CNRI – Le 23 juin, la Chambre des Lords britannique entérinait le retrait des Moudjahidine du peuple d’Iran de la liste du terrorisme, après un débat déplorant vivement l’attitude du gouvernement britannique. En voici quelques extraits :
Chambre des Lords
Débat sur l'annulation de la proscription de l'OMPI
23 juin 2008
Extraits
Lord Bassam of Brighton a demandé que la motion présentée à la Chambre des Lords le 21 mai soit approuvée. (Le 21e rapport du comité mixte sur les instruments statutaires).
L'OMPI affirme que lors d'une réunion interne en 2001, elle a décidé de renoncer à la violence et qu'elle cherche maintenant à poursuivre ses objectifs par des moyens pacifiques. Depuis lors, elle n'a conduit aucune attaque, bien qu'elle n'ait fait aucune déclaration publique sur son renoncement à la violence. Jusqu'en 2003, elle a maintenu un important arsenal au camp d'Achraf qui a été par la suite encerclé et désarmé par des forces américaines.
Un groupe de 35 parlementaires, comportant d'honorables Lords et d'honorables membres de l'autre Chambre, ont exprimé leur désaccord avec la proscription de l'OMPI. Il existe une procédure statutaire pour n'importe quelle organisation proscrite ou n'importe quelle personne affectée par la proscription d'une organisation. Cette procédure leur permet de faire appel auprès du ministre de l'Intérieur pour demander l'annulation de cette proscription. Les membres de ce groupe ont correctement suivi cette procédure et ont écrit au ministre de l'Intérieur pour demander que la proscription de l'OMPI soit annulée. Ils ont mentionné le fait que l’OMPI n'a plus été concernée par le terrorisme, puisqu'elle a renoncé à la violence et rendu ses armes. Ils ont affirmé avoir le désir d'exprimer leur soutien légitime à l'égard de l'OMPI, une organisation dont des activités ont été illégalement entravées par le maintien de cette proscription.
Un article du journal Times d'aujourd'hui a attiré mon attention. Il a pour titre : «Les travaillistes résistent devant les juges, en soutenant Téhéran contre les dissidents iraniens». Cet article suggère un certain nombre d'éléments au sujet des intentions du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur à l'égard d'une organisation décrite comme "armée nationale de résistance de l'Iran". La conclusion ainsi que le titre de cet article ne sont fondés sur aucune base factuelle et nous réfutons les éléments suggérés dans cet article. Contrairement à ce qui est suggéré par cet article, de la part du gouvernement, il n'y a aucune intention d'éviter la mise en application de cet ordre d'annulation de proscription.
La baronne Harris of Richmond : Messieurs les Lords, après tant d'années d'attente et de campagne, tant de reculs et de frustrations, finalement notre gouvernement a vu la lumière. Je suis donc extrêmement reconnaissante à son égard pour cette décision. En dépit de la fureur du régime iranien et les menaces proférées par ce régime, cet ordre doit passer. Je suis très fière que nous n'écoutions pas les menaces de ces personnes.
Cette décision ne pouvait pas intervenir à un meilleur moment pour les familles de ceux qui souffrent encore des supplices que le régime désobligeant de Téhéran leur a infligés. En retirant le nom de l'OMPI de la liste terroriste, où il n’aurait jamais dû figurer depuis le début, ce pays envoie un message fort aux mollahs et aux gouvernants despotiques qui est au pouvoir en Iran ; « Vous devez immédiatement cesser vos actions ignobles contre nos troupes, et vous devez cesser vos ingérences en Irak. Sinon, vous devrez dans l'avenir faire face aux conséquences de vos actions». C'est à cause de ces actions que depuis plusieurs années j'ai apporté mon soutien à cette organisation.
Je remercie le ministre d'être venu à cette Chambre ce soir et d'avoir entamé cette procédure. J'espère que nous verrons aussi l'Union européenne retirer rapidement le nom de l'OMPI de sa liste des organisations terroristes et soutenir ces Iraniens courageux, particulièrement ceux de la Cité d'Achraf.
Lord Slynn of Hadley : Messieurs les Lords, il est évident que les gouvernements doivent traiter la question du terrorisme. Il y a un autre point évident (s'il n'est pas évident, il doit le devenir) : il ne faut inscrire ou maintenir le nom d'aucune personne sur une liste noire s'il n'y a pas de preuve claire qui le justifier. Les jugements très forts de la Commission d'Appel des Organisations proscrites, de la Cour d'Appel et de la Cour Européenne de Justice, ont clairement montré que la justice a exigé le retrait de l'OMPI de cette liste. Il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet.
Deuxièmement, il y a un point qui est à mon avis très important : si cette motion proposée par le ministre est approuvée ce soir par les Lords et par les membres de l'autre Chambre, ce sera un point important pour établir et souligner le concept de la règle du droit. Après deux excellents jugements clairs rendus dans ce pays par d'éminents juges, si ce décret n'est pas approuvé, cela constituerait l'attaque la plus redoutable contre le concept de l’état de droit. Je suis très heureux que le ministre ait pu venir le faire ce soir. J'approuve vigoureusement la proposition selon laquelle ce décret doit être approuvé. Je voudrais remercier le ministre pour les clarifications qu'il a faites à propos de l'article de presse de ce matin que j'avais trouvé un peu étonnant. Le ministre a dissipé mon étonnement. Par conséquent, je soutiens cet ordre.
Lord Corbett of Castle Vale : Les deux Cours, après avoir considéré toutes les preuves, publiques et confidentielles pour des raisons de sécurité, ont rejeté cet argument et n'ont trouvé aucune preuve pour soutenir des affirmations selon lesquelles l'OMPI était impliquée dans le terrorisme ou préparait des actions terroristes. Ce décret rectifie un grand mal fait aux 4.000 membres de l'OMPI, une composante de la coalition de la résistance iranienne. Ils vivent en exil dans les déserts d'Irak parce que le régime théocratique de Téhéran a volé leur liberté et a assassiné environ 120.000 de leurs amis et sympathisants.
Pourquoi cette interdiction a été mise en place ? Le ministre de l'Intérieur de l'époque avait dit que cela avait été mis en place parce que les mollahs avaient insisté là-dessus. C'est le prix que les mollahs exigeaient pour ouvrir les pourparlers avec l'UE sur leur programme de développement d'armes nucléaires. Lors de la mise en place de cette interdiction, le gouvernement avait dit que l'OMPI n'avait eu aucune présence au Royaume-Uni et n'avait jamais nui aux intérêts britanniques ou occidentaux dans le monde. Qui sont les terroristes ? Ce n'est pas l'OMPI qui fabrique et fournit les bombes de bord de route responsables de la mort de soldats anglais et de troupes de la Coalition en Irak et en Afghanistan. Ces bombes sont fabriquées par l'armée privée des mollahs, le "Corps des gardiens de la révolution", qui est lui-même inscrit sur la liste des organisations terroristes par les Etats-Unis…
Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement a refusé notre demande d'annuler la proscription visant l'OMPI. Lorsque les 35 membres de la Chambre des Lords et ceux de l'autre Chambre ont fait appel auprès de la Commission des organisations proscrites (POAC), cette commission a affirmé que ce refus était « pervers et vicié et doit être mis de côté ».
Il a ajouté que « nous avons eu accès à tous les éléments relatifs à cette décision». L'accès du juge à ces éléments répondait aux exigences de la loi relative au terrorisme voté en 2000.
La décision de POAC montrait clairement que le gouvernement n'a pas respecté la loi, a ignoré les preuves et a posé les mauvaises questions qui l'ont mené vers une décision "perverse et défectueuse". Quand le gouvernement a fait appel auprès de la Cour de l'Appel, cette fois, il a regardé de plus près les preuves qu'il avait ignorées. La Cour d'Appel a dit : "le plaignant a également accès aux éléments confidentiels". La Cour a ajouté : "nous avons considéré ces éléments. Il a renforcé notre conclusion selon laquelle le demandeur ne pourrait pas raisonnablement penser que l'OMPI a l'intension de recourir au terrorisme dans l'avenir".
Dans cette affaire, le gouvernement a commis beaucoup d'erreurs. Le gouvernement a maintenant le devoir de demander à l'UE d'annuler la proscription imposée à sa demande à l'OMPI. Je veux demander au ministre de me dire ce soir comment et quand ceci sera fait.
Lord Waddington: C'est une chose qui doit être faite. Il incombe maintenant sûrement au gouvernement de demander la révision de la liste de l'UE. Il convient de rappeler que le nom de l'OMPI a été à l'origine inscrit sur cette liste européenne à la demande du ministre de l'Intérieur de l'époque. Le 12 juin, l'honorable Lord Bassam a dit que l'inscription de l'OMPI sur la liste de l'UE était uniquement basée sur la liste britannique. Il a affirmé que par conséquent, la liste de l'UE était susceptible d'être révisée. Ce n'est pas suffisant. Quand cette décision initiale n'a plus aucune base légale, la décision au niveau européen n'a plus non plus de base légale. Il ne s'agit pas de réviser la liste européenne, il faut simplement revenir en arrière et annuler cette décision. C'est le travail du gouvernement de voir comment on peut revenir en arrière.
Lord Archer of Sandwell: Il aurait été souhaitable que le gouvernement écoute certains d'entre nous avant le début de cette histoire fâcheuse, le secrétaire d'Etat aurait pu venir ce soir pour donner des explications. Dans ce cas, mon honorable ami de Front Bench n'aurait pas eu à faire le discours qu'il vient de prononcer. Son discours était une rétractation aimable de la part du gouvernement.
Le gouvernement a subi une défaite humiliante dans les tribunaux. Son attitude a été qualifiée de "perverse". Cette malheureuse histoire n'est pas encore terminée, comme cela vient d'être précisé par deux honorables Lords. L'OMPI a fait l'objet d'une décision du Conseil de l'Union européenne qui l'a incluse dans la liste européenne des organisations terroristes. Ensuite, ses avoirs dans les pays membres de l'UE ont été gelés. Ainsi l'Europe envoie un signal que l'OMPI est perçue comme une organisation terroriste. Ce n'est pas un secret que cela a été fait à l'initiative du gouvernement du Royaume-Uni, comme cela a été dit par mon honorable ami. Un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de l’UE a reconnu que la décision d'inscrire l'OMPI sur cette liste était une erreur. Cette décision était une décision honteuse et a été prise sur la base d'arguments fallacieux.
Je crois que les conclusions tirées par chacun de ces trois tribunaux distingués seront approuvées par le verdict de l'histoire. Le régime iranien constitue le centre et la source du terrorisme international. Ce régime a été condamné à 54 reprises par les Nations-Unies, en raison de son bilan en matière de violation des droits de l'Homme. Il est pervers de qualifier de terroristes ceux qui se sont courageusement opposés à un tel régime et dont les familles en Iran souffrent de la persécution en raison de leur résistance au terrorisme.
Il n'est pas trop tard pour rectifier l'injustice ou pour féliciter l'OMPI et le Conseil national de la Résistance pour les objectifs qu'ils poursuivent. Ce n'est pas la fin de l'épreuve de souffrance pour le peuple iranien qui vit sous le régime des mollahs. Mais je crois que c'est le début de la fin de ce régime. Le peuple iranien peut regarder vers un avenir proche, vers une ère nouvelle de liberté et de redressement où leur pays retrouvera sa place légitime au sein de la communauté internationale.
Lord Clarke of Hampstead : Aujourd'hui, nous pouvons dire qu'un long chapitre de la honte pour le gouvernement britannique est en train de se terminer. Il a sali la réputation de notre nation, de mon parti politique et de ceux qui, depuis leurs positions d'influence, ont donné une apparence de respectabilité à un régime meurtrier et inhumain qui est au pouvoir en Iran et qui soumet ses citoyens à des traitements barbares.
Je ne voulais pas parler davantage sur ce sujet ce soir, mais nous avons entendu un peu d'histoire racontée par le ministre. Je veux aussi raconter un peu d'histoire, parce qu'après inscription de l'OMPI sur cette liste, moi et d'autres membres de cette Chambre, ainsi que des membres de l'autre Chambre, nous sommes allés voir M. Straw. J'ai rappelé à M. Straw que, en tant que membre du parti travailliste et en tant que Président du parti, j'ai encouragé les personnes présentes à la conférence à souhaiter la bienvenue à la Madame Radjavi et aux gens de la résistance. Les personnes présentes se sont levées et ont applaudi cette dame courageuse et les personnes qui étaient autour d'elle. Savez-vous quelle a été la réponse de M. Straw ? La réponse était la suivante : « Tony, nous sommes au gouvernement maintenant ». Cette réponse m'a beaucoup blessée, parce que les principes ne peuvent pas commencer et finir quand les élections ont lieu. S'il était assez bon de soutenir les personnes opprimées lorsque nous étions dans l'opposition, nous devrions avoir le courage de les soutenir maintenant que nous sommes au gouvernement et de faire quelque chose à ce sujet.
M. Straw a eu une interview à la télévision de la BBC. On a vu un ministre britannique dire devant tout le monde que le nom de l'OMPI avait été inscrit sur la liste parce que les mollahs lui avaient demandé de le mettre sur cette liste. Je vous demande à vous, honorables Lords : y a-t-il quelque chose se plus blessant que cela dans une démocratie ? Les chaînes de télévision ont diffusé des images où l'on voit M. Straw lors d'une rencontre avec les mollahs leur donnant une tape amicale sur l’épaule et riant avec eux. Cette période se termine et beaucoup d'honorables Lords partageront ma joie de voir cette période se terminer.
Récemment, j'ai eu à Bruxelles une discussion avec des gens d'autres nations. Ils disaient que clairement cette décision du gouvernement britannique (d'inscrire l'OMPI sur la liste terroriste) – une décision désormais avérée illégale – ait motivé d'autres pays à mettre l'OMPI sur la liste terroriste de l'UE. Le gouvernement devrait travailler maintenant pour se racheter. Il peut s'infliger une punition en disant à nos amis européens : "nous avons pêché". Il faut qu'il ait le courage de le dire. Certains dans ces pays peuvent être pardonnés en suivant l'exemple de notre pays avec sa longue tradition de démocratie. Une fois pour toutes, débarrassons-nous de la honte de notre gouvernement qui a employé des moyens juridiques pour aider le régime sinistre qui est au pouvoir à Téhéran.
La baronne Turner of Camden : Mes Lords, je suis heureuse que ce décret ait été présenté à la Chambre ce soir. Je me suis intéressée pour la première fois à l’OMPI il y a quelque temps en particulier dans sa campagne en faveur des femmes. J’ai adhéré à un groupe de parlementaires dans les deux Chambres et nous avons fait ensemble campagne pour essayer d'obtenir la levée de l’interdiction de l'organisation. Je n'ai jamais cru que c'était une organisation terroriste – au contraire. Je pouvais voir qu’elle était dirigée par une femme charismatique, Madame Radjavi et son programme prône l'égalité entre les sexes pour toutes les femmes. Elle dispose du même type de programme qu'une organisation politique et moi je souligne que c'est une organisation politique qui cherche le changement par des moyens politiques et pas terroristes. Elle a un programme qui nous devrions tout être disposés et heureux de soutenir et j'espère que maintenant que l'organisation est réhabilitée, ce sera la position que nous prendrons dans le futur…
J'espère que le gouvernement ne poursuivra maintenant pas la proscription par l'intermédiaire de l'UE. Je soutiens tout ce que Lord Waddington a dit. Il est vraiment honteux que le gouvernement aient pu persuader l'UE d'adopter la ligne qu’elle a choisi – Il n’aurait pas dû le faire. Nous pouvons maintenant aller en avant et j'espère que nous pourrons travailler à l'avenir avec ce groupe de personnes pour nous assurer que le peuple d'Iran instaurera enfin l’Etat démocratique qu’il mérite.
Lord Bassam of Brighton : Mes Lords, je rends hommage à tous ceux qui ont contribué à cette discussion. Ce serait absurde de nier que l'histoire de la proscription l’OMPI a provoqué des passions très fortes – c’est manifeste dans tous les coins de la Chambre des Lords. Mais nous sommes où nous en sommes, et nous devons continuer (…)
Nous en sommes maintenant à la levée de la proscription. Nous avons avancé en temps utile et en bon ordre. Nous nous sommes exactement conformés à l'acte de la POAC, et nous procéderons, comme nous le faisons toujours avec ces sujets, très correctement…
La noble baronne, Lady Hanham, m’a demandé quand l'ordre entrera en vigueur. Il le sera le lendemain de sa signature par un ministre, ce qui sera probablement demain, ce sera ainsi très rapide. Mon noble ami Lord Corbett, le noble Lord, Lord Waddington, et mon noble et savant ami Lord Archer m'ont pressé de connaître les détails sur quand le Conseil des ministres européen examineront ces questions. Nous les avons déjà avertis de la décision de la POAC et avons dit que nous avions l’intention de lever l’interdiction pesant sur l’OMPI. Puisque nous étions l'autorité nationale compétente prenant la décision, l’OMPI a été listée selon la position commune 931. Nous informerons nos associés d'UE, qui sont sur la notification, du fait que cette décision a maintenant changé et que l’OMPI a été réhabilitée. C’est maintenant au Conseil de considérer quelle action sera nécessaire pour entrer dans la levée de la proscription. Ce serait une erreur de ma part de dire que la levée de la proscription sera automatique mais le fait que nous étions l'autorité nationale compétente à l'origine de la décision cela pèsera sur les ministres du Conseil quand ils prendront leur décision. Ce serait étrange s’ils ne suivaient pas notre exemple. Il sera nécessaire de les conseiller à nouveau et de leur rappeler que nous avons levé la proscription et que ce décret est entré en vigueur.
J’aimerai pouvoir le faire, mais je ne peux pas informer la Chambre sur la date à laquelle le Conseil prendra sa décision. C’est au Conseil des ministres de décider des procédures et des démarches, mais il a été pleinement conseillé et tenu à jour. Ils savent exactement ce qu'est la position dans le Royaume-Uni, comme autorité compétente. Il lui incombera de prendre des décisions sur la base des actions que nous avons prises.
Je suis reconnaissant aux nobles Lords qui ont participé à cette discussion. Je comprends parfaitement les passions, les enthousiasmes et les exhortations pour la démocratie en Iran. Je partage certainement ces opinions, mais nous avons levée la proscription maintenant. Nous devons aller de l’avant et j’ai bon espoir que les nobles Lords se sentiront plus heureux et plus libres dans leurs propres campagnes pour une cause que beaucoup d’entre nous partagent.