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Tahar Boumedra : Assadollah Assadi ne peut prétendre à l’immunité diplomatique  

Tahar Boumedra, ancien fonctionnaire des Nations unies

« La demande de protection ou encore de protection diplomatique d’ [Assadollah Assadi] en Belgique est une demande caduque qui, à mon avis, devrait être rejetée d’emblée par les tribunaux » a déclaré Tahar Boumedra. Cet ancien fonctionnaire des Nations Unies répondait à Sima-ye Azadi, une chaîne de télévision par satellite de l’opposition iranienne, dans une interview le 3 décembre.

Simay-e Azadi interrogeait M. Boumedra parallèlement à la deuxième audience du procès du diplomate-terroriste iranien Assadollah Assadi, et de trois de ses complices à Anvers, en Belgique. Ils ont tous été arrêtés dans une tentative d’attentat à la bombe contre le rassemblement de l’opposition iranienne à Paris le 30 juin 2018.

Depuis son arrestation, Assadi tente d’utiliser la « couverture diplomatique » et son immunité pour influencer le tribunal et échapper à la justice.

Selon la législation belge de 2002, même si Assadi bénéficiait de l’immunité diplomatique, les autorités belges pouvaient l’arrêter, a déclaré le procureur d’Anvers lors de la première audience. Il a ajouté que même en vertu de la loi autrichienne, les autorités belges étaient autorisées à arrêter Assadi, car il projetait de commettre un meurtre de masse. Le droit international autorisent dans ce cas la levée de l’immunité diplomatique et l’arrestation.

Interview de Tahar Boumedra

Les médias internationaux ont rapporté le cas de quatre terroristes arrêtés lors d’une tentative d’attentat à la bombe contre le rassemblement a réunion du CNRI à Villepinte, en banlieue parisienne, le 30 juin 2018.

Le tribunal a commencé ses travaux et le diplomate iranien, Assadollah Assadi, a invoqué l’immunité diplomatique et n’a pas répondu au tribunal, il n’a donc pas assisté au procès.

Je voudrais expliquer et vérifier si cette revendication d’immunité diplomatique s’applique dans ce cas particulier.

La Convention de Vienne

Notre référence est la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. La Convention de Vienne est très claire dans ses articles 39, 40, 41 et 42. Ce sont les dispositions pertinentes sur les relations diplomatiques et la question de la protection diplomatique.

Fondamentalement, la protection diplomatique est offerte par l’État hôte, aux diplomates ou aux membres du personnel de la mission diplomatique de l’État d’envoi. Appelons l’État d’envoi, le pays A, l’État d’accueil, le pays B. Ainsi, le pays A envoie-t-il son personnel diplomatique dans le pays B, et cela dans le but précis de mener des relations diplomatiques avec l’État d’accueil.

Cette situation ne s’étend pas à une tierce partie, à un État tiers. Cela signifie que la protection diplomatique est offerte par l’État d’accueil. Il ne s’agit pas d’un État tiers. Et il y a une exception très, très particulière à cela, où un Etat tiers pourrait étendre la protection diplomatique aux diplomates du Sénat en exercice en cas de besoin de transit. Ainsi, lorsqu’ils sont en transit pour rejoindre leur mission, ils peuvent bénéficier, si nécessaire, de la protection selon le visa qui leur est accordé.

Une protection en Belgique ?

Ainsi, on peut conclure que dans le cas d’Assadi, il appartient à une mission diplomatique accréditée à Vienne en Autriche. Mais il a été arrêté, en dehors de l’Austriche, dans un pays tiers, et il a été poursuivi en Belgique, qui est l’État tiers.

Donc, la question est de savoir si la Belgique a une obligation d’accorder la protection diplomatique à Assadollah Assadi ?

La réponse est non, évidemment. Assadollah Assadi était en voyage d’affaires qui n’avait rien à voir avec sa mission diplomatique, et se trouvait sur un territoire qui ne lui accorde pas de protection diplomatique.

Par conséquent, réclamer une protection ou une protection diplomatique en Belgique est une demande caduque qui, à mon avis, devrait être rejetée d’emblée par les tribunaux.

Complaisance

Alors, voyons ce qui a amené l’Europe dans cette situation où les membres des pasdarans activent, planifient et opèrent des actes terroristes sur le sol européen, sans être jusqu’à présent tenus responsables de ces actes. Beaucoup d’avertissements ont été lancés sur le fait que les missions diplomatiques du régime iranien sont principalement dirigées par des membres des pasdarans.

Ces individus sont en Europe et ailleurs pour cibler en premier lieu l’opposition iranienne à l’étranger. Et nous avons une longue liste d’actes terroristes contre l’opposition, qui remonte aux années 90. Ainsi, il y a des actes de terrorisme commis par les soi-disant diplomates en Europe, essentiellement en Allemagne et en France, et dans bien d’autres pays.

Jusqu’à présent, ils ont échappé aux suite de leurs activités terroristes pour la simple raison que les dirigeants politiques européens ont fait preuve de complaisance. Ils l’ont toléré. Jusqu’à présent, ils n’ont pas pris de mesures fermes pour tenir ces individus responsables, pour tenir les dirigeants politiques iraniens responsables de ces actes.

Terrorisme sans frontière

Tout le monde sait, et les médias en ont largement parlé, que les décisions d’agir en Europe et ailleurs sont prises à Téhéran par les hauts dirigeants du régime iranien. Sans une action ferme de l’Union européenne contre le régime des mollahs, ce dernier s’enhardit, ce qui entraînera de plus en plus d’actions non seulement contre l’opposition iranienne, mais aussi contre de nombreux Européens.

Et la tentative de 2018 à Villepinte, est la preuve que le régime iranien est prêt à commettre des crimes odieux non seulement contre l’opposition et son leadership, mais aussi contre de nombreux Européens, Américains, Canadiens, Arabes, parlementaires et membres de la société civile.

Nous espérons donc que cet incident de Villepinte donnera l’occasion d’en tirer une leçon. Et des mesures fermes doivent être prises non seulement contre les auteurs directs, mais aussi contre les dirigeants du régime iranien.

Pour terminer mon intervention, je voudrais saluer le courage des juges belges qui ont pris leur temps et fait leur travail. Ils ont arrêté les coupables et les ont traduits en justice. Nous espérons qu’une action ferme sera prise contre ces auteurs dès que le tribunal rendra son verdict, probablement le mois prochain.

Nous sommes donc très heureux de voir que la justice est rendue en Belgique, que la loi est appliquée et qu’évidemment l’État de droit en Europe prévaudra.