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L’application des dix revendications humanitaires des résidents est indispensable pour le transfert du restant des résidents d’Achraf vers Liberty.

Comité International pour la Justice (CIJ)

9 juillet 2012

L’application des dix revendications humanitaires des résidents est indispensable pour le transfert du restant des résidents d’Achraf vers Liberty.

Les propos de Département d’Etat subordonnant  la radiation de l’OMPI de la liste noire à la fermeture d’Achraf sont illogiques et contre-productifs.

Les propos des autorités du département d’Etat Daniel Benjamin et Daniel Fried concernant l’étiquette terroriste contre l’OMPI et les résidents d’Ashraf sont très décevants, illogiques et contre-productifs. Ils ont été largement accueillis par le régime des mollahs et les medias sous leur contrôle. 

Le gouvernement américain subordonne ainsi l’application de la loi et le verdict de la Cour a l’évacuation d’Achraf,  alors qu’il n’existe strictement  aucun lien entre eux. Il est de notoriété publique que le but de l’étiquette terroriste, comme l’ont avoué les autorités américaines, était dès le premier jour pour s’entendre avec la dictature au pouvoir en Iran et c’est pour cela et uniquement pour cela que cette étiquette a perduré jusqu’à aujourd’hui. Une politique en faillite qui a seulement enhardi le régime des mollahs dans son comportement criminel envers le peuple iranien et la communauté internationale.
 
D’autant plus que les deux ambassadeurs américains oublient les devoirs des Etats-Unis envers la protection des résidents d’Ashraf en vertu du Droit international et l’accord mutuel passé avec eux,  et leurs demandent d’aller à la prison de Liberty alors qu’aucune de leurs revendications humanitaires n’a été réalisée.

Depuis la signature du Mémorandum d’accord entre le gouvernement irakien et l’ONU le 25 décembre, le gouvernement irakien l’a constamment violé. Mais les résidents qui ne faisaient pas partie de cet accord et n’en avaient pas été informés avant sa signature, s’y sont entièrement conformé et 2000 d’entre eux ont été transférés en cinq séries au camp Liberty sans les garanties minimums humanitaires, alors le gouvernement américain et les Nations-Unies ont invariablement reporté l’application de ces minimums au prochain convoi.  

Le CIJ se réfère à l’un des nombreux documents dans lesquels les Etats-Unis ont donné des assurances aux résidents. Le 24 avril 2012, le Département d’Etat a officiellement informé les résidents qu’ils pourront transférer « plusieurs véhicules et bungalows spécialement conçus pour les handicapés ; Il existe un engagement de la part de l’Iraq pour relier l’eau et l’électricité de Liberty au réseau publique ; les résidents auront le droit d’embaucher au maximum 100 ouvriers irakiens pour aider à charger le matériel au camp d’Achraf ; il existe un accord de principe pour le transfert d’un certain nombre de générateurs et la vente de biens légaux et mobiliers. Ce sont des pas avant tangible pour aller en avant. Ces pas préparent le terrain pour le départ du 5ième convoi et des autres d’Achraf à Liberty. »

Ensuite, le Département d’Etat demande aux résidents de « se préparer pour ce transfert, les prochains transferts se feront ensuite de façon régulière » et ajoute que le gouvernement américain « remercie l’OMPI pour sa coopération jusqu’ici dans le processus pour fermer le camp d’Achraf, nous avons exprimé auparavant nos remerciements et sommes prêts à le réitérer ». Bien qu’aucune de ces promesses écrites n’a été tenue, le 5ième convoi est parti vers Liberty, or, deux mois et demi plus tard, aucune des promesses n’a encore été accomplie.

Vu les points citées en haut, nous déclarons que le reste des résidents d’Ashraf pourront être transférés vers le nouveau camp seulement après l’accomplissement des minimums humanitaires.

Après d’amples négociations avec les représentants des résidents, ceux des USA, de l’ONU, des groupes parlementaires et des personnalités internationales éminentes, nous déclarons les 10 revendications suivants comme les minimums humanitaires qui doivent être accomplis totalement avant le prochain départ des résidents :

1- Le transfert de 300 climatiseurs d’Ashraf à Liberty.
2- Le transfert à Liberty de tous les générateurs électriques qui sont actuellement à Achraf. Tous les contentieux concernant leur propriété peuvent être réglés dans l’avenir sous la supervision de l’ONU.
3- Le transfert de 25 camions contenant les biens des 4ième et 5ième convois, ainsi que les six véhicules de service dont le transfert avait été accepté auparavant.
4- Le transfert de 5 élévateurs mécaniques d’Achraf à Liberty pour le déplacement des biens.
5- Le transfert de 3 véhicules et 6 bungalows conçus spécialement pour les handicapés.
6- Le transfert de 50 automobiles à liberty c.-à-d. une pour 40 personnes.
7- Permis de construction y compris pour des trottoirs, seuils de portes, auvents, des passerelles, des installations spéciales pour les handicapés et des espaces verts.
8- Relier Liberty au réseau d’eau de Bagdad. Comme alternative, les résidents doivent être autorises à drainer l’eau du canal se trouvant à coté de Liberty.
9- Autoriser l’entrée des négociants et des clients à Achraf afin qu’ils puissent acheter  les biens mobiliers des résidents au plus vite et leurs payer une partie des sommes avant le début du transfert.
10- Commencer les négociations entre les résidents et leurs représentants financiers avec le gouvernement irakien  ou des parties privées (avec autorisation du gouvernement irakien) pour la vente des biens immeubles et la signature des contrats nécessaires avant le transfert.

Bien que ces demandes ne comprennent pas de nombreux besoins nécessaires et légitimes des résidents, ils ont pourtant accepté d’aller à Liberty après leur réalisation, et nous pensons que c’est le maximum de flexibilité qu’ils peuvent montrer. C’est donc au tour des USA, de l’ONU et du gouvernement irakien  de faire face à leurs engagements. Nous appelons la communauté internationale, les parlements, les défenseurs des Droits de l’homme, les activistes des droits civils et les juristes à soutenir ces revendications minimums. La communauté internationale est devant un teste important.

Nous tenons à préciser que certains points importants et essentiels comme la reconnaissance du camp Liberty comme un camp de réfugiés, l’inspection d’Achraf  par les forces américaines et l’engagement du Représentant Spécial du Secrétaire General des Nations-Unis à ne pas laisser le régime iranien intervenir dans le sort des résidents d’Ashraf, sont des questions importantes auxquelles on ne peut pas renoncer et sont nécessaires pour la protection et la sécurité des résidents d’Achraf et Liberty. Nous entendons déployer tous nos efforts avec les Nations Unies, l’Union Européenne, le gouvernement américain, les parlements et l’opinion publique pour les réaliser pour la réalisation de ces demandes.

Alejo Vidal Quadras,
Vice-président du Parlement Européen
Président du Comité International pour la Justice

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