Une victoire juridique sans précédent à l’échelle européenne

Arc-en- Ciel, N° 56, juin 2007 (Les nouveaux droits de l’homme) – Le 5 février dernier, à l’invitation de l’association des juristes et des avocats iraniens en exil, un groupe de juristes et de personnalités politiques se sont réunis à paris pour se pencher sur les conséquences du jugement du tribunal de première instance des Communautés  européennes, annulant la décision du Conseil de l’Union européenne de mettre l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran dans la liste du terrorisme. Un combat que la NDH soutient de toutes ses forces depuis 2002.

 

Arc-en- Ciel, N° 56, juin 2007 (Les nouveaux droits de l’homme) – Le 5 février dernier, à l’invitation de l’association des juristes et des avocats iraniens en exil, un groupe de juristes et de personnalités politiques se sont réunis à paris pour se pencher sur les conséquences du jugement du tribunal de première instance des Communautés  européennes, annulant la décision du Conseil de l’Union européenne de mettre l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran dans la liste du terrorisme. Un combat que la NDH soutient de toutes ses forces depuis 2002.

Depuis, le régime iranien exerce de nombreuses pressions sur es milieux diplomatiques en Europe. Nous avons appris qu’en coulisse, il a annoncé que le jugement de la Cour européenne était un obstacle à ses relations avec l’Europe.

Le 31 janvier, le Conseil européen (qui n’a pas fait appel de la décision du TPI) a provoqué un tollé chez les juristes et les parlementaires en annonçant, suite à la réunion du Conseil des Affaires économiques et financières, qu’il décidait malgré tout de maintenir l’OMPI sur la liste noire, se plaçant ainsi au-dessus de la justice européenne.

Une cinquantaine d’eurodéputés membres de l’intergroupe parlementaire des « Amis d’un Iran Libre » ont condamné fermement cette décision et exigé que le Conseil se conforme à la décision du tribunal ; qu’il retire l’OMPI de la liste des organisations terroristes.

C’est, en fait, le gouvernement britannique qui est le principal instigateur de ce défi à la cour européenne. Refus auquel se joint le qui d’Orsay qui, par la voie de son porte-parole, a déclaré le 9 février : « Nous sommes tout à fait favorable à ce qu’elle (l’OMPI) reste sur cette liste. Il y a eu un problème juridique, une affaire de procédure, un problème  de motivation.  C’est en train de se régulariser, mais cette organisation va rester sur la liste. »

Cela démontre que le gouvernement français a déjà pris une décision pour poursuivre sa politique complaisante envers l’Iran, avant même que l’OMPI ait pu disposer d’une écoute équitable. Cette position constitue donc une violation du principe de la présomption d’innocence et un défi à l’état de droit puisqu’elle av à l’encontre de l’arrêt du 12 décembre 2006 de la Cour de justice des  communautés européennes.

Voyons dès lors si le verdict du TPI n’est qu’une simple affaire de « procédure » ?

Pour Henri Labayle, professeur de l’université de Pau et spécialiste en droit communautaire, « l’arrêt du tribunal de première instance est une véritable révolution juridique. Pour la première fois, le juge non seulement ne se contente pas de questions vagues, mais va encadrer très précisément l’action des institutions  communautaires en matière d’inscription sur la liste. » Conséquence : «  Le Conseil manifestement a senti passer le vent du boulet. Il s’est rendu compte que cet arrêt marquait la fin d’une période où il pouvait se croire tout permis ».
Le tribunal constate, dans son communiqué de presse, que l’OMPI fondée en 1965, s’est donné pour but le remplacement du régime du chah d’Iran, puis celui des mollahs, par un régime démocratique. » Dans son article 2 de la conclusion de son jugement, le TPI précise « la décision 2005/930/CE du Conseil, du 21 décembre 2005, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de  mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/848/CE,  est annulée pour autant qu’elle concerne la requérante. » La Cour a aussi déclaré dans  le paragraphe 35 que lorsque qu’un tribunal annule un acte, « l’acte annulé est  éliminé rétroactivement de l’ordre juridique et censé n’avoir jamais existé. »

Par conséquent le jugement du TPI annule clairement la décision du Conseil de l’UE de mettre l’OMPI dans la liste du terrorisme et dégèle les avoirs de l’OMPI. Ce jugement est rétroactif et l’inscription des  Moudjahidine du peuple est jugée dès le départ dénué de tout fondement légal. Le tribunal a conclu à la violation « de l’obligation de motivation, du droit à la défense et du droit à une protection juridictionnelle » et à ce que le processus de prise de décision n’a pas respecté le minimum nécessaire. Aucune preuve n’a été apportée par le Conseil qui n’a même pas  précisé quel organe national compétent a pris la première fois la décision d’inscrire l’OMPI. Le TPI précise que la décision de l’Union doit reposer sur une décision d’une autorité nationale. Il s’agit en l’occurrence du Royaume Uni. Or le TPI relève que ni le Conseil, ni le Royaume uni n’ont été capable de lui fournir un acte lui disant « voilà à partir d’où la procédure est partie ».

Il ne s’agit donc pas d’un simple problème de procédure. Sur une dizaine d’affaires qui concerne des inscriptions sur les différentes  listes anti-terroristes de l’Union, c’est uniquement celle concernant l’OMPI qui est ainsi tranchée par les juges européens. Or, le conseil fait comme si l’arrêt du tribunal de première instance n’avait pas eu lieu. Il ne tire aucune conséquence pratique et juridique d’un arrêt de la juridiction communautaire. Pour justifier la décision du 29 mars 2001 du ministre de l’intérieur britannique de l’époque, M. Jack Straw quand ce même Jack Straw, alors qu’il était ministre des affaires étrangères a reconnu, en janvier 2006, que l’inscription de l’OMPI sur la liste britannique avait été prise à la demande du régime des mollahs. C’est pour cela que 35 parlementaires britanniques, sous l’égide du travailliste Lord Robin Corbett viennent de déposer un recours contre la proscription de l’OMPI. Parmi ces parlementaires, également, le conservateur Lord Waddington, ancien ministre de l’Intérieur britannique, et Lord Peter Fraser, ancien procureur général de l’Ecosse, qui a supervisé l’enquête sur l’attentat de Lockerbie.

Le jugement précis du TPI donne la possibilité à l’OMPI de réclamer la fin des procédures nationales, notamment en France. En effet l’inscription de l’OMPI a été la colonne vertébrale de l’accusation et des rapports de la DST depuis l’opération policière du 17 juin 2003 contre le siège du CNRI à Auvers-sur-Oise. Il est vrai que la sortie de la liste européenne rend ce  dossier totalement vide de toute accusation. Nous savons que ce dossier a été  dès le début, un  dossier politique. C’est peut-être le souci de voir disparaître le dossier sur lequel sont fondés de nombreux contrats avec l’Iran des mollahs  que le Quai d’Orsay a pris cette position étonnante en ignorant l’une des plus hautes instances juridiques en Europe, sinon la plus haute.

Selon les juristes dans l’histoire du contentieux communautaire, il y aura « un avant et un après » la décision OMPI contre  le Conseil de l’Union européenne. Il faut remercier les Moudjahidine du peuple qui, dans leur combat pour libérer leur propre nation des excès d’un pouvoir despotique, ont aussi permis à la communauté de droit de progresser aussi en Europe.

Tout le monde sait que l’inscription de l’OMPI est le fruit d’une politique de rapprochement avec le régime des mollahs, estimé alors capable de se modérer.  Aujourd’hui cette illusion n’existe plus, mais beaucoup de groupes de pression en  Europe (y compris en France) n’arrivent pas à se détacher des fabuleux bénéfices des contrats passés avec la dictature religieuse en Iran.

En cela  la décision du Quai d’Orsay et des ministres des Economies et des finances des Etats européens est une entrave à l’instauration de la liberté et de la démocratie en Iran. Mais plus grave encore,n cette décision irresponsable encourage un régime qui incite au terrorisme et maintien le chaos dans le Moyen-Orient – particulièrement e,n Irak –  et menace la paix dans le monde.

Maryam Radjavi, présidente de la République élue de la résistance iranienne a eu raison de souligner que cette affaire : « dépasse l’injustice. Ce refus du Conseil de l’Union européenne est un acte arbitraire qui réprime la justice et piétine la loi, la démocratie et les droits de l’homme ».