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La responsabilité de l’ONU de protéger les demandeurs d’asile iraniens dans le camp d’Achraf et le camp Liberty (Irak)

Nations Unies
A/HRC/20/NGO/23

Assemblée Générale

Distribution : Générale
8 juin 2012
Uniquement en anglais

Conseil des Droits de l’Homme
Vingtième session
Ordre du jour n°4
Les situations de droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Déclaration écrite commune soumise par France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand, l’Association Internationale des Droits Humains des Femmes, la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, les organisations non-gouvernementales au statut spécial consultatif, le Développement Éducationnel International, Inc., le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, les organisations non-gouvernementales figurant sur la liste.Le Secrétariat Général a reçu la déclaration écrite suivante qui circule conformément à la résolution du Conseil Économique et Social 1996/31.
[3 juin 2012]

* Cette déclaration écrite est publiée, non censurée, dans la (les) langue(s) reçue(s) de la part de (des) organisation(s) non-gouvernementale(s).

GE.12-13886

La responsabilité de l’ONU de protéger les demandeurs d’asile iraniens dans le camp d’Achraf et le camp Liberty (Irak) 1

La situation consternante de 3400 opposants iraniens en Irak, comprenant un millier de femmes, est depuis longtemps au centre de l’attention internationale. Dès que les États-Unis d’Amérique ont remis la protection du camp d’Achraf aux autorités de l’Irak, en janvier 2009, les autorités irakiennes ont annoncé leur intention de fermer le camp d’Achraf et de transférer les résidents vers un autre lieu. En mai 2011, les autorités irakiennes ont annoncé que le camp d’Achraf devait être démantelé avant la fin de l’année 2011.

Le 13 septembre 2011, après la soumission d’applications individuelles de demande d’asile par les résidents du camp d’Achraf, le HCR les a reconnus comme des « demandeurs d’asile en vertu du droit international » qui devraient « bénéficier des droits de protection fondamentaux à la sécurité et au bien-être ».

Protégés par la quatrième Convention de Genève, les demandeurs d’asile vivent depuis de nombreuses années dans le camp d’Achraf. En juillet 2009 et en avril 2011, les forces irakiennes ont attaqué les résidents sans défense du camp d’Achraf provoquant la mort de 47 personnes, dont huit femmes, tandis que des centaines d’autres étaient blessées. Le HCR et le Haut-Commissariat de l’ONU pour les Droits de l’Homme ont condamné l’Irak pour l’usage de la violence contre les résidents sans armes et sans défense.

Afin d’éviter d’autre carnage, les 3400 demandeurs d’asile ont accepté d’aller au camp Liberty, près de l’aéroport de Bagdad. À l’heure de cette rédaction, 2000 demandeurs d’asile sont allés au camp Liberty.

Selon les témoins oculaires, le camp Liberty ressemble davantage à une prison qu’à un camp de réfugié, où les demandeurs d’asile sont privés de leurs droits humanitaires et humains fondamentaux. Ils n’ont pas la liberté de circuler et n’ont pas accès à leurs avocats. Il y a une forte présence de forces armées et de véhicules blindés, de graves pénuries d’infrastructure élémentaire comme l’eau, l’électricité et le système d’évacuation des eaux usées, et un grave manque de structures nécessaires pour les handicapés et les personnes âgées.

Les représentants de la MANUI semblent fermer les yeux sur les mesures illégales et inhumaines adoptées par le gouvernement irakien, qui violent les termes des lettres du Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU des 28 décembre 2011, 15 février 2012, 16 mars 2012 et 21 avril 2012 ainsi que des dispositions du Protocole d’Accord signé le 25 décembre 2011 entre l’ONU et le gouvernement irakien. En particulier, le Protocole d’Accord stipulait que « Le gouvernement de la République d’Irak entreprendra l’aménagement des lieux de transit temporaires, et s’assurera […] que les lieux de transit respectent les normes des droits humanitaires et humains ».

L’empêchement du transfert des besoins fondamentaux pour les handicapés

Le gouvernement irakien, en contradiction totale avec tous ses engagements et ses garanties écrites, exerce des pressions inhumaines contre les demandeurs d’asile aussi bien dans le camp d’Achraf que dans le camp Liberty. En plus d’empêcher le transfert des équipements nécessaires, il empêche le transfert des besoins fondamentaux pour les handicapés et les blessés, dont la plupart sont paralysés et doivent utiliser des chaises roulantes.

Parmi les équipements que l’on a empêché de transférer se trouvent les véhicules aménagés pour leur déplacement et des bungalows mobiles ayant des salles de bain et des rampes adaptées pour les chaises roulantes. En dépit des demandes répétées, le gouvernement irakien a empêché toute construction ou même de construire des rampes pour les résidents handicapés et les résidents âgés dans le camp Liberty qui est entièrement recouvert de graviers.

Empêcher le transfert de ces équipements et priver les blessés et les handicapés des besoins fondamentaux constituent une violation manifeste du droit humanitaire international et des droits humains internationaux, et notamment de la Convention pour la Protection des Personnes Handicapées que l’Irak a récemment rejointe. Ce comportement est également, indubitablement, une forme de torture psychologique.

La crise de l’eau

La seule source d’approvisionnement en eau du camp Liberty est une prise d’eau située à 12 km du camp. Les habitants de la zone de même que les compagnies privées dans l’aéroport et les organismes gouvernementaux utilisent l’eau de cette prise, de manière que les camions citernes d’eau doivent parfois faire la queue pendant de longues heures et doivent également attendre à l’entrée du camp Liberty pendant des heures. Souvent sous des prétextes variés, les forces irakiennes empêchent les camions citernes d’entrer dans le camp Liberty. En conséquence, les 2000 demandeurs d’asile peuvent difficilement être assurés en eau nécessaire et ils reçoivent moitié moins de la quantité d’eau moyenne reçue par les Irakiens dans le pays.

Le prochain transfert des autres demandeurs d’asile vers le camp Liberty avant de résoudre la question de l’eau serait inhumain et criminel. La sévère et grave pénurie d’eau devient une réelle inquiétude de santé publique tandis que de plus en plus de demandeurs d’asile sont transférés du camp d’Achraf au camp Liberty. Empêcher l’accès des demandeurs d’asile à l’eau est clairement une forme de torture physique.

La pénurie d’électricité

Le manque d’infrastructure adéquate dans le camp Liberty devient un cas de sérieuse inquiétude tandis que la saison chaude s’approche. Actuellement, cinq groupes électrogènes dans différentes sections du camp sont hors service ou ont un faible rendement parce qu’ils sont usés ; deux autres groupes électrogènes ont un rendement de moins de 50% et n’ont pas la capacité de fonctionner dans un climat chaud.

Les demandeurs d’asile ont suggéré de remplacer les unités en panne avec celles disponibles qui sont dans le camp d’Achraf. Inexplicablement, Sadeq Mohammad Kazem, le représentant du gouvernement irakien dans le camp Liberty (qui a été convoqué par une cour espagnole pour le massacre des résidents du camp d’Achraf en juillet 2009 et en avril 2011), ainsi que le comité du premier ministre en charge de la fermeture du camp d’Achraf bloquent un tel transfert.

La question des appareils d’air-conditionné en panne pour les résidents vivant dans des bungalows sous de hautes températures reste irrésolue et la situation explosive actuelle peut mener vers des issues inconnues et malheureuses.

Laisser délibérément les demandeurs d’asile vivre dans des bungalows sous de hautes températures est clairement une forme de torture physique et psychologique.

Les problèmes d’infrastructure

Un des problèmes les plus graves pour les demandeurs d’asile du camp Liberty est la corrosion et la défaillance des systèmes d’infrastructure du camp. Par exemple, les réservoirs septiques fuient, ce qui provoque de graves problèmes d’hygiène. Cela est dû au fait que les pompes septiques sont vieilles et rouillées. En outre, les demandeurs d’asile doivent faire face aux inconvénients liés aux conduites rouillées et aux casses dans les conduites d’eau et les conduites septiques.

Les demandeurs d’asile paient actuellement un prix très élevé pour le combustible, l’eau, l’évacuation septique et le ramassage des déchets. Ils essaient également d’assurer des conditions de vie minimes, mais la mauvaise condition de l’infrastructure du camp a dans la pratique produit une crise qui est insupportable.

Laisser délibérément les demandeurs d’asile vivre dans des conditions insalubres est clairement une forme de torture physique et psychologique.

Les biens des demandeurs d’asile

Les 3400 demandeurs d’asile qui se rendent au camp Liberty ont vécu pendant plus de 20 ans dans le camp d’Achraf où ils ont bâti non seulement des dortoirs mais également un certain nombre de petites usines qui leur permettaient de gagner leur vie. Aujourd’hui, l’Irak n’autorise pas les demandeurs d’asile à vendre leurs biens en Irak ni à les transférer vers un autre pays. Les autorités comptent piller et confisquer tous les biens après l’évacuation du camp d’Achraf.

Dans sa « lettre aux résidents du camp d’Achraf », le 28 décembre 2011, le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU, Martin Kobler, a stipulé : « Concernant les autres questions, telles que les biens et les propriétés, nous continuerons les discussions pour trouver une solution qui respecte les droits à la propriété des résidents d’une manière organisée en vertu du droit irakien. »

Le commandant irakien, en réaction à la protestation des résidents face au renvoi des commerçants irakiens devant l’entrée du camp d’Achraf, a déclaré que personne ne peut entrer pour acheter des marchandises à moins qu’il n’ait un accord du commandant en chef des forces émanant du bureau du premier ministre, et qu’aucun accord n’a été passé par le comité du premier ministre concernant la vente des biens.

Interdire aux demandeurs d’asile de disposer de leurs biens est une forme de confiscation, et par conséquent, une violation des lois des droits humains et humanitaires.

Les recommandations

Actuellement, les autorités irakiennes justifient les graves restrictions à l’encontre du camp Liberty par le fait qu’il donne à ce camp le statut de « Lieu de Transit Temporaire » (LTT). Les 2000 demandeurs d’asile qui sont partis du camp d’Achraf sont au camp Liberty depuis quelques mois maintenant. Lorsque les 1400 demandeurs d’asile restants iront là-bas, cela prendra au personnel du HCR plusieurs mois pour achever le processus de Vérification Individuelle de Réfugié.

À la lumière des éléments susmentionnés, nous exhortons :
• le gouvernement irakien à respecter toutes les dispositions contenues dans le Protocole d’Accord signé le 25 décembre dernier avec le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU ;
• le Rapporteur Spécial sur la torture et autre traitement inhumain ou dégradant ou châtiment à demander aux autorités irakiennes l’autorisation de se rendre au camp Liberty ;
• le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU à appeler le gouvernement irakien à respecter toutes les dispositions contenues dans le Protocole d’Accord signé le 25 décembre dernier et à s’assurer que les normes minimes des droits humains et humanitaires reconnus soient respectées au camp Liberty ;
• les Nations Unies à déclarer le camp Liberty « camp de réfugié » et à le placer sous la supervision du HCR afin de s’assurer que les droits des demandeurs d’asile à la sécurité et au bien-être sont protégés.

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1    L’Association des Avocats Humanitaires, une ONG sans le statut consultatif, partage également les points de vue exprimés dans cette déclaration.

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