de créer un comité français qui va suivre de près les problèmes de l’Iran que nous souhaitons voir revenir un jour aux normes démocratiques, à la liberté.

Pour François Colcombet : les ennuis qui ont été faits aux Moudjahidine sont finalement très anciens et grâce à la durée des procédures, on arrive à les maintenir dans une espèce de situation de droit intermédiaire, alors que manifestement on devrait plutôt reconstituer leur droits (…) Autre remarque : 2003, la grande rafle qui a été faite en France. Très vite on s’est aperçu que ça ne recouvrait pas grand-chose. Il y a eu des décisions de justice qui l’ont indiqué et on continu de faire traîner cette instruction.  Ce qui fait que finalement depuis une période de 2002, jusqu’à maintenant, nous avons des preuves juridiques que toutes les implications faites contre eux  sont fausses et on continue de les maintenir dans cette situation. Les deux procédures aussi nulles l’une que l’autre se nourrissent l’une l’autre et s’adossent l’une à l’autre. Je trouve cela purement scandaleux.

Mehdi Abrichamchi, a pris position contre l’injustice faite à la Résistance iranienne : L’aventurisme nucléaires et terroriste des mollahs a plongé le monde dans une crise internationale. La Résistance iranienne pense que l’on peut éviter une autre guerre au Moyen-Orient. La solution se trouve dans la résistance iranienne pour la paix et la démocratie.

Malheureusement, la liste du terrorisme et le dossier du 17 juin ont dressé des obstacles sur la voie de la Résistance pour atteindre ses objectifs de paix et de démocratie en Iran. Cette situation bloque non seulement l’instauration de la démocratie en Iran, mais porte aussi tort à la paix internationale et à la stabilité.

M. Abrichamchi a mis en garde contre la multiplication des activités terroristes de Téhéran en Europe et a parlé de l’agression des agents du régime contre des réfugiés iraniens. Il a noté que trois agents des services secrets avaient été mis en examen. L’un d’entre eux est Mohammad Hossein Sobhani, qui se trouve être aussi un témoin du juge Bruguière dans le dossier du 17 juin.