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Iran-Irak : La nouvelle constitution irakienne doit reconnaître le droit d’asile aux résistants iran

ImageCNRI, 25 septembre –  Deux juristes internationaux de premier plan, Lord Slynn of Hadley et le Pr. Jean-Yves de Cara, ont préparé une consultation juridique concernant une clause du projet de la constitution irakienne qui va à l’encontre des règlements et des conventions internationales sur le droit d’asile. Ils expliquent clairement ce qui les a motivé à réagir promptement et comment ils cherchent par ce moyen à sauver la vie de plusieurs milliers de résistants iraniens résidant à la Cité d’Achraf en Irak. Voici la présentation qu’ils ont faite de cette consultation :

Avis juridique

Emis conjointement par
Lord Slynn of Hadley
Président de l’association du Droit International,
ancien juges de la Cour européenne des droits de l’homme,
ancien juge de la Cour d’Appel au Royaume-Uni.

Et

Le Pr. Jean-Yves de Cara
Professeur du Droit international à l’Université Paris V

Il y a quelques temps, nous avons communiqué au Conseil national de la résistance iranienne notre avis juridique selon lequel les membres de l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) résidant à Achraf (Irak) sont des personnes protégées dans le cadre de la Quatrième Convention de Genève signée en 1949 et leur envoi vers l’Iran contre leur volonté serait une violation de cette convention et du droit international humanitaire.

Par ailleurs, dans cette consultation juridique, nous avons précisé que même si l’Irak n’est pas un pays un signataire de la Convention de 1951 de Genève relative au Statut des Réfugiés, ce pays doit respecter les principes stipulés dans cette convention, car ils font partie du droit international usuel.

En tant que membres d’un groupe qui cherche par des moyens pacifiques à promouvoir la démocratie en Iran, les membres de l’OMPI peuvent demander l’asile politique si leur liberté d’action ou leurs droits sont menacés. De plus, conformément à la loi irakienne de 1971 en matière de droit d’asile, l’Irak a accordé le statut de réfugié aux membres de l’OMPI. Selon les principes du droit international sur la continuité de l’Etat, la reconnaissance du statut de réfugié pour les membres de l’OMPI selon la loi de 1971, engage le nouveau gouvernement irakien. Par ailleurs, les autorités de la Coalition ont reconnu que les membres de l’OMPI en Irak sont des personnes protégées par la Quatrième Convention de Genève.

Notre attention a été attirée par l’article 21 du projet de Constitution d’Irak qui vient d’être présenté au parlement de l’Irak. L’alinéa 3 de cet article stipule que "l’asile politique ne sera pas accordé aux personnes accusées des crimes internationaux et terroristes et à toute personne ayant causé des préjudices à l’Irak".

C’est un point très important. Nous avons jugé urgent et indispensable d’exprimer immédiatement notre opinion à ce sujet. Nous sommes en tarin d’élaborer une opinion détaillée et argumentée là-dessus. Mais nous avons pensé qu’il ne fallait pas tarder et qu’il fallait attirer l’attention sur ce point dès maintenant en attendant que notre opinion complète soit disponible.
Selon cet article, non seulement les personnes ayant effectivement commis des crimes internationaux et terroristes ou ayant causé des préjudices à l’Irak (nous ne donnons pas d’avis sur ces personnes), mais aussi ceux qui sont simplement "accusés" de crimes internationaux et terroristes, se verront refuser l’asile politique.

A notre avis et du point de vue du droit international, le simple fait d’être accusé de tels crimes n’est pas une raison suffisante pour priver une personne du droit d’asile.

Ce type d’accusations peut être évoqué, et l’est souvent, sans aucun fondement et sans aucune preuve susceptible d’étayer ces accusations. Celles-ci pourraient être évoquées pour des motifs totalement subjectifs et sans aucun rapport avec un fait criminel réel et avéré. Nous pensons que si cet article est adopté, il expose les personnes protégées actuellement par la Convention de Genève et par le droit humanitaire international au risque d’être privées de ces protections, quel que soit le degré de solidité de ces accusations.

Bien sûr, nous reconnaissons tout à fait l’importance de la mise en place d’une nouvelle Constitution en Irak et nous souhaitons en voir une nouvelle Constitution mise en place. 
 
Mais, nous sentons que non seulement dans l’intérêt des membres de l’OMPI, mais aussi pour la légalité de la nouvelle Constitution au regard du droit international (que visiblement, l’Irak veut respecter), nous devons attirer l’attention des autorités compétentes sur ce sujet et de la part du Conseil national de la Résistance iranienne, nous leur demandons respectueusement que cet article soit reconsidéré.

Lord Slynn of Hadley
Le Pr. Jean-Yves de Cara

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