CNRI – « Si on met d’un côté les principes, les droits garantis par la convention de Genève et ce qui se passe à Achraf depuis qu’en janvier 2009 les autorités américaines ont transféré l’autorité sur le champ au gouvernement de l’Irak, c’est une transgression, une infraction systématique de pratiquement toutes les obligations de l’Etat irakien en tant que partie membre dans la convention à l’égard des ressortissants d’Achraf », a déclaré Me Juan Garcès à Bruxelles le 2 décembre.
Cet ancien conseiller politique du président Salvatore Allende, s’exprimait lors d’un symposium dans la capitale belge sur les obligations de la communauté internationale vis-à-vis d’Achraf. Etaient rassemblées des sommités du monde politique et juridique international, et l’invitée d’honneur était Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne.
Voici les points forts de son intervention:
J’ai l’honneur de m’adresser à vous aujourd’hui, pour développer justement l’introduction qui a été faite à propos du rapport des droits et des politiques dans le drame que vivent les résidents à Achraf.
Je commencerai en citant les déclarations du 1er avril 2009 du responsable de la sécurité irakienne, à la télévision Al-Frat en disant que les résidents d’Achraf, je vais le lire en Anglais, c’est la transcription que j’ai : « these indivuals have no legal personality, they have no legal status, they are not political refugees or refugees for humanitarian reasons. That means that they have no legally status. »
Or cette déclaration montre une attitude politique qui est certainement en conflit avec le statut légal des résidents d’Achraf. Ce statut a commencé à se définir, à s’établir en 1986. Je vais rappeler quelques faits qui sont certainement connus par beaucoup de ceux qui sont présents mais il faut bien les rappeler.
Lorsqu’ils ont été reçus par le gouvernement légitime de l’Irak en juillet 1986, ils ont reçu le statut de mouvement de résistance contre le régime iranien et donc la personnalité juridique suffisante pour résider en Irak et s’établir en Irak. Leur statut légal a été redéfini en 2004 quelques jours après une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, la résolution 1546 et qui a mandaté les forces multinationales pour agir en Irak conformément aux conventions de Genève. C’est donc après ce mandat et agissant sous le chapitre 7 de la Chartre, que le 2 juillet 2004 les forces multinationales ont accordé le statut de personnes protégées sous la 4e convention de Genève à tous et chacun des résidents d’Achraf après avoir été individuellement recensés et identifiés.
Ce statut est, me semble-t-il, la clé pour trouver les points de convergence entre le fait politique et la réalité légale qui doit protéger les libertés et les droits des résidents d’Achraf. Depuis 2004, l’évolution du droit international va dans le même sens que je suis en train d’exposer. La Cour internationale de justice a dit dans une opinion consultative de juillet 2004, le même jour où ils recevaient le statut de personne protégée, que chacun des Etats partie de cette convention a l’obligation de mettre à exécution les instruments créés par cette convention. Comme vous le savez, la convention de Genève est très claire au point de vue d’établir l’obligation de chacun des Etas, y compris les juridictions, dans le sens que chaque accord, dans chaque pays, sous les principes de la juridiction universelle, peut faire respecter et punir toute infraction sérieuse de la convention. Ceci a été réaffirmé par la Cour internationale de justice encore le 27 février 2007 dans une sentence qui concerne l’obligation de prévenir le génocide. Même si les Etats ne sont pas parties à la convention de Genève, ils ont l’obligation non seulement de réagir lorsque le génocide a été commis, mais de réagir avant pour qu’il ne soit pas commis.
Et il y a des éléments dans cette affaire où convergent des motivations religieuses dans la définition du groupe à anéantir à Achraf. Une conception de l’islam qui est au pouvoir à Téhéran et une motivation religieuse pour la destruction de ce groupe là, pour son anéantissement physique, son extermination. Ce sont des éléments consécutifs du crime de génocide.
Ces éléments-là mettent en défi l’implication effective de ces normes qui sont obligatoires pour les Etats membres. Le président de la réunion a dit que le droit avait besoin de juges pour être impliqué, a besoin d’un appui politique pour les mettre en pratique. Où sont les juges capables de le faire ?
La convention nous donne la réponse. Chaque Etat à la capacité de le faire. Et je l’ai mis à l’épreuve. Je suis allé à la cour d’Espagne, où je réside. J’ai exposé les faits avec bien sûr beaucoup plus de détails et de documents que je viens de le faire auprès du juge. J’ai invoqué la convention de Genève et je lui ai dit : vous avez la possibilité, le droit et l’obligation de connaître qu’il y a eu un massacre au mois de juillet à Achraf, et je mets le nom de certaines victimes à votre connaissance, et je vous demande d’exercer votre juridiction. Le juge a consulté le parquet et la juridiction a été déclarée. Donc nous avons déjà une cour qui a dit : nous avons compétence de connaître cette violation grave de la convention de Genève.
Je crois que d’autres cours, puisqu’elles sont parties également au traité de Genève, peuvent le faire. En tout cas, la cour espagnole a déjà envoyé une commission rogatoire à Bagdad en demandant s’il avait ouvert une recherche effective pour connaitre les raisons du massacre de juillet 2009 et les mesures pour juger les responsables et les punir. La réponse n’a pas été satisfaisante et d’autres démarches seront probablement entreprises dans les mois qui viennent.
En tout cas, ce qui me semble clair, c’est que si on met d’un côté les principes, les droits garantis par la convention de Genève et ce qui se passe à Achraf depuis qu’en janvier 2009 les autorités américaines ont transféré l’autorité sur le champ au gouvernement de l’Irak, c’est une transgression, une infraction systématique de pratiquement toutes les obligations de l’Etat irakien en tant que partie membre dans la convention à l’égard des ressortissants d’Achraf : que ce soit en ce qui concerne la liberté d’entrer et de sortir du camp, que la liberté pour recevoir des soins à l’intérieur ou à l’extérieur du camp, que les droits fondamentaux de toute personne, les plus simples, les plus bruyants, au sens même matériel du terme. Ces 140 haut-parleurs qui jour et nuit menacent avec injures et menaces physiques, les résidents. Je pense que cela ne se limite pas à la torture psychologique. Elle peut également faire partie d’un projet plus vaste, soit pour provoquer des réactions des résidents qui sont la cible de cette action psychologique, soit pour préparer le terrain à une occupation physique et violente du camp. Vous savez en terme militaire, que normalement l’infanterie n’attaque qu’après le martèlement par l’artillerie. Et dans ce cas-ci, la population d’Achraf est encerclée, ils sont en résidence forcée dans leur ville dans des conditions humainement insupportables.
Or, en frappant d’une telle manière sur le psychisme des résidents, peut-être sont-il en train de faire une expérience pour voir leur capacité de résistance, de les affaiblir et au moment où ils trouveront que l’affaiblissement est suffisant, peut-être donner l’ordre d’assaut, en s’attendant à ce qu’il y ait moins de résistance. Et c’est où je crains le pire. C’est pourquoi j’insiste toujours sur la nécessité de faire appliquer ces droits fondamentaux qui sont dans la convention et d’une manière effective qui serait finalement la solution au problème concret d’Achraf. Bien entendu ce n’est pas la solution de l’ensemble du problème mais au moins pour les personnes qui sont dans ces conditions.
Voilà donc le résumé que je ferai en ce qui concerne le statut légal qu’ils ont effectivement, même s’il n’est pas reconnu par les autorités irakiennes, mais qu’elles devraient reconnaitre et que c’est l’obligation de tous de leur demander, d’exiger de reconnaître.