lundi, novembre 28, 2022
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Iran-Irak : Lord Slynn remet en cause la validité d’un article de la constitution irakienne

Lord SlynnNCRI, 6 octobre – Lord Slynn of Hadley, ancien juge à la Cour de Justice européenne, est intervenu lors d’une réunion de juristes et de parlementaires à Londres le 13 septembre dernier. Son intervention, reproduite en partie ci-dessous, porte sur un article du projet de constitution irakienne, portant atteinte au droit d’asile, avec une référence particulière aux membres des Moudjahidine du peuple d’Iran, en Irak :

Je vais parler sur l’aspect purement légal de l’article 21 du projet de constitution tel que je le vois en tant que juriste.

Laissez-moi vous le lire. Je suis sûr que vous l’avez déjà lu et vu et que vous y avez probablement réagit. Il est très important de garder les mots exacts en tête. L’article 21 stipule… premièrement qu’un Irakien ne devrait pas être livré à un organisme étranger… ceci ne nous concerne pas.

L’asile politique en Irak devrait être géré par la loi…et les réfugiés politiques ne devraient pas être rendus à un organisme étranger ou être retournés de force dans le pays duquel ils ont fuit. Ceci est la partie qui nous intéresse… la partie qui nous concerne aujourd’hui est le sous paragraphe C de l’article 21 : l’asile politique ne sera pas accordé à ceux qui sont accusés d’avoir commis des crimes internationaux ou terroristes ou à qui que ce soit qui aurait nuit à l’Irak

Le professeur de Cara et moi avons déjà avisés un nombre de points que je vais rappelé très brièvement. Nous avons dit que les membres de l’OMPI à Achraf jouissent du statut de réfugiés. Ils en jouissaient à l’origine de par la loi du parlement irakien de 1971et le gouvernement d’aujourd’hui est tenu de respecter les décisions de ce gouvernement aussi longtemps que cette loi sera en vigueur. Ensuite, les personnes à Achraf, membres du OMPI, sont protégées par la 4ème convention de Genève, elles ne peuvent donc pas, selon les lois internationales, être renvoyées dans un Etat où leur vie, leur liberté ou leur sécurité seraient menacées. Il est clair que l’état auquel nous pensons, l’état auquel tout le monde pense, soit bien sûr l’Iran. Ce qui est très important est que l’an dernier les autorités de  la coalition ont accepté que ce principe devait être observé et doit continuer à l’être par le gouvernement en place en Irak conformément aux lois internationales. Bien entendu, l’Irak pourrait dire que nous ne faisons pas partie de cette convention. Cela ne fait rien car les principes exposés font partie des lois internationales d’usage valables pour tous les Etats. Il est très clair que les réfugiés ne peuvent pas être expulsés d’Irak en Iran en violation de ces principes.

Regardons à présent l’article 21 que je viens de vous lire. L’article 21, plus particulièrement le paragraphe C est une clause qui prive clairement certaines personnes des droits de ce qui aurait été la protection du statut de réfugié. Dans la loi, il existe ce que l’on appelle une clause d’exclusion qui doit être très précise afin qu’on ne prive pas de droits qui auraient été donnés ailleurs. Prenons l’article 21.
L’asile politique ne sera pas accordé à des personnes accusées d’avoir commis des crimes internationaux ou terroristes ou à qui que ce soit qui aurait nuit à l’Irak. Qui peut être exclu ? N’importe qui, qui aurait commis quels genres de crimes spécifiques ? Aucun crime spécifique. Très généralement des crimes internationaux ou terroristes ou à quiconque aurait nuit. Nuire de quelle façon? N’importe quelle nuisance envers l’Irak. Maintenant cette très vague clause de l’article 21C… il me semble qu’elle entre très clairement en conflit avec deux dispositions majeures de la convention de Genève sous les lois internationales.

Je vais vous lire les dispositions statuaires. L’article 1F de la convention de Genève de 1951 dit de quoi cela nous prive, la protection n’est pas accordée à certaines personnes,  puis la phrase importante, là où il y a de sérieuses raisons de prendre cela en compte, cette personne a commis un des deux différents types d’offense. Pas seulement où cette personne est accusée mais là où il y a de sérieuses raisons de prendre en considération que cette personne a commis une offense. Il y a une grosse différence entre cela et le simple avis que si vous êtes accusés vous vous verrez refuser le statut de réfugié. Regardons de plus près ceci.
Premièrement s’il y a de sérieuses raisons de prendre en considération le fait que cette personne qui a commis un crime conte la paix, a commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, pas dans le sens large du terme mais un crime contre l’humanité tel qu’il est défini dans les conventions internationales. Pour commencer toutes les séries de crimes… vous pensez peut être que c’est ambitieux et plus précis que les dispositions auxquelles nous avons eu à faire dans cette ébauche d’article 21. Deuxièmement quelqu’un contre qui nous avons de sérieuses raisons de croire qu’il a commis un crime non politique grave en dehors du pays d’asile, en d’autres termes en dehors de l’Irak antérieurement à son admission à l’intérieur du pays en tant que réfugié. On perd le droit d’asile seulement si on a commis un crime non politique en dehors du pays d’asile et avant de venir dans le pays en tant que réfugié. Donc l’exclusion, laissant le fait que la protection leur soit limitée, puis troisièmement et finalement qui que ce soit qui aurait été jugé capable d’actes contraires aux pratiques et aux principes des Nations Unies. Certaines personnes pourraient dire que c’est un peu vague mais c’est certainement plus précis que cet article 21. Le mots à retenir…quelqu’un qui a été, non pas accusé mais reconnu coupable d’actes divers.

Il y a à présent des directives très utiles qui ont été données pour expliquer comment ces diverses disposition doivent être appliquées. Cela entre dans le cadre de ce dont nous discutons aujourd’hui. Je vais vous lire la première. Une clause d’exclusion, privant d’un droit, doit être appliquée scrupuleusement pour protéger l’intégrité de l’institution d’asile telle qu’elle est reconnue par le HCR. La clause d’exclusion doit donc toujours être interprétée de manière restrictive. Mais ensuite, il y a une autre provision qui mérite d’être lue. Comment décider de ce qui est un délit particulièrement grave ? Comment décider si un délit particulier suffisamment grave se rapporte à un niveau international plutôt que local. Les facteurs suivants doivent pris en compte : la nature de l’acte, la forme de la procédure utilisée pour le crime,  la nature de la peine et si la plupart des juristes considèreraient qu’il s’agit d’un délit sérieux. Cela place haut la barre pour décider de la gravité d’un crime.

Un autre article, l’article 33 de la convention qui avance que quelqu’un ne peut prétendre que le principe de renvoi ne s’applique pas à lui, là où il y a (notez les mots exacts) des raisons (pas d’accusation) de le considérer comme un danger pour la sécurité du pays dans lequel il se trouve, soit qu’il ait été accusé par un jugement final d’un crime particulièrement sérieux qui constitue un danger pour la communauté de ce pays. Eh bien voici à nouveau la barre haut placée! Si l’on considère les termes de l’article 21c, vous verrez combien ils diffèrent de ceux de l’article 33. L’article 21C est non seulement vaste, il est aussi vague et n’offre aucune procédure de protection pour la personne concernée.

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