vendredi, janvier 27, 2023
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Le processus juridique de la sortie de liste des Moudjahidine du peuple d’Iran

Chambre des Lords britanniqueCNRI – Le Parlement britannique, dans un vote historique vient de lever l'interdit pesant contre la principale opposition démocratique du régime des mollahs, l'organisation des Moudjahidine du peuple d'Iran. C'est le résultat d'une bataille juridique acharnée. Voici en résumé les principales étapes de ces deux dernières années :

 

1. En juin 2006, 35 députés et lords britanniques déposent une demande de sortie de liste de l’OMPI auprès du ministère des Affaires étrangères.

2. En septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères rejette cette demande, ce qui incite les parlementaires à déposer un recours auprès de la POAC en octobre 2007.

3. Le 12 décembre 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européennes annule la décision du Conseil de l'UE en ce qui concerne l’inscription de l’OMPI sur la liste terroriste. Sous de faux prétextes, l'UE refuse d'appliquer ce verdict. Le refus du Conseil d'appliquer l'arrêt de la Cour est vivement critiqué notamment par la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dirigé par l'ancien procureur suisse Dick Marty. Dans son rapport approuvé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 23 janvier 2008, il conclut que l'UE « ne suit plus l’état de droit ».

4. Du 23 juillet au 3 août 2007, la POAC entend en audience l’appel des parlementaires. Le 30 novembre 2007, elle rend son décision, acceptant le recours et ordonnant au ministre des Affaires étrangères de déposer un décret au Parlement afin de supprimer l’OMPI de la liste des organisations proscrites.

5. Le 13 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères dépose une demande de recours auprès de la POAC. La POAC rejette la demande le jour suivant, notant que l'appel n’avait pas de chance raisonnable de succès.

6. Le 28 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères renouvelle sa demande d'autorisation de recours devant la Cour d'appel.

7. Les 18-20 février 2008, la Cour d'appel, présidée par le Lord Chief Justice, tient audience pour entendre les plaidoiries des avocats du ministre de l'Intérieur et des parlementaires.

8. Le 7 mai 2008, la Cour d'appel rend son arrêt, rejetant l’appel du ministre de l’Intérieur et maintenant le jugement de la POAC.

9. Le 21 mai 2008, le ministre de l’Intérieur présente un projet de décret au parlement.

10. Lord Bassam représentant du ministre de l’Intérieur reconnait au débat de la Chambre des Lords le 12 juin que Londres a été la seule autorité nationale compétente pour inscrire l’OMPI sur la liste terroriste de l'UE. Il déclare : "Puisque la proscription de l’OMPI par le Royaume Uni était la décision de la seule autorité nationale compétente Etat membre de l’UE, cette liste va probablement être examinée maintenant. »

11. Le 23 juin 2008, les deux Chambres du Parlement approuvent le décret supprimant définitivement l’OMPI de la liste noire du Royaume-Uni.
 

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