CNRI Le 16 juin, le siège de la Ligue des droits de lHomme à Paris accueillait une conférence de presse sur le dossier du 17 juin 2003, jour où la Résistance iranienne victime dun marchandage honteux avec les régime des mollahs, avait été la cible dune rafle spectaculaire à Auvers-sur-Oise. Le dossier, vide dès le départ, lest resté. Cependant, comme le dit si bien Patrick Baudoin président dHonneur de la FIDH, il est maintenu comme « un bon service rendu au pouvoir iranien ».
Des personnalités de premier plan se sont exprimés ce jour-là, notamment Jean Pierre Dubois, Président de la Ligue des droits de lhomme ; George Flécheux, Président de linstitut de formation des droits de lhomme du barreau de Paris ; Christophe Pettiti, Secrétaire général de linstitut des droits de lhomme des Avocats européens ; Côme Jacqmin, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature ; Mouloud Aounit, Président du MRAP.
Nous vous proposons des extraits de lintervention de Me Patrick Baudoin :
cela fait trois ans maintenant qu’il y a eu ce spectaculaire coup de filet, cette opération surmédiatisée, consistant à interpeller 160 personnes à Auvers-sur-Oise. C’est une opération qui avait été présentée comme une opération vraiment de grande envergure contre des personnes dangereuses, des terroristes. Ça, ça marche bien par les temps qui courent. Et donc, on a dans le cadre d’une information qui avait été ouverte deux années auparavant mis en examen un certain nombre de personnes pour "participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste".
Alors, il faut déjà relativiser dès le départ, parce qu’il y a eu 160 interpellations, mais en réalité, on s’est retrouvé avec une vingtaine de personnes mises en examen. Il y avait déjà une disproportion quand même entre les 160 et les 20. Ça ne manque pas déjà d’être une première interrogation.
Deuxième observation sur les personnes mises en examen : ces personnes avaient été immédiatement placées en détention, comme c’est habituel avec les juges antiterroristes qui ne font pas exactement dans la dentelle. Et d’une manière très inhabituelle, quelques jours plus tard, la Chambre de l’instruction qui avait été saisie d’un appel de la part des personnes mises en examen et placées en détention a mis en liberté toutes les personnes. Donc, c’était quand même un premier désaveu, un premier camouflet, pour les magistrats instructeurs.
Et puis d’emblée, il y avait une question qui se posait c’est une question de bon sens qui était : Mais, enfin, voilà des personnes qui sont en France depuis plus d’une vingtaine d’année, depuis le début des années 80, qui sont parfaitement connues des autorités politiques françaises et de tous les services. Pourquoi soudain, ces personnes seraient-elles devenues dangereuses alors qu’il n’y avait pas un seul élément concret et factuel, un seul acte terroriste puisque c’est de cela dont il s’agit, qui aurait pu permettre cette mise en cause tout à fait soudaine ?
Alors, quand on examine un peu plus dans le détail, on se rend compte qu’il y avait des négociations entre la France et l’Iran sur des contrats économiques, des aspects financiers, et d’ailleurs, comme par hasard, certains contrats ont été conclus à peu près à cette période.
Bref, on a quand même le sentiment, tout de suite, d’un arrière plan beaucoup plus politique que judiciaire. Les avocats, les organisations de défense des droits de l’Homme ont tout de suite, dès le départ, dénoncé cette opération dans le contexte que je viens de rappeler.
Et nous avons tout de suite dit qu’il s’agissait là, très vraisemblablement, d’un "fiasco judiciaire annoncé". C’est l’expression qui avait été utilisée. Et je crois que d’année en année, ça fait trois ans maintenant, on peut la reprendre. Et, plus le temps passe, plus l’expression confirme son bien-fondé. "Fiasco judiciaire annoncé".
Qu’est ce qui s’est passé depuis trois ans ? On a saisi lors de l’opération d’Auvers-sur-Oise des masses de documents, on a saisi les ordinateurs et donc on a analysé ces ordinateurs. Ce qui s’est traduit par des opérations d’expertise, en particulier pour essayer de déceler ce qu’on pouvait y découvrir, des opérations absolument gigantesque, parce que tout ceci est en langue perse, donc il y a des problèmes de traduction. Et il faut savoir que pour la Justice française, cette affaire est sans doute l’une des plus coûteuses de tous les dossiers dont on peut avoir eu à connaître. Le coût financier est absolument monstrueux. Alors maintenant, on doit être à 70 tomes ou 75 tomes de dossiers qu’on essaye d’entasser chez les avocats, d’ailleurs on finit par ne plus savoir où les ranger, il va falloir qu’on agrandisse nos locaux.
Et la plupart du temps, quand on pioche un peu parce que je ne vous dis pas qu’on lit tout on se rend compte que ça n’a strictement aucun intérêt, strictement aucun intérêt. Toujours est-il que les juges antiterroristes le juge Bruguière et Madame Houyvet qui suit le dossier avec lui ont du malgré tout se rendre compte assez vite qu’il n’y a rien dans le dossier qui permette de parler d’acte terroriste. Et c’est une évidence. Il n’y a pas, ni en France, ni en Europe, d’acte terroriste qui ait pu être imputé aux Moudjahiddines, à l’OMPI. Il n’y a pas d’acte de cette nature.
Alors, en présence de cette difficulté qui est quand même assez grande et comme on ne vaut pas perdre la face du côté des magistrats, on a essayé de bifurquer dans un premier temps sur une second notion. La seconde notion, c’est le financement. Ah, financement ! Evidement, comme tout mouvement d’opposition en exil, le CNRI a besoin de financement. Ça, c’est le propre de tout organisme. Dans les organisations de défense des droits de l’Homme, nous savons tous que c’est la même chose pour tous les opposants en exil, nous les côtoyons depuis des années et des années, il y a ce besoin de financement ( )
Et c’est quand même vous dire les basses uvres auxquelles se trouve réduite la justice pour essayer de construire un dossier qui est vide et qu’on essaye de construire de cette façon.
Troisième temps : alors, on a trouvé que ça risquait là aussi d’être insuffisant et on essaye de dire : "Ah oui ! Ça y est, on a trouvé autre chose, les Moudjahiddines c’est une secte, c’est une organisation sectaire". Alors, on essaye de chercher ici ou là, comme c’est une organisation qui vit largement en communauté, donc qui vit dans une très grande solidarité, qui s’est parfaitement intégrée depuis 25 ans. Et il y a des témoignages multiples, en particulier ceux des gens de la commune qui sont quand même les mieux placés pour savoir à qui ils ont affaire. Donc, on a essayé de les qualifier d’organisation sectaire.
Premièrement, ce n’est pas du tout dans l’objet de la saisine des magistrats. Donc, on peut en être quand même un peu étonné sur le plan procédural. Et deuxièmement, il y a en France une grande vigilance en ce qui concerne les sectes. Il y a eu une mission interministérielle qui a été présidée pendant un certain nombre d’années par Alain Vivien, avec maintenant une nouvelle structure. Mais jamais on n’a vu mentionné les Moudjahidines sur cette liste.
Lors de l’audience, j’ai vraiment eu le sentiment pour le moins que l’avocat général était particulièrement embarrassé lorsque l’on explique ce qu’est le fiasco et le vide de ce dossier avec un maintien d’un contrôle judiciaire particulièrement lourd et totalement inutile.
Il vise des personnes qui étaient en France depuis une vingtaine d’année et qu’on avait trouvé parfaitement respectables et qui même étaient reçues au niveau de l’Etat français dans certains ministères ( )
Nous sommes en présence d’un dossier qui n’a pas avancé, qui est la démonstration d’une erreur initiale commise sur le plan judiciaire et d’une motivation qui était purement politique. Alors, ce qui est tout de même gênant et ce qui mobilise les organisations de défense des droits de l’Homme, c’est d’une part l’atteinte aux principes, puisqu’on n’est pas dans la perspective d’un procès équitable, on n’est pas dans la perspective d’un procès mené de manière impartiale et indépendante.
Mais ce qui va au-delà, c’est tout de même la perspective politique qui est derrière. Perspective politique, parce qu’on a le sentiment que c’était un bon service rendu au pouvoir iranien, on aurait peut-être pu faire un peu machine arrière ou y mettre un terme. Et pas du tout, pas du tout, on persévère, on insiste, on s’enfonce si je puis dire dans l’erreur, on ne veut pas reconnaître qu’il y a eu cette erreur et on continue de donner ce coup de main au régime iranien.
Alors, on est à une époque où il y a des enjeux internationaux très forts par rapport au nucléaire, par rapport à l’Iran et la question est soulevée de savoir si des sanctions doivent être prises vis-à-vis du régime iranien. C’est une question politique, ce n’est pas l’objet d’en débattre ici. Mais moi, ce que je relève, c’est que la France ce n’est pas un débat sur sanctionner ou pas sanctionner c’est : "Messieurs les Iraniens ! Et bien, nous, la main dans la main, on vient vous rendre service et on continue notre procédure que vous affectionnez particulièrement puisqu’elle vise une opposition qui vous déplait". Et on continue donc d’essayer de poursuivre cette opposition sur des bases complètement vides de terrorisme.
Alors, ça interpelle quand même parce que aujourd’hui où est le terrorisme ? Où est la terreur? Est-ce que ce sont des Moudjahiddines ? Alors, quand on pose la question, il n’y a pas de réponse évidemment. Il n’y a pas un fait précis qui puisse être évoqué. Au pire, on peut dire : "Mais en Iran, ils ont participé à des actions, ". Mais alors ! La résistance à l’oppression face à un régime qui est le régime iranien actuel, j’au cru savoir dans le passé que ça pouvait être un droit si ce n’est même un devoir. Donc, ce n’est pas là-dessus que se plaçait d’ailleurs l’ouverture de l’information, c’était sur des actes terroristes qui ont été commis on ne sait où. Donc, ce n’est pas le cas.
En revanche, si on se tourne vers l’Iran, alors là il y a de la terreur, il y a la terreur d’Etat, il y a du terrorisme d’Etat, constant, sous nos yeux, présent, tous les jours,… Exemple récent : les femmes, le statut totalement discriminatoire vis-à-vis des femmes, il y a quelques jours, une manifestation de femmes a été violemment réprimée avec de nombreuses arrestations, ça a valu un communiqué heureusement, on n’est pas les seuls mais en particulier, de la Fédération internationale des droits de l’Homme, avec la Ligue française des droits de l’Homme et la Ligue iranienne des droits de l’Homme. C’est la peine de mort qui est appliquée à grande échelle et qu’on dénonce constamment. Ce sont les violations de tous les droits, liberté d’expression, liberté d’information, détentions arbitraires
Un exemple, c’est dire que la France est quand même un bien mauvais élève sur le sujet : vous savez qu’il y a un nouveau Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. Ce Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, il a fallu en élire les 47 membres. L’Iran avait présenté sa candidature, d’autres pays qui malheureusement ne sont pas non plus très vertueux en matière des droits de l’Homme avaient présenté leur candidature et ont été élus. Je pense à l’Arabie Saoudite, je pense à la Chine, je pense à Cuba, et ils ont été élus. Mais, l’Iran n’a pas été élu. C’est dire qu’il fallait quand même que ce soit un pays vraiment banni sur le plan des droits de l’Homme, d’une manière unanime, d’une manière universelle.
Donc, je crois qu’aujourd’hui, il est temps de lancer tout de même un appel, un appel aux autorités françaises pour que cesse cette mascarade, parce que c’est vraiment une mascarade dont il s’agit. C’est un habillage judiciaire à des fins politiques. C’est une complicité objective avec un régime de terreur. Donc, ayons un peu d’humilité du coté des autorités françaises et reconnaissons qu’on s’être trompé. Il vaut mieux le faire tout de suite que d’attendre encore. Parce que plus on persévère dans cette procédure qui ne pourra pas avoir d’issu parce qu’encore un fois, le dossier est vide et plus on sera ridiculisé à l’arrivée, parce que ça se traduira soit par des non lieu. Si on ne veut pas de non lieu, ça sera devant la Justice. La Justice française, on peut encore espérer quand même qu’elle ne prononcera pas de condamnation sur la base d’infractions qui n’ont pas l’ombre d’un début de commencement de preuve.