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Le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE viole le verdict de la CEJ

Le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE viole le verdict de la Cour des Communautés européennes en offrant une claire concession au fascisme religieux en Iran aux dépends de la Résistance iranienne et du système judiciaire européen

La Résistance iranienne contestera cette décision

CNRI – Cinquante jours ont passé depuis l’arrêt rendu clairement par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) le 12 décembre 2006 qui annulait la décision du 21 décembre 2005 du Conseil des ministres concernant l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le 30 janvier 2007, dans un communiqué de presse, le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances a rejeté le jugement du TPI et déclaré qu’ « il fournira à l’OMPI une déclaration sur les raisons de la maintenir sur la liste du gel des avoirs des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes. » Le communiqué ajoute qu’il « donnera à l’OMPI un mois pour présenter son point de vue, à l’appui de toute documentation ».

Il semble que le Conseil des ministres ait abandonné l’idée de faire appel du jugement du TPI et qu’à la demande du gouvernement britannique il ait décidé de « maintenir » l’OMPI sur la liste du terrorisme.

• Le second article du jugement dit clairement que la Cour a décidé que “ces considérations ne peuvent qu’entraîner l’annulation de la décision attaquée, pour autant qu’elle concerne la requérante”

• Le paragraphe 35 du verdict du TPI souligne que “l’annulation de la décision du conseil signifie que la décision n’existait pas  en premier lieu et que toute désignation subséquente jusqu’au verdict du TPI sera affecté par le verdict du tribunal. »

• Le communiqué de presse du 12 décembre 2006, déclare sur la base du jugement du TPI que « la décision » du Conseil des ministres de l’Union européenne « doit être annulée pour autant qu’elle concerne l’OMPI.”

La décision récente du Conseil de l’UE est de contourner  le jugement du TPI et de maintenir une décision annulée. Le Conseil de l’UE offre une concession au fascisme religieux en Iran en refusant clairement l’ordre de la cour et en ne respectant pas l’état de droit. Il est clair que persévérer dans l’échec de la politique de complaisance avec le régime des mollahs en faisant payer la population iranienne et à sa résistance, tout comme la démocratie et la justice en Europe, a des motivations politiques et économiques. 

Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne
Le 1 février 2007

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