samedi, décembre 10, 2022
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Iran-Irak : la nouvelle constitution irakienne doit respecter la convention sur les réfugiés

Claire MiskinPoint de vue d’une avocate britannique

Avocate renommée, Mme Claire Miskin a été  présidente de la commission de Pratique internationale du Conseil des Avocats et présidente du Groupe Européen du Barreau. Elle est actuellement la coprésidente du Groupe d’Intérêt des Femmes de l’Association internationale du Barreau qui œuvre au sein d’un réseau et d’un groupe d’assistance mutuelle d’avocates de dimension internationale. Le 13 septembre 2005, Mme Miskin a tenue une conférence portant sur le projet de la constitution irakienne et le respect des droits des réfugiés. Ce qui suit est un extrait de son discours :

Je ne pense pas rencontrer beaucoup d’opposition si je dis qu’à la mort de Saddam Hussein  personne ne versera de larmes. Comme vous le savez tous, il était le symbole d’un régime marqué par la tyrannie, l’oppression et la cruauté pratiquées à grande échelle. Il est souvent à craindre que dans de telles circonstances, un tyran vienne en remplacer un autre et si l’Iran sait s’y prendre, je pense que c’est exactement ce qui va se produire. Et comme vous l’avez déjà entendu dès 1994, il y a onze ans, les Irakiens, avec les Jordaniens, avaient mis en garde contre l’intention de l’Iran de créer une république Islamique satellite. C’est pour cela qu’il a envoyé jusqu’à un million d’Iraniens pour voter illégalement aux élections en Irak.

Je pense que personne ici ne me contredira, si je dis que le régime actuel en Iran est cruel et oppresseur parfois à un niveau qui surprend même ceux qui connaissaient déjà les faits.

On peut donc dire que c’est tout à l’honneur de l’Irak d’avoir accueilli les Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) en les considérant comme un parti de l’opposition iranienne, parti qui a été soutenu par 2.8 millions d’Irakiens en avril 2005. La pétition qu’ils ont signée était un signal d’alarme contre la menace de l’intégrisme musulman et ils ont continué à dire, comme nous le disons tous, que l’OMPI mène une lutte légitime contre une dictature injuste. Et ils ont bien entendu poursuivi en disant que l’Iran était la plus grande source d’instabilité.

Malheureusement, il est maintenant prévu que tout cela change. C’est vrai qu’en juillet 2004, les membres de l’OMPI avaient obtenu, parce que réfugiés, le statut de personnes protégées. Mais maintenant nous avons à faire à l’article 21 du projet de constitution pour l’Irak, article qui comme vous le savez ne permet pas que l’asile politique soit accordé à ceux qui sont sous le coup d’une simple accusation d’avoir enfreint des lois internationales et d’avoir commis des actes terroristes. Mais il apparaît aussi que la règle de droit, qui est absolument essentielle au fonctionnement de toute démocratie, soit totalement corrompue. Par exemple nous avons entendu parler de ces deux braves hommes, Hossein Pouyan et Mohammad-Ali Zahed, qui ont été enlevés par des individus à bord d’une camionnette de la police irakienne.

Peut-être que cela faciliterait les choses si l’on considérait les réfugiés comme des êtres humains. L’association pour le respect des droits de l’homme les définit comme tel, c’est-à-dire qu’il sont des individus qui, en raison de la crainte légitime qu’ils éprouvent d’être persécutés pour leur race, religion, nationalité, leur adhésion à un certain cercle, un certain groupe ou une certaine opinion politique, se retrouvent hors du pays dont ils possèdent la nationalité et ne peuvent pas y retourner à cause de cette peur d’y être persécutés. Les habitants de la Achraf ont tout l’air d’être dans ce cas de figure.     

C’est l’un des principes les plus fondamentaux da la législation internationale sur les réfugiés et il vient de la loi française, de l’article 33 sur le statut des réfugiés. Cet article énonce qu’aucun état ne devrait en aucun cas expulser ou renvoyer un réfugié vers le pays ou le territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée.

En plus de tout cela, ce n’est pas une surprise pour qui que ce soit que les réfugiés aient de par leur statut certains droits civiques, notamment le droit d’appartenir à d’autres organisations apolitique et sans but lucratif.

 Par opinions politiques on entend des idées qui ne sont pas tolérées par les autorités, y compris les opinions critiques envers les politiques gouvernementales et les opinions qui font référence aux individus – c’est-à-dire que les autorités considèrent que telle personne a une certaine opinion même si en réalité l’individu ne partage pas cette opinion. Les personnes qui dissimulent leurs opinions politiques  jusqu’au moment où ils aient fuit leur pays pourraient se voir décerner le statu de réfugié s’ils peuvent prouver que leurs points de vue sont susceptible de les exposer à la persécution s’ils sont renvoyés chez eux.

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