Les membres de l’OMPI se trouvant à Achraf ont droit au statut de réfugié (Pr. Eric David)

CNRI – Des juristes de plusieurs pays d’Europe se sont réunis le 25 octobre à Bruxelles autour de Maryam Radjavi, la présidente élue de la Résistance iranienne, pour parler du statut des résidents de la Cité d’Achraf en Irak.

A leur tête le Pr. Eric David, juriste de renommée mondiale, président de l’institut de droit international de l’université libre de Bruxelles. Dans un exposé brillant, il s’est penché sur le statut de réfugié des Moudjahidine du peuple d’Iran de la Cité d’Achraf :

La question que vous souhaiteriez que je traite est évidemment la question du droit des personnes qui se trouvent à Achraf, de pouvoir rester dans ce camp, de pouvoir bénéficier de leur statut de réfugié et de ne pas être expulsées.

Ce que je vais vous dire va tenir en deux points : D’une part est-ce qu’on peut considérer qu’il existe un droit au statut de réfugié en faveur des membres de l’OMPI qui sont à Achraf ? Et d’autre part, est-ce qu’il existe en droit international une interdiction de les expulser ?

D’abord la question du droit au statut de réfugié. Il peut être envisagé à son tour sous deux aspects, d’une part sous l’angle des règles spécifiques au droit des réfugiés et d’autre part sous l’angle du droit international général.

En ce qui concerne les règles propres aux réfugiés, il y a bien sûr la convention de Genève de 1951 amendée en 1966, concernant le statut des réfugiés. Le problème, c’est que l’Irak n’est pas partie à cette convention qui ne semble pas aux yeux de la doctrine pouvoir être assimilée à une expression du droit coutumier. On doit donc rechercher d’autres règles.

Il y a bien sûr l’article 14 de la Déclaration universelle de droits de l’Homme qui dit que toute personne a le droit de chercher l’asile. Vous avez également la déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 1967 qui reconnaît également, la déclaration 23-12 adoptée lors de la 22e session, qui reconnaît également le droit  de toute personne à pouvoir chercher l’asile.

Le problème c’est que le droit de chercher l’asile n’implique pas le droit de le recevoir. Le droit de chercher l’asile n’implique pas le droit de l’obtenir. Alors on peut se demander si finalement, ces droits que l’on reconnaît à toute personne qui en raison des persécutions dont elle est l’objet dans son pays –  pour des raisons politiques raciales, religieuses ou d’autres du même ordre – est-ce que ce droit a une quelconque existence.

Je crois que ce droit a une réalité parce qu’il est dans un texte juridique. Dans la mesure où le législateur, ici je pense au législateur de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou au législateur sur la Déclaration sur l’asile territorial, dans la mesure où le législateur n’a pas l’habitude de parler pour ne rien dire, il faut donc peut-être considéré que ce droit « de chercher l’asile », c’est plus que cela.

Il ne s’agit pas que ce droit soit un droit illusoire ou un droit ineffectif. La Cour européenne des droits de l’homme à diverses reprises dans sa jurisprudence a montré que des droits devaient être des droits concrets, des droits qui avaient une substance matérielle. Etant donné ce principe on pourrait essayer de travailler sur des droits qui ne doivent pas être des droits illusoires, même si on reconnaît un droit au profit des personnes, de chercher mais pas nécessairement d’obtenir. Je pense que l’effet utile qu’il faut reconnaître à cette notion, c’est en réalité un droit d’obtenir l’asile lorsqu’on est dans des conditions qui sont celles d’une personne qui doit fuir son pays en raison des persécutions dont elle est victime.

Mais on peut aborder la question sous son deuxième angle toujours dans le cadre du droit des réfugiés. Je ne me place plus sous l’angle des règles spécifiques aux réfugiés, je me place sous l’angle du droit international général.

C’est vrai, l’Irak a accordé l’asile aux personnes qui se trouvent à Achraf. C’est une concession qui a été faite par le gouvernement précédent, par le régime de Saddam Hussein. Conformément au principe de la continuité de l’Etat, ce qui a été accepté par un ancien gouvernement, est tenu normalement à lier le nouveau gouvernement. Un changement de gouvernement n’est pas une succession d’Etat en droit international. Comme vous le savez, les gouvernements passent, comme dirait Apollinaire, et les Etats demeurent.

Or l’octroi de l’asile ici apparaît comme un acte unilatéral. Est-ce que cet acte unilatéral relève du droit international ? Dès lors que l’octroi de l’asile est un acte  qui est conféré, qui est un acte accompli par l’autorité responsable, l’ancien gouvernement a agi en tant que gouvernement dans le cadre des compétences qu’il possède, il s’engage juridiquement vis-à-vis des bénéficiaires de l’asile et l’acte d’offrir l’asile apparaît comme un acte destiné à produire des effets en droit  et qui permet aux personnes concernées de se référer ou  de trouver dans cet acte ce qu’on appelle des anticipations légitimes.

Je crois qu’on est bien là en présence d’un acte unilatéral qui s’inscrit dans le cadre du droit international et le contexte dans lequel il se situe, ce n’est pas du tout un acte purement administratif concernant simplement l’organisation interne de l’Etat, au-delà de cela, ça rentre dans la problématique des droits de l’homme. Donc cela relève bien du droit international. Un  acte unilatéral peut engager celui qui le prend. Je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour internationale de justice.

En d’autres termes, je crois que l’on peut considérer l’argument disant que les membres de l’OMPI se trouvant à Achraf ont droit au statut de réfugié soit parce que l’asile dont ils peuvent se prévaloir, parce que le droit de rechercher l’asile au terme de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au terme de la Déclaration sur l’asile de 1967, sont des droits qui ne doivent pas être des droits illusoires mais des droits effectifs. D’autre part, parce que parce que les engagements qui ont été pris par le gouvernement irakien dans une affaire qui ne relève pas de ses seuls affaires intérieures, mais qui relève du droit international général, eh bien il s’agit là d’un acte unilatéral destiné à produire des effets en droit.

Deuxième aspect, le droit de ne pas être expulsés : Les personnes d’Achraf peuvent avoir le statut de réfugiés, la seconde question devient alors sans objet. Mais à supposer l’impensable, que le gouvernement irakien veuille quand même expulser ces personnes, et bien là aussi je vous répondrais pour envisager la question sous deux aspects distincts, d’une part l’un qualifier de refoulement que vous connaissez bien, d’autre part le problème de l’expulsion vers un Etat tiers.

La question du refoulement, vous le savez aussi, la déclaration sur l’asile territorial de 1967, la déclaration 23.12, son article 3, paragraphe 1 interdit formellement le refoulement vers un Etat où les personnes risquent à juste titre d’être persécutées pour des questions qui tiennent à sa race, sa religion, ses opinions politiques, etc. La règle se retrouve à la convention contre la torture qui il est vrai ne lie pas l’Irak, l’article 3 paragraphe 1 de la convention ne lie pas l’Irak.

Mais on peut considérer que l’article 7 du pacte de 1966 sur les droits civils et politiques qui interdit formellement la torture. Ce pacte peut également couvrir très précisément cette question. Pourquoi ? Tout simplement parce que le comité des droits de l’homme dans une observation n° 20 adoptée en 1992, le 10 mars 1992, a interprété l’interdit sur la torture comme interdisant aussi le refoulement d’une personne vers un Etat où elle risquerait d’être exposée à la torture. Et le pacte de 1966 lie l’Irak. Si la convention de 84 sur la torture ne lie pas l’Irak, en revanche le pacte de 1966, lui, lie l’Irak. J’ai oublié de préciser d’ailleurs que la déclaration sur l’asile territorial n’a donné lieu à aucune objection au moment de son adoption de la part de l’Irak. Le CICR va d’ailleurs exactement dans le même sens.

Alors que dire d’une éventuelle expulsion non pas vers l’Iran, mais vers un Etat tiers ? Si l’expulsion vers un Etat tiers devait conduire cet Etat tiers lui-même à renvoyer les personnes en question vers l’Iran, on se retrouverait dans le cas précédent et par conséquent dans l’interdiction du refoulement, on serait là dans une situation où il serait interdit bien sûr d’expulser ces personnes. On ne peut pas non plus expulser ces personnes vers un Etat tiers, si cet Etat tiers n’en veut pas, car il y a une règle générale qui est que un réfugié ne peut pas être mis en orbite, une sorte de satellite qui tourne indéfiniment autour de la terre, un réfugié qui irait de pays en pays à la recherche d’un havre susceptible de les accueillir.

Par exemple dans le cas de l’Europe, vous savez peut-être aussi, la convention de Dublin de 1990 sur les réfugiés, considère que le premier Etat où est déposé la demande est l’Etat d’asile, et dans ce cas c’est l’Irak.  Par conséquent envoyer ces personnes vers un état européen sera impossible parc que l’Europe vraisemblablement dirait  non pour les raisons que je viens d’expliquer et qui se trouve dans la convention de Dublin. Dès lors on ne voit pas très bien quel état serait susceptible d’accueillir les personnes de camp Achraf. Si un Etat acceptait de le faire, et accepte de conférer alors à ces personnes un statut de réfugié, si une telle situation devait se présenter, à ce moment là c’est vrai que l’expulsion serait possible. Mais il faut d’abord trouver cet Etat, ce qui dans les circonstances actuelles, apparaîtrait comme une espèce d’oiseau rare. Mais il ne faut désespérer quand même de l’homme et des Etats.

C’est la raison pour laquelle, en conclusion de cet exposé, je pense que l’on peut plaider en faveur de l’existence d’un droit au statut de réfugié en faveur des personnes d’Achraf en dépit du fait qu’elles ne relèvent pas stricto sensu de la Convention de Genève de 1951, mais au nom de l’effet utile qu’il faut donner à l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou au nom de l’article 3 §1 de la déclaration 23-12 sur l’Asile territorial. Par ailleurs, je pense que indépendamment de cela, il y a de bons arguments pour dire que ces personnes ne peuvent pas être expulsées sauf à trouver un Etat qui accepterait de les recevoir en tant que réfugiés dans la mesure ou cet Etat pourrait leur accorder un havre sûr où ils ne risqueraient pas d’être envoyés soit vers un autre tiers et certainement pas évidemment vers l’Iran.

Je vous remercie