vendredi, février 3, 2023
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Unu procédure pour immobiliser politiquement ceux qui résistent à la dictature en Iran-Côme Jacqmin

Un dossier visant à immobiliser politiquement ceux qui résistent à la dictature en Iran (Côme Jacqmin)CNRI –  La Ligue des droits de l’homme accueillait le 16 juin une conférence de presse de juristes et de défenseurs des droits de l’homme venus faire le point trois ans après sur le dossier du 17 juin 2003, où à la suite d’un marchandage honteux avec le régime en Iran, une rafle avait eu lieu dans les bureaux du Conseil national de la résistance iranienne à Auvers-sur-Oise.

Des personnalités de premier plan se sont exprimés, notamment Jean Pierre Dubois, Président de la Ligue des droits de l’homme ; Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH ; George Flécheux, Président de l’institut de formation des droits de l’homme du barreau de Paris ; Christophe Pettiti, Secrétaire général de l’institut des droits de l’homme des Avocats européens ; Côme Jacqmin, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature ; Mouloud Aounit, Président du MRAP.

Tous se sont accordés sur l’impasse dans laquelle se trouvait le dossier et ont appelé à la levée des restrictions pesant sur les membres de la Résistance iranienne en France. Demande entendue par la cour d’appel de Paris qui se prononçait le jour-même dans ce sens.

Pour Côme Jacqmin, Secrétaire Général du Syndicat de la Magistrature, cette procédure vise à immobiliser la Résisatnce iranienne :Je serai très bref parce que je crois que l’intérêt principal de cette réunion était que Patrick Baudouin qui suit cette procédure nous explique où elle en est aujourd’hui et nous l’avons tous entendu, elle n’avance plus.

Cette procédure est illustrative de ce qu’est le droit d’exception dans notre pays, mais aussi dans l’ordre européen. Malheureusement elle rejoint largement le droit commun, non pas par simple disfonctionnement de la justice, mais parce que le simple fait que cette procédure dure, permet aujourd’hui d’obtenir un des effets sans doute politiquement recherché, à savoir celui d’immobiliser politiquement des organisations qui résistent ou tentent de résister à un régime internationalement réprouvé à la fois pour les violations des droits humains par lesquels il s’illustre depuis de nombreuses années, mais aussi parce qu’il serait une des principales menaces à la paix mondiale.

Donc, il y a là-dessus un certain nombre de contradictions. C’est parce que c’est un dossier qui illustre malheureusement la question du fonctionnement de la Justice d’exception dans notre pays, particulièrement illustrée par les conditions de l’intervention à Auvers-sur-Oise en juin 2003, que le Syndicat de la Magistrature s’est trouvé au nombre de ceux qui ont réagi à ce moment là, parce que le Syndicat de la Magistrature est évidemment attentif à cette question de la Justice d’exception.

Et je profiterai de l’occasion pour faire remarquer combien à un moment où on nous parle beaucoup de la réforme de la Justice pénale, il n’est pas du tout question de la réforme de cette Justice d’exception antiterroriste, ou plutôt il en a été récemment question au mois de décembre dernier pour encore l’aggraver.

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