CNRI « la Convention sur le génocide, disait que chaque institution, chaque gouvernement, chaque personne dans le monde a pour obligation de prévenir le génocide. La convention a deux aspects. Le châtiment du crime et sa prévention. Le tribunal déclare que la prévention est une obligation pour tout le monde. Indépendamment du résultat, qui ne dépend pas de nous. Mais l’action de prévenir, elle, dépend de nous, même si, finalement, le résultat n’est pas si bien réussi, cela reste une obligation » a déclaré Joan Garcés, l’avocat espagnol des résidents d’Achraf.
Il s’exprimait dans une conférence le 4 décembre au Parlement norvégien qui portait sur la défense d’Achraf. Il était aux côtés de Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne et de parlementaires norvégiens et d’autres pays d’Europe. La conférence a été l’occasion pour Mme Radjavi de recevoir une déclaration de la majorité des parlementaires norvégiens en défense d’Achraf.
Voici le texte de son intervention :
Je viens du sud de l’Europe, d’Espagne, et laissez-moi vous dire que c’est un honneur pour moi de prendre la parole au Parlement norvégien et d’exprimer mon admiration pour votre évolution démocratique depuis le 19ème siècle et la façon dont vous avez résisté à l’occupation d’une puissance étrangère pendant la Seconde Guerre mondiale.
Je vais parler aujourd’hui de la dimension juridique de la situation d’Achraf. Les Achrafiens sont en possession d’un puissant dossier judiciaire. Ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de la 4e Convention de Genève en 2003, après que le Conseil de sécurité ait approuvé la résolution 1511 et qu’il ait mandaté les forces d’occupation pour prendre plusieurs initiatives en Irak. Ainsi, les forces d’occupation ont donné ce statut aux habitants iraniens désarmés d’Achraf. Ils ont obtenu ce statut sous le mandat du Conseil de sécurité en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies. Telle est la véritable légitimité de leur statut de personnes protégées. Ce ne sont pas les forces des États-Unis qui le leur ont donné, ils agissaient au nom du Conseil de sécurité.
Comme vous le savez, le droit a besoin de force, de puissance pour être appliqué. L’an dernier, lorsque les forces d’occupation ont transféré le contrôle d’Achraf au gouvernement irakien, il ya eu plusieurs initiatives et mesures visant à déclasser ce statut juridique, et en fait, à nier les droits dont bénéficient les Achrafiens en vertu des Conventions de Genève. Et puis, l’attaque est venue en juillet de cette année.
En Espagne, nous avons étudié cette situation à partir de deux points de vue, des Conventions de Genève et également contre le risque d’une situation qui pourrait entrer dans le cadre du statut de la Convention sur le génocide, car il y a des éléments, des informations, qui lient cette volonté à détruire les habitants d’Achraf.
C’est la poursuite d’une volonté de détruire le mouvement de résistance intérieure de l’Iran en termes physiques et de destruction de personne, de détruire un groupe, dans son intégralité ou en partie. Il y a des éléments montrant qu’il existe des risques réels de génocide qui pèsent sur Achraf. Nous avons recueilli les faits qui étaient connus. Nous avons analysé que, du point de vue de la Convention de Genève et de la «Convention sur le génocide ». Nous nous souvenons qu’à la Cour internationale de Justice, la dernière décision concernant l’interprétation de l’application de la Convention sur le génocide, disait que chaque institution, chaque gouvernement, chaque personne dans le monde a pour obligation de prévenir le génocide. La convention a deux aspects. Le châtiment du crime et sa prévention. Le tribunal déclare que la prévention est une obligation pour tout le monde. Indépendamment du résultat, qui ne dépend pas de nous. Mais l’action de prévenir, elle, dépend de nous, même si, finalement, le résultat n’est pas si bien réussi, cela reste une obligation.
Puis je suis allé au tribunal, avec ces arguments, avec ces faits, et la semaine dernière, le juge a accepté sa compétence en vertu de la Convention de Genève. C’est important. C’est très intéressant car la loi espagnole interne concernant la compétence universelle dit qu’un tribunal espagnol est compétent si trois conditions sont remplies : le défenseur est en Espagne ou des Espagnols sont impliqués dans l’affaire, ou s’il existe un lien spécial entre l’Espagne et le pays où les faits sont commis. Aucune de ces trois conditions ne sont réunies en l’espèce. Mais le juge a décidé, étant donné que l’article 146 de la Convention de Genève oblige les partis membres à déclarer une compétence pour poursuivre une infraction grave à la Convention, qu’il obtenait cette compétence directement de la Convention. Il a alors déclaré la compétence de son tribunal pour enquêter sur les crimes commis à Achraf.
En deux mots, le traité international prévaut sur les conditions internes pour l’exercice de la compétence universelle. Il s’agit d’une décision très importante qui déclenchera certainement des controverses, une résistance à l’échelle internationale, parce que si chaque pays interprète cette obligation de la Convention de la même manière, dans les mêmes termes, nous pouvons être sûrs que la loi sera plus efficacement appliquée et respectées dans le monde.
Je pense donc que le président du tribunal espagnol devrait être soutenu. Je voudrais également ajouter que ce tribunal a démontré son indépendance, en prenant cette décision contre l’avis du parquet qui lui a dit qu’il n’avait pas la compétence. Le tribunal a dit « oui » parce qu’il y a la Convention de Genève qui lui donne cette compétence.
Mais comme vous le savez bien, le droit doit être soutenu parfois par la force pour être respecté. De nombreux parlements, en particulier ici, soutiennent les droits des Achrafiens face au danger réel auxquels ils sont confrontés, car il y a eu déjà des centaines de victimes.
Nous avons maintenant un pouvoir judiciaire indépendant d’un Etat qui a accepté l’affaire et a envoyé une commission rogatoire en Irak pour lui demander si une instruction en Irak a lancé une enquête efficace sur les faits ? Parce que si tel est le cas, et nous souhaitons tous qu’un tribunal irakien mène une enquête efficace sur ces faits et punisse les responsables du massacre. Ensuite, l’enquête ira de l’avant en Irak. Mais si tel n’est pas le cas, s’il n’y a pas d’enquête efficace, alors le tribunal espagnol activera ce que nous avons demandé à la Cour, une commission d’enquête de la Convention de Genève qui enverra une délégation internationale pour établir les faits et puis, à terme, prendre l’initiative des poursuites, envoyer des mandats d’arrêt internationaux, etc. contre les auteurs.
Nous avons aussi l’aide de parlementaires, nous avons déjà une institution judiciaire, peut-être que d’autres tribunaux examineront aussi d’autres dimensions de la répression en Iran. Mais ce que nous n’avons pas encore, c’est un pouvoir exécutif ou du gouvernement, qui prenne des décisions similaires. Ce serait certainement une grande contribution parce que nous parlons de droit international de l’Organisation des Nations Unies, un Etat national qui est membre de l’ONU. Donc, si l’Etat de Norvège peut prendre cette initiative et créer ce précédent en termes de relations avec l’Irak et avec l’Iran, je pense que ce serait une contribution très utile et importante.