mardi, décembre 6, 2022
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La justice espagnole : les résidents d’Achraf sont sous la protection de la Convention de Genève

Juan GarcésCNRI – A la suite d’une décision du tribunal central d’instruction de la Cour nationale d’Espagne d’accepter la plainte des familles des résidents d’Achraf, le Dr Juan Garcés, avocat des résidents d’Achraf a publié le communiqué suivant :

Madrid, le 28 novembre 2009

Le tribunal central d’instruction N°4 de la Cour nationale d’Espagne statue que les résidents d’Achraf sont sous la protection de la Convention de Genève

Le 26 novembre, le Tribunal central d’instruction n° 4, de la Cour nationale d’Espagne, a déclaré dans un arrêt sa compétence, en vertu des principes de compétence universelle établie par la Convention de Genève, pour enquêter sur les crimes commis les 28 et 29 juillet contre les résidents du camp d’Achraf, qui abrite 3400 membres de l’organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran. La décision du tribunal est fondée sur le fait que l’attaque contre le camp d’Achraf, avec 11 morts et plusieurs centaines de blessés, pourrait constituer une violation grave des Conventions de Genève et devrait être examinée.

L’acte du tribunal, adopté sous l’autorité de la Quatrième Convention de Genève, a reconnu que les résidents d’Achraf sont des personnes protégées en vertu de la Quatrième Convention de Genève. La décision de la Cour fait suite à une plainte déposée par les familles des résidents d’Achraf contre les autorités irakiennes qui seraient responsables des crimes commis contre leurs proches en violation de la Convention de Genève.

Cette décision judiciaire est une étape juridique importante dans la reconnaissance internationale du statut des résidents d’Achraf en conformité avec les Conventions de Genève. Il est temps maintenant pour le gouvernement irakien et toutes les institutions et parties concernées de respecter, de bonne foi, les droits des résidents d’Achraf en vertu de la Quatrième Convention de Genève.

La plainte déposée à la Cour se réfère également au rôle de certaines autorités iraniennes dans l’exercice de pressions sur le gouvernement irakien et son plan pour éliminer l’OMPI.

La Cour a ordonné une commission rogatoire devant être envoyée aux autorités irakiennes pour savoir si une enquête judiciaire efficace sur les crimes commis contre les résidents d’Achraf est en cours en Irak.

Dr. Juan E. Garcés

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