mardi, février 7, 2023
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Le Parlement européen vivement préoccupé par la détérioration des droits de l’homme en Iran

CNRI – Face à la vague de répression qui n’épargne personne en Iran et la brutalité des mesures déployées par le pouvoir religieux, le Parlement européen a réagi à travers une ferme résolution, dont voici la teneur :

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l’Iran

Le Parlement européen ,

—  vu ses précédentes résolutions sur l’Iran, notamment celles concernant les droits de l’homme,

—  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention relative aux droits de l’enfant, auxquels l’Iran est partie,

—  vu le dialogue UE-Iran sur les droits de l’homme,

—  vu la déclaration faite par son Président au sujet de la lapidation d’un homme en Iran, la déclaration de la présidence de l’UE et la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur la lapidation de M. Jafar Kiani,

—  vu les déclarations faites par la présidence au nom de l’UE le 25 mai et le 3 août 2007 sur les condamnations à mort de Sian Paymard, Adnan Hassanpour et Abdolvahed "Hiva" Botimar, de l’exécution imminente de Behnam Zare et de la condamnation à mort de Ali Mahin Torabi,

—  vu l’article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la situation dans la République islamique d’Iran en matière d’exercice des droits civils et des libertés politiques s’est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l’engagement pris au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine par l’Iran de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

B.  considérant que le nombre d’exécutions en Iran, y compris celles de mineurs et d’homosexuels, souvent par pendaison ou lapidation publiques, a considérablement augmenté puisqu’il atteint au moins 244 cas enregistrés(1) depuis le début de l’année 2007, contre 177 exécutions enregistrées en 2006,

C.  considérant que, lors de sa 62e session, en 2007, l’Assemblée générale des Nations unies soumettra au vote une résolution en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions qui constituera une étape vers l’abolition de la peine de mort,

D.  considérant que récemment, pour la première fois, des journalistes, Adnan Hassanpour et Abdolvahed Botimar, ont été condamnés à mort,

E.  considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l’isolement cellulaire, la détention clandestine, l’imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l’impunité pour les agents des services publics restent des pratiques largement répandues,

F.  considérant qu’un nombre croissant d’intellectuels sont emprisonnés et que la vague répressive s’est récemment étendue aux binationaux qui font l’objet de graves accusations de collaboration avec les puissances étrangères ou d’espionnage,

G.  considérant que plusieurs activistes du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne "Un million de signatures" qui visait à l’abrogation des lois discriminatoires à l’encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis),

H.  considérant que l’Iran n’est toujours pas partie à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

I.  considérant que, en juin 2007, les autorités iraniennes ont pris des mesures répressives à l’encontre de deux organisations d’étudiants à Téhéran; considérant que cela s’est traduit par des arrestations, bien qu’un certain nombre d’étudiants aient été libérés sous caution; qu’il a été mis fin aux activités de l’association des anciens étudiants d’Iran en violation de la législation iranienne et des normes internationales en matière de droits de l’homme concernant la liberté d’association,

J.  considérant que l’introduction d’orientations procédurales en matière de publication par le ministère de la Culture et le Conseil islamique s’est traduite par un renforcement de la censure et que les journalistes sont de plus en plus harcelés et emprisonnés, alors que, dans le même temps, des médias sont régulièrement contraints de cesser leurs activités par les autorités,

K.  considérant que la répression du mouvement syndical s’est renforcée et que des chefs de file renommés comme Mansour Osanlou, président du syndicat des travailleurs de Téhéran et de la compagnie des bus de banlieue, son adjoint Ebrahim Maladi ainsi que Mahmoud Salehi, ancien président du syndicat des travailleurs de la boulangerie, ont été arrêtés,

L.  considérant que les minorités sont de plus en plus victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur leurs croyances religieuses ou leurs origines ethniques, notamment dans les régions frontalières (Kurdistan, Khuzestân, Sistan-Baloutchistan, Azerbaïdjan), et que cela comprend le maintien en détention et la condamnation à mort de certains de leurs membres,

M.  considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha’is ne peuvent pratiquer leur foi, qu’ils sont fortement persécutés et privés presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l’accès à l’enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés,

N.  considérant que les demandeurs d’asile iraniens qui ont été renvoyés vers l’Iran par les pays tiers sont exposés à des risques graves de persécution, comme l’illustre le récent cas de Rasool Ali Mezrea, membre de l’organisation de libération Al Ahwaz, qui risque d’être exécuté après avoir été extradé de force par la Syrie malgré son statut de réfugié reconnu du HCR des Nations unies,

1.  se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme ratifiés par l’Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d’exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques;

2.  condamne fermement la lapidation de M. Jafar Kiani qui a eu lieu le 5 juillet 2007 dans le village de Aghche Kand (province de Qazvin) et demande aux autorités iraniennes d’appliquer le moratorium sur la lapidation qu’elles ont déclaré; exige que le code pénal islamique de l’Iran soit modifié afin d’abolir la lapidation;

3.  est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l’année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des activistes de la campagne "Un million de signatures", des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des auteurs de blogs et des syndicalistes;

4.  rappelle au gouvernement iranien ses obligations, en tant que signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en matière de protection des droits fondamentaux de l’homme, notamment la liberté d’opinion, et demande la libération de tous les prisonniers de conscience;

5.  est choqué par le nombre exponentiel d’exécutions enregistrées, plusieurs personnes exécutées ayant fait l’objet de procès inéquitables;

6.  demande à l’Iran de respecter pleinement son code de procédure pénale et à accorder à tous le droit à un procès équitable, en particulier en permettant à chacun de faire appel à un avocat dès le début de la procédure judiciaire; demande instamment que les prisonniers en mauvaise santé bénéficient de manière inconditionnelle d’une assistance médicale appropriée;

7.  condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infligées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs comme la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

8.  demande aux autorités iraniennes d’appliquer l’interdiction de la torture qui a été annoncée en avril 2004 par le responsable du pouvoir judiciaire;

9.  demande au Parlement iranien de modifier la loi sur la presse et le code pénal iraniens afin de les rendre conformes au pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment d’abroger toutes les dispositions pénales applicables à l’expression pacifique des opinions, y compris dans la presse;

10.  demande que les nombreux organes de presse qui ont été fermés ou censurés puissent exercer leurs activités selon les règles établies de la liberté de la presse;

11.  demande aux autorités iraniennes d’accélérer la procédure d’enquête sur les morts suspectes et les exécutions d’intellectuels et d’activistes politiques et de traduire en justice les coupables présumés;

12.  invite les députés du Majlis à modifier d’urgence le code pénal afin de transformer le moratoire sur la lapidation en interdiction définitive et à adopter une législation excluant l’exécution des délinquants mineurs et l’application de la peine de mort en cas d’homosexualité ou d’adultère;

13.  demande aux autorités iraniennes d’appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de restreindre l’éventail des crimes passibles de la peine de mort en tant que première étape vers l’abolition complète de la peine de mort; demande au peuple iranien de soutenir la campagne intitulée "Non à la peine de mort: le monde décide" lancée par la "coalition mondiale contre la peine de mort" et d’autres organisations non gouvernementales;

14.  demande aux autorités de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues en ce qui concerne les membres de minorités religieuses, qu’elles soient ou non officiellement reconnues; condamne les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l’ensemble des droits reconnus par la Constitution iranienne et le droit international; invite également les autorités à supprimer toute forme de discrimination pour des motifs religieux ou ethniques ou visant des membres de minorités comme les Kurdes, les Azéris, les Arabes, les Baloutchis et les Baha’is; demande notamment que soit levée l’interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha’ie;

15.  demande aux autorités iraniennes de libérer de manière inconditionnelle tous les prisonniers de conscience, notamment les journalistes Emaddedin Baghi, Ako Kurdnasab, Ejlal Ghavami, Mohammad Sadegh Kaboudvand, Said Matinpour, Adnan Hassanpour, Abdolvahed Botimar, Kaveh Javanmard et Mohammad Hassan Fallahieh, les syndicalistes Mansour Osanlou, Ebrahim Madadi et Mahmoud Salehi, les étudiants Ehsan Mansouri, Majid Tavakoli et Ahmad Ghassaban; condamne l’arrestation et l’emprisonnement du défenseur des droits de l’homme, le docteur Sohrab Razzaghi, le 24 octobre 2007, et demande sa libération immédiate et sans conditions;

16.  exhorte l’Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution condamnant explicitement et fermement la violation des droits fondamentaux de l’homme en Iran et à prendre des mesures urgentes afin de mettre fin à la récente vague d’exécutions en Iran;

17.  invite le Conseil et la Commission à suivre étroitement l’évolution de la situation en Iran et à dénoncer les cas concrets de violation des droits de l’homme; demande au Conseil et à la Commission d’établir un rapport sur le suivi de la situation en Iran;

18.  propose de reprendre le dialogue EU-Iran sur les droits de l’homme interrompu depuis juin 2004;

19.  renouvelle son soutien à l’égard de toutes les organisations et citoyens en Iran qui poursuivent le dialogue dans leur lutte pour les droits démocratiques;

20.  invite la Commission à faire de son mieux pour soutenir les échanges entre la société civile, les universitaires, les milieux socioéconomiques et culturels d’Europe et d’Iran dans l’intérêt d’un dialogue ouvert, notamment au travers du nouvel instrument pour la démocratie et les droits de l’homme;

21.  prie les États membres de l’UE de ne pas expulser les demandeurs d’asile iraniens, y compris les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, et demande à la Grèce de ne pas extrader Mohammad Hassan Talebi, Mohammad Hossein Jaafari et Vahid Shokoohi Nia vers l’Iran;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d’Iran ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République islamique d’Iran.
 
(1)
Source: Amnesty International, au 18 octobre 2007.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2007-0488+0+DOC+XML+V0//FR