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17 juin 2003 : « un dossier tentaculaire mais creux » (les avocats)

Communiqué : Les avocats des 24 résistants iraniens, membres et sympathisants du Conseil National de la Résistance Iranienne (CNRI), mis en examen depuis quatre ans et demi par M. Bruguière et les juges du pôle antiterroriste de Paris, ont déposé une requête afin qu’un non-lieu soit maintenant rendu dans cette instruction ouverte depuis six ans et demi, des chefs d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et financement du terrorisme. 

Le 17 juin 2003 une opération spectaculaire était menée au petit matin à Auvers sur Oise mobilisant des centaines de policiers fortement armés, qui investissaient avec brutalité les lieux où vivaient paisiblement,  depuis plus de vingt ans, des personnes qui avaient dû fuir leur pays, l’Iran, où un régime sanguinaire et tyrannique les persécutait. Elles avaient trouvé ici refuge, non seulement en application de la Convention de Genève mais aussi parce que, comme le dit le préambule de notre constitution, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».  A Auvers sur Oise avaient résidé, d’abord les militants des Moudjahiddines du peuple (OMPI), puis à partir de 1994 tout à fait officiellement, le bureau du Conseil National de la Résistance Iranienne (CNRI).
 
Au cours de la perquisition particulièrement minutieuse qui eut lieu lors de l’invasion des lieux, aucune arme, aucun document probant ne fut découvert permettant d’établir qu’il s’agissait là du siège d’une organisation terroriste.   A l’issue d’une longue garde à vue dans les locaux de la DST, les juges prononçaient les mises en examen de 17 d’entre eux et n’hésitaient pas à en placer en détention 11 dont Maryam Radjavi, Présidente du CNRI, avant que quelques jours plus tard,  la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris n’ordonne leur mise en liberté. Faute d’éléments concrets, les juges retenaient à leur encontre que l’Organisation des Moudjahidine du Peuple (OMPI) auquel on les accusait d’appartenir " figure sur la liste européenne des organisation terroristes". Peu semblait alors importer que le Conseil National de la Résistance Iranienne (CNRI) dont ils reconnaissaient être membres ou responsables, ait été exclu de cette liste.
 
Il apparaissait bien étrange que les autorités françaises feignent de découvrir cette situation alors que depuis plus de vingt deux ans, elles étaient parfaitement informées de la présence, de l’engagement et des activités des résidents d’Auvers sur Oise, où passaient des milliers d’iraniens en exil, des réfugiés, des personnalités politiques de tous pays, des journalistes. Les services de police n’avaient  jamais cessé  d’assurer la protection des personnes qui vivaient là face aux menaces que faisaient peser sur elles les services iraniens. Cette protection permettait aussi évidemment une surveillance et une observation constante. Or il n’a jamais été constaté la moindre activité illicite. Nul n’ignorait que si ces réfugiés politiques ne se résignaient pas et voulaient continuer à résister au régime qui fait régner la terreur dans leur pays tout en menaçant la paix du monde, ils n’étaient pas pour autant des terroristes.
 
En fait, des considérations diplomatiques et économiques n’étaient pas étrangères à ce brusque changement d’attitude alors pourtant que, comme l’a dit le tribunal administratif de Pontoise, rien n’établissait que ces résistants aient eu, "un comportement, sur le territoire national, de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique.
 
Six ans et demi après l’ouverture du dossier, plus de quatre ans après les mises en examen, malgré la tentative de construction désordonnée d’un dossier tentaculaire mais creux qui accumule les commissions rogatoires inutiles ou hors sujet, les rapports redondants et l’exploitation tarabiscotée d’un certain nombre de pièces à conviction, ceux qui sont ainsi accusés d’être des terroristes n’ont, pour la quasi-totalité d’entre eux, été interrogés –  de surcroît  bien banalement – qu’une seule  fois.  Il apparait de plus en plus évident qu’il ne sera pas possible de les juger pour les faits qui leur valent depuis tant d’années un contrôle judiciaire qui entrave gravement leur liberté.
 
Le fondement sans cesse répété de l’inscription sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne n’a plus de raison d’être puisque le Tribunal de Premier Instance des Communautés Européennes a, le 12 décembre, annulé purement et simplement la décision d’inscription du Conseil européen et en raison de la rétroactivité de cette décision, cette  inscription est censée n’avoir jamais existé.
 
Certes, on reproche aussi aux membres du CNRI leur soutien aux quatre mille résistants  iraniens réunis en Irak dans la base d’Ashraf auxquels on attribue avoir accomplis des actions armées en Iran jusqu’en 2001. Tout d’abord, aucun élément du dossier n’établit que les  personnes poursuivies ont participé de quelque manière que ce soit,  à la préparation de ces actes. De surcroit, les iraniens exilés d’Ashraf, bien qu’ils se trouvent, en raison de l’instabilité de la situation politique en Irak dans une situation de grand danger qui devrait attirer l’attention de l’opinion internationale, se sont vus, après des mois d’enquête du FBI et du Département d’Etat et autres organismes américains, reconnaître le statut de civils non combattants protégés par les dispositions de la 4° Convention de Genève. Ce ne sont pas des terroristes mais des résistants qui tout en s’interdisant de jamais recourir à des actes aveugles contre des civils, ont accompli des actes de résistance armée contre un régime oppresseur et finalement terroriste. Faut-il ici rappeler que, depuis le  mois de juillet 2007, en trois mois, 164 personnes y ont été exécutées.
 
Fallait-il trouver une issue pour permettre à ceux qui ont engagé cette procédure antiterroriste vouée à l’échec, de sauver la face?  C’est sans doute la raison pour laquelle, sur la base d’une enquête qui, s’intéressait non à la destination terroriste des fonds mais aux conditions de leurs collectes par des associations, on tente aujourd’hui de donner un tour tout à fait différent à l’information.  Faute de trouver des charges de participation à une association terroriste ou de financement du terrorisme, on envisage des poursuites de droit commun qui auraient l’immense avantage de tenter de jeter le discrédit  sur ces militants politiques persécutés et courageux.
 
Une décision de non-lieu mettant fin à cette procédure qui s’apparente à une véritable persécution, s’impose donc à l’évidence.  Nous avons demandé aux juges de la rendre. Il en va de la dignité et de la crédibilité de la justice française.
 
Les avocats des mis en examen :
 
Henri LECLERC, Mario STASI, Philippe CHAMPETIER DE RIBES,
Marie-Laure BARRE, Patrick BAUDOUIN, William BOURDON, Bernard DARTEVELLE,  Nathalie SENYK, Delphine MOUKARZEL,  François SERRES
 
 

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